Cour de cassation · 29 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.874

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Dates essentielles

29 novembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LES CONGES PAYES DE DAME X..., EMPLOYEE COMME VENDEUSE PAR LA SOCIETE SODICEV DEPUIS LE 25 JANVIER 1973, FURENT FIXES, EN 1976, A LA PERIODE DU 29 JUIN AU 19 JUILLET, QU'ELLE FIT CONNAITRE QUE CES DATES NE LUI CONVENAIENT PAS ET QU'ELLE SE FERAIT, DE TOUTE FACON, PORTER MALADE DU 1ER AU 31 AOUT, QU'ELLE FUT EFFECTIVEMENT ABSENTE POUR MALADIE PENDANT CETTE PERIODE, ET QUE LA SOCIETE LA LICENCIA SANS INDEMNITE LE 31 AOUT 1976 EN RAISON DE CETTE ABSENCE D'UN MOIS POUR MALADIE SIMULEE FAISANT SUITE A TROIS AVERTISSEMENTS ANTERIEURS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QU'UNE INDEMNITE DE SIX MOIS DE SALAIRE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA RAISON MEDICALE DE L'ABSENCE ETAIT CONFIRMEE PAR UN CONTROLE DES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LES AVERTISSEMENTS ANTERIEUREMENT INFLIGES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI DAME X... AVAIT COMMIS UNE NOUVELLE FAUTE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME RUZZA AVAIT PRIS SES CONGES DU 20 JUIN AU 19 JUILLET EN ANNONCANT, AVANT SON DEPART, QU'ELLE S'ABSENTERAIT AUSSI AU MOIS D'AOUT, QU'ELLE CONSTATE LA COINCIDENCE TROUBLANTE DE LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL DE 31 JOURS OBTENU LE 30 JUILLET 1976 ET L'ABSENCE DE DAME X... DE SON DOMICILE PENDANT CETTE PERIODE ETABLIE A QUATRE REPRISES PAR VOIE D'HUISSIER ET PAR UNE VAINE TENTATIVE DE CONVOCATION DES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE LE 23 AOUT 1976; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT TOUT EN RELEVANT DES COINCIDENCES TROUBLANTES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER A ELLES SEULES POUR L'EMPLOYEUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ET ALORS QUE L'ABSENCE DE SON DOMICILE AU MOIS D'AOUT POUVAIT ETRE UNE FAUTE GRAVE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES CONGES PAYES DE DAME X..., EMPLOYEE COMME VENDEUSE PAR LA SOCIETE SODICEV DEPUIS LE 25 JANVIER 1973, FURENT FIXES, EN 1976, A LA PERIODE DU 29 JUIN AU 19 JUILLET, QU'ELLE FIT CONNAITRE QUE CES DATES NE LUI CONVENAIENT PAS ET QU'ELLE SE FERAIT, DE TOUTE FACON, PORTER MALADE DU 1ER AU 31 AOUT, QU'ELLE FUT EFFECTIVEMENT ABSENTE POUR MALADIE PENDANT CETTE PERIODE, ET QUE LA SOCIETE LA LICENCIA SANS …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
iée, à laquelle une certaine période de vacances avait été refusée, d'un certificat d'arrêt de travail correspondant à cette même période et l'absence de son domicile, dans le même temps, constatée par voie d'huissier, estime néanmoins son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mentions dans le texte
ANS INDEMNITE LE 31 AOUT 1976 EN RAISON DE CETTE ABSENCE D'UN MOIS POUR MALADIE SIMULEE FAISANT SUITE A TROIS AVERTISSEMENTS ANTERIEURS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QU'UNE INDEMNITE DE SIX MOIS DE SALAIRE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA RAISON MEDICALE DE L'ABSENCE ETAIT CONFIRMEE PAR UN CONTROLE DES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LES AVERTISSEMENTS ANTERIEUREMENT INFLIGES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
CONVOCATION DES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE LE 23 AOUT 1976; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT TOUT EN RELEVANT DES COINCIDENCES TROUBLANTES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER A ELLES SEULES POUR L'EMPLOYEUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ET ALORS QUE L'ABSENCE DE SON DOMICILE AU MOIS D'AOUT POUVAIT ETRE UNE FAUTE GRAVE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
MALADIE SIMULEE FAISANT SUITE A TROIS AVERTISSEMENTS ANTERIEURS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QU'UNE INDEMNITE DE SIX MOIS DE SALAIRE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA RAISON MEDICALE DE L'ABSENCE ETAIT CONFIRMEE PAR UN CONTROLE DES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LES AVERTISSEMENTS ANTERIEUREMENT INFLIGES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI DAME X... AVAIT COMMIS UNE NOUVELLE FAUTE; ATTENDU CEPENDANT QU
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
IE SIMULEE FAISANT SUITE A TROIS AVERTISSEMENTS ANTERIEURS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QU'UNE INDEMNITE DE SIX MOIS DE SALAIRE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA RAISON MEDICALE DE L'ABSENCE ETAIT CONFIRMEE PAR UN CONTROLE DES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LES AVERTISSEMENTS ANTERIEUREMENT INFLIGES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI DAME X... AVAIT COMMIS UNE NOUVELLE FAUTE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
PAR UNE VAINE TENTATIVE DE CONVOCATION DES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE LE 23 AOUT 1976; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT TOUT EN RELEVANT DES COINCIDENCES TROUBLANTES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER A ELLES SEULES POUR L'EMPLOYEUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ET ALORS QUE L'ABSENCE DE SON DOMICILE AU MOIS D'AOUT POUVAIT ETRE UNE FAUTE GRAVE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1978 PAR
Lire dans le texte
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
QU'ELLE L'A FAIT TOUT EN RELEVANT DES COINCIDENCES TROUBLANTES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER A ELLES SEULES POUR L'EMPLOYEUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ET ALORS QUE L'ABSENCE DE SON DOMICILE AU MOIS D'AOUT POUVAIT ETRE UNE FAUTE GRAVE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT O
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
PERIODE, ET QUE LA SOCIETE LA LICENCIA SANS INDEMNITE LE 31 AOUT 1976 EN RAISON DE CETTE ABSENCE D'UN MOIS POUR MALADIE SIMULEE FAISANT SUITE A TROIS AVERTISSEMENTS ANTERIEURS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QU'UNE INDEMNITE DE SIX MOIS DE SALAIRE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA RAISON MEDICALE DE L'ABSENCE ETAIT CONFIRMEE PAR UN CONTROLE DES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LES AVERTISSEMENTS ANTERIEUREMENT INFLIGES NE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
LA LICENCIA SANS INDEMNITE LE 31 AOUT 1976 EN RAISON DE CETTE ABSENCE D'UN MOIS POUR MALADIE SIMULEE FAISANT SUITE A TROIS AVERTISSEMENTS ANTERIEURS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QU'UNE INDEMNITE DE SIX MOIS DE SALAIRE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA RAISON MEDICALE DE L'ABSENCE ETAIT CONFIRMEE PAR UN CONTROLE DES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LES AVERTISSEMENTS ANTERIEUREMENT INFLIGES NE POUVAIENT E
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","salarié produisant un certificat d'arrêt de travail pour la période à laquelle ses congés lui avaient été refusés","constatation par huissier de l'absence de son domicile pendant cette période"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SENCE D'UN MOIS POUR MALADIE SIMULEE FAISANT SUITE A TROIS AVERTISSEMENTS ANTERIEURS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QU'UNE INDEMNITE DE SIX MOIS DE SALAIRE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA RAISON MEDICALE DE L'ABSENCE ETAIT CONFIRMEE PAR UN CONTROLE DES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LES AVERTISSEMENTS ANTERIEUREMENT INFLIGES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI DAME X... AVAIT COMMIS UNE NOUVE
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES CONGES PAYES DE DAME X..., EMPLOYEE COMME VENDEUSE PAR LA SOCIETE SODICEV DEPUIS LE 25 JANVIER 1973, FURENT FIXES, EN 1976, A LA PERIODE DU 29 JUIN AU 19 JUILLET, QU'ELLE FIT CONNAITRE QUE CES DATES NE LUI CONVENAIENT PAS ET QU'ELLE SE FERAIT, DE TOUTE FACON, PORTER MALADE DU 1ER AU 31 AOUT, QU'ELLE FUT EFFECTI
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b89ba5988459c4fbc5

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement