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Cour de cassation · 5 décembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.614

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE AUTO-BOUTIQUE A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTO-BOUTIQUE A PAYER A ALAIN X..., OUVRIER ENGAGE PAR ELLE LE 6 DECEMBRE 1966 ET LICENCIE LE 31 MARS 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 16 MARS 1976 UNE ALTERCATION SUIVIE DE RIXE ETAIT SURVENUE ENTRE X... ET UN AUTRE OUVRIER DE L'ENTREPRISE, QUE CET INCIDENT ETAIT DEPOURVU DE GRAVITE PUISQUE AUCUN DES DEUX SALARIES N'AVAIT DU ARRETER SON TRAVAIL ET N'AVAIT PRODUIT DE CERTIFICAT MEDICAL MENTIONNANT DES TRACES DE VIOLENCE, QU'IL N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE QUE LA RIXE EUT CAUSE LE MOINDRE DEGAT MATERIEL ET QUE LE CONGEDIEMENT DE X... AVAIT ETE PRONONCE TROP RAPIDEMENT SANS TENIR COMPTE DU FAIT QU'IL ETAIT L'OUVRIER LE PLUS ANCIEN DE L'ENTREPRISE, QUE SON COMPORTEMENT ET SON TRAVAIL N'AVAIENT JAMAIS FAIT
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE AUTO-BOUTIQUE A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTO-BOUTIQUE A PAYER A ALAIN X..., OUVRIER ENGAGE PAR ELLE LE 6 DECEMBRE 1966 ET LICENCIE LE 31 MARS 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 16 MARS 1976 UNE ALTERCATION SUIVIE DE RIXE ETAIT SURVENUE ENTRE X... ET UN AUTRE OUVRIER DE L'ENTREPRISE, QUE CET INCIDENT ETAIT DEPOURVU DE GRAVITE PUISQUE AUCUN DES DEUX SALARIES N'AVAIT DU ARRETER SON TRAVAIL ET N'AVAIT PRODUIT DE CERTIFICAT MEDICAL MENTIONNANT DES TRACES DE VIOLENCE, QU'IL N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE QUE LA RIXE EUT CAUSE LE MOINDRE DEGAT MATERIEL ET QUE LE CONGEDIEMENT DE X... AVAIT ETE PRONONCE TROP RAPIDEMENT SANS TENIR COMPTE DU FAIT QU'IL ETAIT L'OUVRIER LE PLUS ANCIEN DE L'ENTREPRISE, QUE SON COMPORTEMENT ET SON TRAVAIL N'AVAIENT JAMAIS FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS ET QU'IL N'ETAIT PAS LE VERITABLE RESPONSABLE DE LA RIXE QUI AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LE REFUS DE L'AUTRE OUVRIER D'EXECUTER UN ORDRE DE L'EMPLOYEUR TRANSMIS PAR X...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE COMPORTEMENT DE X... NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, EN USANT DE VIOLENCE POUR IMPOSER A L'AUTRE OUVRIER L'EXECUTION DE L'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS, EN ALLOUANT A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS, A CET EGARD, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE AUTO-BOUTIQUE A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes cités

4 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTO-BOUTIQUE A PAYER A ALAIN X..., OUVRIER ENGAGE PAR ELLE LE 6 DECEMBRE 1966 ET LICENCIE LE 31 MARS 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 16 MARS 1976 UNE ALTERCATION SUIVIE DE RIXE ETAIT SURVENUE …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTO-BOUTIQUE A PAYER A ALAIN X..., OUVRIER ENGAGE PAR ELLE LE 6 DECEMBRE 1966 ET LICENCIE LE 31 MARS 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 16 MARS 1976 UNE ALTERCATION SUIVIE DE RIXE ETAIT SURVENUE ENTRE X... ET UN …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTO-BOUTIQUE A PAYER A ALAIN X..., OUVRIER ENGAGE PAR ELLE LE 6 DECEMBRE 1966 ET LICENCIE LE 31 MARS 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 16 MARS 1976 UNE ALTERCATION SUIVIE DE RIXE ETAIT SURVENUE ENTRE X... ET UN AUTRE …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTO-BOUTIQUE A PAYER A ALAIN X..., OUVRIER ENGAGE PAR ELLE LE 6 DECEMBRE 1966 ET LICENCIE LE 31 MARS 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 16 MARS 1976 UNE ALTERCATION SUIVIE DE RIXE ETAIT SURVENUE ENTRE X... ET UN AUTRE OUVRIER DE …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    use de violences, sur les lieux du travail pour imposer à un autre ouvrier l'exécution de l'ordre de l'employeur, commet une faute qui, si elle ne présente pas un caractère suffisamment grave pour le priver des indemnités de préavis et de licenciement, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
    Demandes et arguments
    TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTO-BOUTIQUE A PAYER A ALAIN X..., OUVRIER ENGAGE PAR ELLE LE 6 DECEMBRE 1966 ET LICENCIE LE 31 MARS 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 16 MARS 1976 UNE ALTERCATION SUIVIE DE RIXE ETAIT SURVENUE ENTRE X... ET UN AUTRE OUVRIER DE L'ENTREPRISE, QUE CET INCIDENT ETAIT DEPOURVU DE GRAVITE PUISQUE AUCUN DES DEUX SALARIES N'AVAIT DU ARRETER SON TRAVAIL ET N'
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    Demandes et arguments
    R LE REFUS DE L'AUTRE OUVRIER D'EXECUTER UN ORDRE DE L'EMPLOYEUR TRANSMIS PAR X...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE COMPORTEMENT DE X... NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, EN USANT DE VIOLENCE POUR IMPOSER A L'AUTRE OUVRIER L'EXECUTION DE L'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS, EN ALLOUANT A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ieux du travail pour imposer à un autre ouvrier l'exécution de l'ordre de l'employeur, commet une faute qui, si elle ne présente pas un caractère suffisamment grave pour le priver des indemnités de préavis et de licenciement, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
    Demandes et arguments
    FISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, EN USANT DE VIOLENCE POUR IMPOSER A L'AUTRE OUVRIER L'EXECUTION DE L'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS, EN ALLOUANT A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS, A CET EGARD, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET AN
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","violences exercées sur un autre salarié pour faire exécuter un ordre de l'employeur","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","violences exercées sur un autre salarié","indemnité de licenciement"]
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    L'ouvrier qui use de violences, sur les lieux du travail pour imposer à un autre ouvrier l'exécution de l'ordre de l'employeur, commet une faute qui, si elle ne présente pas un caractère suffisamment grave pour le priver des indemnités de préavis et de licenciement, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
    Demandes et arguments
    3 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTO-BOUTIQUE A PAYER A ALAIN X..., OUVRIER ENGAGE PAR ELLE LE 6 DECEMBRE 1966 ET LICENCIE LE 31 MARS 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 16 MARS 1976 UNE ALTERCATION SUIVIE DE RIXE ETAIT SURVENUE ENTRE X... ET UN AUTRE OUVRIER DE L'ENTREPRISE, QUE CET INCIDENT ETAIT DEPOURVU DE GRAVITE PUISQUE AUCUN DES DEUX SALARIES N'AVA
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    E PROVOQUEE PAR LE REFUS DE L'AUTRE OUVRIER D'EXECUTER UN ORDRE DE L'EMPLOYEUR TRANSMIS PAR X...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE COMPORTEMENT DE X... NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, EN USANT DE VIOLENCE POUR IMPOSER A L'AUTRE OUVRIER L'EXECUTION DE L'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS, EN ALLOUANT A X... DES DOMMAGES-INTERETS POU
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Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    DE VIOLENCE POUR IMPOSER A L'AUTRE OUVRIER L'EXECUTION DE L'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS, EN ALLOUANT A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS, A CET EGARD, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE AUTO-BOUTIQUE A PAYER A X... DES DOMMAGES-
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    Demandes et arguments
    LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE AUTO-BOUTIQUE A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","violences exercées sur un autre salarié pour faire exécuter un ordre de l'employeur","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","violences exercées sur un autre salarié","indemnité de licenciement"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b99ba5988459c4fc9b
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