Cour de cassation · 6 décembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.248

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

6 décembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE FERCHICHI, EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME SONOTROP EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE POUR UNE DUREE DE TRAVAIL DE 50 HEURES PAR SEMAINE ET PAR ELLE CONGEDIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR AVOIR, A SON INSU, OCCUPE EN MEME TEMPS UN POSTE DE GARDIEN DE NUIT DANS UN GARAGE VOISIN, AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET ALLOUER A CE SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE SI FERCHICHI AVAIT CUMULE AVEC SON EMPLOI DE JOUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SONOTROP UN EMPLOI DE NUIT POUR LE COMPTE D'UNE TIERCE ENTREPRISE, CE CUMUL, QUE LA SOCIETE SONOTROP AVAIT ELLE-MEME ADMIS A SON PROFIT A UNE EPOQUE ANTERIEURE OU ELLE AVAIT EMPLOYE FERCHICHI A LA FOIS COMME MANUTENTIONNAIRE DE JOUR ET GARDIEN DE NUIT, ETAIT MATERIELLEMENT POSSIBLE, LE GARAGE DANS LEQUEL FERCHICHI ASSURAIT SES FONCTIONS DE GARDIEN DE NUIT ETANT SITUE A PROXIMITE DU SIEGE DE LA SOCIETE SONOTROP, D'AUTRE PART, QUE LA VIOLATION INVOQEE PAR LADITE SOCIETE, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE LICENCIEMENT, DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DU TRAVAIL SUR LE TEMPS MAXIMUM D'EMPLOI OU DES TEXTES REGISSANT LA COORDINATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIT INOPERANTE EN L'ESPECE; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SONOTROP QUI FAISAIT VALOIR QUE LE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LUI DISSIMULANT SON ACCEPTATION D'UN EMPLOI DE NUIT QUI, PAR LA FATIGUE SUPPLEMENTAIRE QU'IL ENTRAINAIT, ETAIT CAUSE D'UNE BAISSE CONSTATEE DANS LA QUALITE DU TRAVAIL PAR LUI FOURNI A LADITE SOCIETE, ET SANS PRECISER LES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT INOPERANTE EN LA CAUSE LA VIOLATION INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE FERCHICHI, EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME SONOTROP EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE POUR UNE DUREE DE TRAVAIL DE 50 HEURES PAR SEMAINE ET PAR ELLE CONGEDIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR AVOIR, A SON INSU, OCCUPE EN MEME TEMPS UN POSTE DE GARDIEN DE NUIT DANS UN GARAGE VOISIN, AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET ALLOUER A CE SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT …
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TROP EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE POUR UNE DUREE DE TRAVAIL DE 50 HEURES PAR SEMAINE ET PAR ELLE CONGEDIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR AVOIR, A SON INSU, OCCUPE EN MEME TEMPS UN POSTE DE GARDIEN DE NUIT DANS UN GARAGE VOISIN, AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET ALLOUER A CE SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE SI FERCHICHI AVAIT CUMULE AVEC SON EMPLOI DE JOUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SONOTROP UN EMPLOI DE NUIT POU
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LE CONGEDIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR AVOIR, A SON INSU, OCCUPE EN MEME TEMPS UN POSTE DE GARDIEN DE NUIT DANS UN GARAGE VOISIN, AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET ALLOUER A CE SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE SI FERCHICHI AVAIT CUMULE AVEC SON EMPLOI DE JOUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SONOTROP UN EMPLOI DE NUIT POUR LE COMPTE D'UNE TIERCE ENTREPRISE, CE CUMUL, QUE LA SOCIETE SONOTROP AVAIT ELLE-MEME ADMIS A SON P
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IELLEMENT POSSIBLE, LE GARAGE DANS LEQUEL FERCHICHI ASSURAIT SES FONCTIONS DE GARDIEN DE NUIT ETANT SITUE A PROXIMITE DU SIEGE DE LA SOCIETE SONOTROP, D'AUTRE PART, QUE LA VIOLATION INVOQEE PAR LADITE SOCIETE, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE LICENCIEMENT, DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DU TRAVAIL SUR LE TEMPS MAXIMUM D'EMPLOI OU DES TEXTES REGISSANT LA COORDINATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIT INOPERANTE EN L'ESPECE; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SONOTROP QUI FAISAIT VALOIR QUE LE SALARIE AVAIT COMMIS
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te en la cause la violation invoquée par l'employeur des dispositions protectrices sur le temps maximum de travail et de celles régissant la coordination des cotisations de sécurité sociale, déclarer le licenciement de ce salarié fait sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur avait lui même antérieurement employé un salarié à la fois comme manutentionnaire et comme gardien de nuit.
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E DE MANUTENTIONNAIRE POUR UNE DUREE DE TRAVAIL DE 50 HEURES PAR SEMAINE ET PAR ELLE CONGEDIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR AVOIR, A SON INSU, OCCUPE EN MEME TEMPS UN POSTE DE GARDIEN DE NUIT DANS UN GARAGE VOISIN, AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET ALLOUER A CE SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE SI FERCHICHI AVAIT CUMULE AVEC SON EMPLOI DE JOUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SONOTROP UN EMPLOI DE NUIT POUR LE COMPTE D'UNE TIERCE ENTRE
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