Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979, 78-41.273

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/1979

Numéro d'affaire

78-41.273

Résumé

L'attitude d'un salarié qui, ayant eu de fréquentes altercations avec son chef hiérarchique, porte atteinte au bon fonctionnement du service par son refus de reprendre le travail pendant plusieurs jours, après s'être absenté du chantier pour demander à son directeur sa mutation, constitue une faute grave privative des indemnités de rupture.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE AFFECTE AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA RAFFINERIE BP COMME CHEF D'EQUIPE LE 1ER JUIN 1971 ET AVAIT ETE LICENCIE LE 18 MARS 1976 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER, DEVAIT PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI LES FAITS RETENUS POUR LE LICENCIER CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE, ILS NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE;QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE X..., QUI AVAIT EU DE FREQUENTES ALTERCATIONS AVEC SON CHEF HIERARCHIQUE, SE FUT ABSENTE LE 12 MARS 1976 DU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT POUR DEMANDER A SON DIRECTEUR SA MUTATION, ET QU'IL EUT PORTE ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE EN REFUSANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL, PENDANT PLUSIEURS JOURS CE QUI AVAIT ETE D'UNE GRAVITE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.