Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1979, 78-40.913

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Textes cités

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L. 122-14-3Code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL , ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 05/12/1979
Numéro d'affaire: 78-40.913

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail

Résumé

Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier sans indication sur la date de son expiration est un contrat à durée indéterminée et le licenciement du salarié à la fin de ce chantier avec préavis d'un mois a une cause réelle et sérieuse.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL , ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LANGLAIS, ENGAGE A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1975 COMME MACON PAR LA SOCIETE ETECO POUR LA DUREE D'UN CHANTIER ET LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 13 MAI 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE L'ACHEVEMENT DU CHANTIER CONSTITUAIT UNE CAUSE DE LICENCIEMENT REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE CE MOTIF N'AURAIT JAMAIS ETE ALLEGUE PAR LA SOCIETE, LAQUELLE SOUTENAIT SIMPLEMENT QUE LE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA FIN DE CE CHANTIER IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE LE LICENCIER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT EXACTEMENT LA FICHE D'EMBAUCHE ET LA LETTRE DE LICENCIEMENT VERSEES AUX DEBATS, A ESTIME, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT, CONCLU POUR LA DUREE D'UN CHANTIER SANS CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA DATE DE SON EXPIRATION, ETAIT A DUREE INDETERMINEE SELON LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LANGLAIS AYANT ETE EMBAUCHE SEULEMENT POUR LA DUREE DU CHANTIER ET LICENCIE A LA FIN DE CELUI-CI AVEC PREAVIS D'UN MOIS, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

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