Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979, 78-40.874

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/1979

Numéro d'affaire

78-40.874

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, en relevant la coïncidence troublante de la production, par une salariée, à laquelle une certaine période de vacances avait été refusée, d'un certificat d'arrêt de travail correspondant à cette même période et l'absence de son domicile, dans le même temps, constatée par voie d'huissier, estime néanmoins son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES CONGES PAYES DE DAME X..., EMPLOYEE COMME VENDEUSE PAR LA SOCIETE SODICEV DEPUIS LE 25 JANVIER 1973, FURENT FIXES, EN 1976, A LA PERIODE DU 29 JUIN AU 19 JUILLET, QU'ELLE FIT CONNAITRE QUE CES DATES NE LUI CONVENAIENT PAS ET QU'ELLE SE FERAIT, DE TOUTE FACON, PORTER MALADE DU 1ER AU 31 AOUT, QU'ELLE FUT EFFECTIVEMENT ABSENTE POUR MALADIE PENDANT CETTE PERIODE, ET QUE LA SOCIETE LA LICENCIA SANS INDEMNITE LE 31 AOUT 1976 EN RAISON DE CETTE ABSENCE D'UN MOIS POUR MALADIE SIMULEE FAISANT SUITE A TROIS AVERTISSEMENTS ANTERIEURS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DAME X...

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QU'UNE INDEMNITE DE SIX MOIS DE SALAIRE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA RAISON MEDICALE DE L'ABSENCE ETAIT CONFIRMEE PAR UN CONTROLE DES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LES AVERTISSEMENTS ANTERIEUREMENT INFLIGES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI DAME X...

AVAIT COMMIS UNE NOUVELLE FAUTE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME RUZZA AVAIT PRIS SES CONGES DU 20 JUIN AU 19 JUILLET EN ANNONCANT, AVANT SON DEPART, QU'ELLE S'ABSENTERAIT AUSSI AU MOIS D'AOUT, QU'ELLE CONSTATE LA COINCIDENCE TROUBLANTE DE LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL DE 31 JOURS OBTENU LE 30 JUILLET 1976 ET L'ABSENCE DE DAME X...

DE SON DOMICILE PENDANT CETTE PERIODE ETABLIE A QUATRE REPRISES PAR VOIE D'HUISSIER ET PAR UNE VAINE TENTATIVE DE CONVOCATION DES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE LE 23 AOUT 1976; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT TOUT EN RELEVANT DES COINCIDENCES TROUBLANTES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER A ELLES SEULES POUR L'EMPLOYEUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ET ALORS QUE L'ABSENCE DE SON DOMICILE AU MOIS D'AOUT POUVAIT ETRE UNE FAUTE GRAVE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.