Cour de cassation · 6 décembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.511

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

6 décembre 1979Décision rendue

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14 février 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
6 décembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE CEYROLLES, PREPARATEUR EN PHARMACIE, EMPLOYE PAR DAME X... DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1972, LICENCIE LE 14 FEVRIER 1975 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS GRAVEMENT SE CONTREDIRE, RELEVER A LA FOIS QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE MAIS QUE C'ETAIT CEPENDANT LUI QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LE SALARIE EST DE NATURE A LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR NE POUVAIT SUPPRIMER LADITE INDEMNITE SANS RELEVER EXPRESSEMENT LA FAUTE GRAVE IMPUTABLE AU SALARIE, LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER AIT ABREGE LA DUREE DE SON PREAVIS N'ETANT PAS DE NATURE A CARACTERISER LADITE FAUTE GRAVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE CEYROLLES, PREPARATEUR EN PHARMACIE, EMPLOYE PAR DAME X... DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1972, LICENCIE LE 14 FEVRIER 1975 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS GRAVEMENT SE CONTREDIRE, RELEVER A LA FOIS QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE MAIS QUE C'ETAIT CEPENDANT LUI QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LE SALARIE EST DE NATURE A LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR NE POUVAIT SUPPRIMER LADITE INDEMNITE SANS RELEVER EXPRESSEMENT LA FAUTE GRAVE IMPUTABLE AU SALARIE, LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER AIT ABREGE LA DUREE DE SON PREAVIS N'ETANT PAS DE NATURE A CARACTERISER LADITE FAUTE GRAVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CEYROLLES, DONT LE PREAVIS EXPIRAIT LE 14 AVRIL 1975, A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 14 FEVRIER AU 13 MAI 1975 ET A CEPENDANT TRAVAILLE POUR UN AUTRE EMPLOYEUR A PARTIR DU 1ER MARS; QU'IL RESULTE DE CES FAITS QU'IL S'EST SOUSTRAIT SOUS UN FALLACIEUX PRETEXTE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUXQUELLES IL RESTAIT SOUMIS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, ET QU'IL A DE CE FAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA PRIVATION DE TOUT DROIT AUX INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

1 référence

L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CEYROLLES, PREPARATEUR EN PHARMACIE, EMPLOYE PAR DAME X... DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1972, LICENCIE LE 14 FEVRIER 1975 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE …
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DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CEYROLLES, PREPARATEUR EN PHARMACIE, EMPLOYE PAR DAME X... DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1972, LICENCIE LE 14 FEVRIER 1975 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS GRAVEMENT SE CONTREDIRE, RELEVER A LA FOIS QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE MAIS QUE C'ETAIT C
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OLLES, PREPARATEUR EN PHARMACIE, EMPLOYE PAR DAME X... DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1972, LICENCIE LE 14 FEVRIER 1975 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS GRAVEMENT SE CONTREDIRE, RELEVER A LA FOIS QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE MAIS QUE C'ETAIT CEPENDANT LUI QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LE SALARIE EST DE NATURE A LE PRIVER DU BE
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A LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CEYROLLES, PREPARATEUR EN PHARMACIE, EMPLOYE PAR DAME X... DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1972, LICENCIE LE 14 FEVRIER 1975 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS GRAVEMENT SE CONTREDIRE, RELEVER A LA FOIS QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE MAIS QUE C'ETAIT CEPENDANT LUI QUI AVAIT ROMPU LE CON
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ENEFICE DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR NE POUVAIT SUPPRIMER LADITE INDEMNITE SANS RELEVER EXPRESSEMENT LA FAUTE GRAVE IMPUTABLE AU SALARIE, LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER AIT ABREGE LA DUREE DE SON PREAVIS N'ETANT PAS DE NATURE A CARACTERISER LADITE FAUTE GRAVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CEYROLLES, DONT LE PREAVIS EXPIRAIT LE 14 AVRIL 1975, A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 14 FEVRIER AU 13 MAI 1975 ET A CEPENDANT TRAVAILLE POUR UN AUTRE EMPLOYE
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R EXPRESSEMENT LA FAUTE GRAVE IMPUTABLE AU SALARIE, LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER AIT ABREGE LA DUREE DE SON PREAVIS N'ETANT PAS DE NATURE A CARACTERISER LADITE FAUTE GRAVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CEYROLLES, DONT LE PREAVIS EXPIRAIT LE 14 AVRIL 1975, A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 14 FEVRIER AU 13 MAI 1975 ET A CEPENDANT TRAVAILLE POUR UN AUTRE EMPLOYEUR A PARTIR DU 1ER MARS; QU'IL RESULTE DE CES FAITS QU'IL S'EST SOUSTRAIT SOUS UN FALLACIEUX PRETEXTE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE
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dical d'arrêt de travail recouvrant la totalité de ce préavis et commence à travailler pour un autre employeur 15 jours après le début de l'arrêt de travail, se soustrayant ainsi sous un fallacieux prétexte aux obligations découlant de son contrat de travail auxquelles il restait soumis jusqu'à l'expiration du délai-congé.
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EBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS GRAVEMENT SE CONTREDIRE, RELEVER A LA FOIS QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE MAIS QUE C'ETAIT CEPENDANT LUI QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LE SALARIE EST DE NATURE A LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR NE POUVAIT SUPPRIMER LADITE INDEMNITE SANS RELEVER EXPRESSEMENT LA FAUTE GRAVE IMPUTABLE AU SALARIE, LA CIRCONSTANC
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ET DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 14 FEVRIER AU 13 MAI 1975 ET A CEPENDANT TRAVAILLE POUR UN AUTRE EMPLOYEUR A PARTIR DU 1ER MARS; QU'IL RESULTE DE CES FAITS QU'IL S'EST SOUSTRAIT SOUS UN FALLACIEUX PRETEXTE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUXQUELLES IL RESTAIT SOUMIS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, ET QU'IL A DE CE FAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA PRIVATION DE TOUT DROIT AUX INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET REND
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DANS CES CONDITIONS, LA COUR NE POUVAIT SUPPRIMER LADITE INDEMNITE SANS RELEVER EXPRESSEMENT LA FAUTE GRAVE IMPUTABLE AU SALARIE, LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER AIT ABREGE LA DUREE DE SON PREAVIS N'ETANT PAS DE NATURE A CARACTERISER LADITE FAUTE GRAVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CEYROLLES, DONT LE PREAVIS EXPIRAIT LE 14 AVRIL 1975, A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 14 FEVRIER AU 13 MAI 1975 ET A CEPENDANT TRAVAILLE POUR UN AUTRE EMPLOYEUR A PARTIR DU 1ER MARS; QU'IL RESULTE DE CES FAITS QU'I
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b89ba5988459c4fc2e

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
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