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Cour de cassation · 5 décembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.913

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LANGLAIS, ENGAGE A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1975 COMME MACON PAR LA SOCIETE ETECO POUR LA DUREE D'UN CHANTIER ET LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 13 MAI 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE L'ACHEVEMENT DU CHANTIER CONSTITUAIT UNE CAUSE DE LICENCIEMENT REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE CE MOTIF N'AURAIT JAMAIS ETE ALLEGUE PAR LA SOCIETE, LAQUELLE SOUTENAIT SIMPLEMENT QUE LE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA FIN DE CE CHANTIER IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE LE LICENCIER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT EXACTEMENT LA FICHE D'EMBAUCHE ET LA LETTRE DE LICENCIEMENT VERSEES AUX DEBATS, A ESTIME, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT, CONCLU POUR LA DUREE D'UN CHANTIER SANS CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA DATE DE SON EXPIRATION, ETAIT A DUREE
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL , ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LANGLAIS, ENGAGE A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1975 COMME MACON PAR LA SOCIETE ETECO POUR LA DUREE D'UN CHANTIER ET LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 13 MAI 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE L'ACHEVEMENT DU CHANTIER CONSTITUAIT UNE CAUSE DE LICENCIEMENT REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE CE MOTIF N'AURAIT JAMAIS ETE ALLEGUE PAR LA SOCIETE, LAQUELLE SOUTENAIT SIMPLEMENT QUE LE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA FIN DE CE CHANTIER IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE LE LICENCIER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT EXACTEMENT LA FICHE D'EMBAUCHE ET LA LETTRE DE LICENCIEMENT VERSEES AUX DEBATS, A ESTIME, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT, CONCLU POUR LA DUREE D'UN CHANTIER SANS CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA DATE DE SON EXPIRATION, ETAIT A DUREE INDETERMINEE SELON LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LANGLAIS AYANT ETE EMBAUCHE SEULEMENT POUR LA DUREE DU CHANTIER ET LICENCIE A LA FIN DE CELUI-CI AVEC PREAVIS D'UN MOIS, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL , ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LANGLAIS, ENGAGE A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1975 COMME MACON PAR LA SOCIETE ETECO POUR LA DUREE D'UN CHANTIER ET LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 13 MAI 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE L'ACHEVEMENT DU CHANTIER CONSTITUAIT UNE …
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    Demandes et arguments
    UREE D'UN CHANTIER ET LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 13 MAI 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE L'ACHEVEMENT DU CHANTIER CONSTITUAIT UNE CAUSE DE LICENCIEMENT REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE CE MOTIF N'AURAIT JAMAIS ETE ALLEGUE PAR LA SOCIETE, LAQUELLE SOUTENAIT SIMPLEMENT QUE LE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA FIN DE CE CHANTIER IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE LE LICENCIER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL,
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    LE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA FIN DE CE CHANTIER IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE LE LICENCIER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT EXACTEMENT LA FICHE D'EMBAUCHE ET LA LETTRE DE LICENCIEMENT VERSEES AUX DEBATS, A ESTIME, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT, CONCLU POUR LA DUREE D'UN CHANTIER SANS CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA DATE DE SON EXPIRATION, ETAIT A DUREE INDETERMINEE SELON LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LANGLAIS AYANT ETE EMBAUCHE SEULEMENT POUR LA DUREE DU CHANT
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    N SUR LA DATE DE SON EXPIRATION, ETAIT A DUREE INDETERMINEE SELON LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LANGLAIS AYANT ETE EMBAUCHE SEULEMENT POUR LA DUREE DU CHANTIER ET LICENCIE A LA FIN DE CELUI-CI AVEC PREAVIS D'UN MOIS, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier sans indication sur la date de son expiration est un contrat à durée indéterminée et le licenciement du salarié à la fin de ce chantier avec préavis d'un mois a une cause réelle et sérieuse.
    Demandes et arguments
    U CODE DU TRAVAIL , ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LANGLAIS, ENGAGE A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1975 COMME MACON PAR LA SOCIETE ETECO POUR LA DUREE D'UN CHANTIER ET LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 13 MAI 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE L'ACHEVEMENT DU CHANTIER CONSTITUAIT UNE CAUSE DE LICENCIEMENT REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE CE MOTIF N'AURAIT JAMAIS ETE ALLEGUE PAR LA SOCIETE, LAQUELL
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    TENIR AUCUNE INDICATION SUR LA DATE DE SON EXPIRATION, ETAIT A DUREE INDETERMINEE SELON LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LANGLAIS AYANT ETE EMBAUCHE SEULEMENT POUR LA DUREE DU CHANTIER ET LICENCIE A LA FIN DE CELUI-CI AVEC PREAVIS D'UN MOIS, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier sans indication sur la date de son expiration est un contrat à durée indéterminée et le licenciement du salarié à la fin de ce chantier avec préavis d'un mois a une cause réelle et sérieuse.
    Mentions dans le texte
    DUREE INDETERMINEE SELON LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LANGLAIS AYANT ETE EMBAUCHE SEULEMENT POUR LA DUREE DU CHANTIER ET LICENCIE A LA FIN DE CELUI-CI AVEC PREAVIS D'UN MOIS, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","durée déterminée","définition","engagement pour la durée d'un chantier","absence de précision lors de l'embauche sur la date de fin du chantier","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","fin de chantier","salarié ayant été embauché pour la durée du chantier"]
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    ["contrat de travail","durée déterminée","définition","engagement pour la durée d'un chantier","absence de précision lors de l'embauche sur la date de fin du chantier","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","fin de chantier","salarié ayant été embauché pour la durée du chantier"]
    Mentions dans le texte
    Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier sans indication sur la date de son expiration est un contrat à durée indéterminée et le licenciement du salarié à la fin de ce chantier avec préavis d'un mois a une cause réelle et sérieuse.
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b99ba5988459c4fc9a
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