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Cour de cassation · 29 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.273

Faute graveLicenciement
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE AFFECTE AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA RAFFINERIE BP COMME CHEF D'EQUIPE LE 1ER JUIN 1971 ET AVAIT ETE LICENCIE LE 18 MARS 1976 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER, DEVAIT PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI LES FAITS RETENUS POUR LE LICENCIER CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE, ILS NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE;QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE X..., QUI AVAIT EU DE FREQUENTES ALTERCATIONS AVEC SON CHEF HIERARCHIQUE, SE FUT ABSENTE LE 12 MARS 1976 DU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT POUR DEMANDER A SON DIRECTEUR SA MUTATION, ET QU'IL EUT PORTE ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE EN REFUSANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL, PENDANT PLUSIEURS JOURS CE QUI AVAIT ETE D'UNE GRAVITE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE AFFECTE AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA RAFFINERIE BP COMME CHEF D'EQUIPE LE 1ER JUIN 1971 ET AVAIT ETE LICENCIE LE 18 MARS 1976 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER, DEVAIT PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI LES FAITS RETENUS POUR LE LICENCIER CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE, ILS NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE;QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE X..., QUI AVAIT EU DE FREQUENTES ALTERCATIONS AVEC SON CHEF HIERARCHIQUE, SE FUT ABSENTE LE 12 MARS 1976 DU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT POUR DEMANDER A SON DIRECTEUR SA MUTATION, ET QU'IL EUT PORTE ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE EN REFUSANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL, PENDANT PLUSIEURS JOURS CE QUI AVAIT ETE D'UNE GRAVITE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE AFFECTE AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA RAFFINERIE BP COMME CHEF D'EQUIPE LE 1ER JUIN 1971 ET AVAIT ETE LICENCIE LE 18 MARS 1976 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER, DEVAIT PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI LES FAITS RETENUS POUR LE LICENCIER CONSTITUAIENT UN …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE AFFECTE AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA RAFFINERIE BP COMME CHEF D'EQUIPE LE 1ER JUIN 1971 ET AVAIT ETE LICENCIE LE 18 MARS 1976 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER, DEVAIT PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI LES FAITS RETENUS POUR LE LICENCIER CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET …
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Thèmes de recherche

  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    tercations avec son chef hiérarchique, porte atteinte au bon fonctionnement du service par son refus de reprendre le travail pendant plusieurs jours, après s'être absenté du chantier pour demander à son directeur sa mutation, constitue une faute grave privative des indemnités de rupture.
    Demandes et arguments
    RCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI LES FAITS RETENUS POUR LE LICENCIER CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE, ILS NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE;QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE X..., QUI AVAIT EU DE FREQUENTES ALTERCATIONS AVEC SON CHEF HIERARCHIQUE, SE FUT ABSENTE LE 12 MARS 1976 DU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT POUR DEMANDER A SON DIRECTEUR SA MUTATION, ET QU'IL EUT PORTE ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE EN REFUSANT DE REPRENDRE SON
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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE AFFECTE AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA RAFFINERIE BP COMME CHEF D'EQUIPE LE 1ER JUIN 1971 ET AVAIT ETE LICENCIE LE 18 MARS 1976 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER, DEVAIT PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI LES FAITS RETENUS POUR LE LICENCIER CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE, ILS NE REVETAIENT PAS LE C
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    TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA RAFFINERIE BP COMME CHEF D'EQUIPE LE 1ER JUIN 1971 ET AVAIT ETE LICENCIE LE 18 MARS 1976 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER, DEVAIT PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI LES FAITS RETENUS POUR LE LICENCIER CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE, ILS NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE;QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE X..., QUI AVAIT EU DE FREQUENTES ALTERCATIONS AVEC SON CHEF HIERARCHIQUE, SE FUT ABSENTE LE 12 M
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    S INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    , QUI AVAIT ETE AFFECTE AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA RAFFINERIE BP COMME CHEF D'EQUIPE LE 1ER JUIN 1971 ET AVAIT ETE LICENCIE LE 18 MARS 1976 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER, DEVAIT PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI LES FAITS RETENUS POUR LE LICENCIER CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE, ILS NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE;QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE X..., QUI AVAIT EU DE FREQUENTES ALTERCATIONS AVEC SON CHEF HIE
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    AFFECTE AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA RAFFINERIE BP COMME CHEF D'EQUIPE LE 1ER JUIN 1971 ET AVAIT ETE LICENCIE LE 18 MARS 1976 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER, DEVAIT PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI LES FAITS RETENUS POUR LE LICENCIER CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE, ILS NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE;QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE X..., QUI AVAIT EU DE FREQUENTES ALTERCATIONS AVEC SON CHEF HIERARCHIQUE, SE FUT ABSENTE LE 12 M
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    E PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
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Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","attitude du salarié","absences et refus de reprendre le travail pendant plusieurs jours","indemnité de licenciement"]
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Identifiant source
6079b0b69ba5988459c4fa32
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