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Cour de cassation · 21 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.439

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) D'ILLE-ET-VILAINE AVAIT ENGAGE LE 18 NOVEMBRE 1968 YVES Y... COMME SECRETAIRE GENERAL, ET QU'APRES UN ESSAI DE SIX MOIS UN CONTRAT AVAIT ETE SIGNE DETERMINANT SES FONCTIONS, EXERCEES SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; QUE L'EXECUTION DE CE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVIE SANS INCIDENTS JUSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1976 OU, A LA SUITE D'ELECTIONS, LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT ETE MODIFIEE, ET UN NOUVEAU PRESIDENT DESIGNE, LEQUEL, DES SA PRISE DE FONCTIONS, ET NOTAMMENT PAR LETTRE DU 2 MARS 1976, AVAIT DONNE A Y..., QUI AVAIT UNE PROPENSION A SE CONSACRER PLUTOT A DES ACTIONS DE NATURE SOCIALE QU'A SES TACHES CONTRACTUELLES, DE NOUVELLES DIRECTIVES QUANT A SON TRAVAIL; QUE CE DERNIER PRETENDIT QUE DES MODIFICATIONS ESSENTIELLES AVAIENT ETE APPORTEES A SON CONTRAT; QUE FINALEMENT, APRES
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) D'ILLE-ET-VILAINE AVAIT ENGAGE LE 18 NOVEMBRE 1968 YVES Y... COMME SECRETAIRE GENERAL, ET QU'APRES UN ESSAI DE SIX MOIS UN CONTRAT AVAIT ETE SIGNE DETERMINANT SES FONCTIONS, EXERCEES SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; QUE L'EXECUTION DE CE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVIE SANS INCIDENTS JUSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1976 OU, A LA SUITE D'ELECTIONS, LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT ETE MODIFIEE, ET UN NOUVEAU PRESIDENT DESIGNE, LEQUEL, DES SA PRISE DE FONCTIONS, ET NOTAMMENT PAR LETTRE DU 2 MARS 1976, AVAIT DONNE A Y..., QUI AVAIT UNE PROPENSION A SE CONSACRER PLUTOT A DES ACTIONS DE NATURE SOCIALE QU'A SES TACHES CONTRACTUELLES, DE NOUVELLES DIRECTIVES QUANT A SON TRAVAIL; QUE CE DERNIER PRETENDIT QUE DES MODIFICATIONS ESSENTIELLES AVAIENT ETE APPORTEES A SON CONTRAT; QUE FINALEMENT, APRES DE MULTIPLES INCIDENTS, LE SECRETAIRE GENERAL AVAIT ETE LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT, POUR FAUTES GRAVES REPETEES, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 JUILLET 1976, SANS INDEMNITE DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE PAR DES DISPOSITIONS DEVENUES DEFINITIVES QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, A SAVOIR NOTAMMENT DES INSUFFISANCES ET DES CARENCES, CONSTITUEES PAR SES ABSENCES, LE PEU DE TEMPS CONSACRE A SES TACHES ADMINISTRATIVES, LA TENUE DEFECTUEUSE DE LA COMPTABILITE, SON OBSTINATION DANS SON ATTITUDE D'OPPOSITION AUX RESPONSABLES ELUS DE L'UDAF ET SON REFUS CONSTANT DE X..., CONSTITUAIENT DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT, A ESTIME QUE LES MOTIFS REPROCHES ETANT EXCLUSIFS DE FAUTE GRAVE, LE SALARIE AVAIT DROIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, DONT LA DUREE PREVUE A L'ARTICLE 10 DU CONTRAT ETAIT FIXEE A UN AN, ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 A RAISON DE DEUX MOIS D'APPOINTEMENTS PAR ANNEE DE PRESENCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN ACCORDANT A Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, BIEN QU'ELLE EUT RELEVE QUE SON COMPORTEMENT GRAVEMENT FAUTIF AVAIT FAIT DISPARAITRE LA NECESSAIRE CONFIANCE DEVANT PRESIDER AUX RELATIONS DU TRAVAIL ET QU'IL AVAIT RENDU IMPOSSIBLE TOUTE POURSUITE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) D'ILLE-ET-VILAINE AVAIT ENGAGE LE 18 NOVEMBRE 1968 YVES Y... COMME SECRETAIRE GENERAL, ET QU'APRES UN ESSAI DE SIX MOIS UN CONTRAT AVAIT ETE SIGNE DETERMINANT SES FONCTIONS, EXERCEES SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; QUE L'EXECUTION DE CE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVIE SANS …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) D'ILLE-ET-VILAINE AVAIT ENGAGE LE 18 NOVEMBRE 1968 YVES Y... COMME SECRETAIRE GENERAL, ET QU'APRES UN ESSAI DE SIX MOIS UN CONTRAT AVAIT ETE SIGNE DETERMINANT SES FONCTIONS, EXERCEES SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; QUE L'EXECUTION DE CE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVIE SANS INCIDENTS JUSQU'AU …
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    TE APPORTEES A SON CONTRAT; QUE FINALEMENT, APRES DE MULTIPLES INCIDENTS, LE SECRETAIRE GENERAL AVAIT ETE LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT, POUR FAUTES GRAVES REPETEES, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 JUILLET 1976, SANS INDEMNITE DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE PAR DES DISPOSITIONS DEVENUES DEFINITIVES QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, A SAVOIR NOTAMMENT DES INSUFFISANCES ET DES CARENCES, CONSTITUEES PAR SES ABSENCES, LE PEU DE TEMPS CONSA
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    CONSACRE A SES TACHES ADMINISTRATIVES, LA TENUE DEFECTUEUSE DE LA COMPTABILITE, SON OBSTINATION DANS SON ATTITUDE D'OPPOSITION AUX RESPONSABLES ELUS DE L'UDAF ET SON REFUS CONSTANT DE X..., CONSTITUAIENT DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT, A ESTIME QUE LES MOTIFS REPROCHES ETANT EXCLUSIFS DE FAUTE GRAVE, LE SALARIE AVAIT DROIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, DONT LA DUREE PREVUE A L'ARTICLE 10 DU CONTRAT ETAIT FIXEE A UN AN, ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 A RAISON DE DEUX MOIS D'APPOINTE
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    SES DE LICENCIEMENT, A ESTIME QUE LES MOTIFS REPROCHES ETANT EXCLUSIFS DE FAUTE GRAVE, LE SALARIE AVAIT DROIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, DONT LA DUREE PREVUE A L'ARTICLE 10 DU CONTRAT ETAIT FIXEE A UN AN, ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 A RAISON DE DEUX MOIS D'APPOINTEMENTS PAR ANNEE DE PRESENCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN ACCORDANT A Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, BIEN QU'ELLE EUT RELEVE QUE SON COMPORTEMENT GRAVEMENT FAUTIF AVAIT FAIT DISPARAITRE LA NECESSAIRE CONFIANCE DE
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    COMPTABILITE, SON OBSTINATION DANS SON ATTITUDE D'OPPOSITION AUX RESPONSABLES ELUS DE L'UDAF ET SON REFUS CONSTANT DE X..., CONSTITUAIENT DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT, A ESTIME QUE LES MOTIFS REPROCHES ETANT EXCLUSIFS DE FAUTE GRAVE, LE SALARIE AVAIT DROIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, DONT LA DUREE PREVUE A L'ARTICLE 10 DU CONTRAT ETAIT FIXEE A UN AN, ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 A RAISON DE DEUX MOIS D'APPOINTEMENTS PAR ANNEE DE PRESENCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN A
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    LLES AVAIENT ETE APPORTEES A SON CONTRAT; QUE FINALEMENT, APRES DE MULTIPLES INCIDENTS, LE SECRETAIRE GENERAL AVAIT ETE LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT, POUR FAUTES GRAVES REPETEES, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 JUILLET 1976, SANS INDEMNITE DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE PAR DES DISPOSITIONS DEVENUES DEFINITIVES QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, A SAVOIR NOTAMMENT DES INSUFFISANCES ET DES CARENCES, CONSTITUEES PAR SES ABSENCES, LE
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    SPONSABLES ELUS DE L'UDAF ET SON REFUS CONSTANT DE X..., CONSTITUAIENT DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT, A ESTIME QUE LES MOTIFS REPROCHES ETANT EXCLUSIFS DE FAUTE GRAVE, LE SALARIE AVAIT DROIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, DONT LA DUREE PREVUE A L'ARTICLE 10 DU CONTRAT ETAIT FIXEE A UN AN, ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 A RAISON DE DEUX MOIS D'APPOINTEMENTS PAR ANNEE DE PRESENCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN ACCORDANT A Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, BIEN QU
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    TRAT ETAIT FIXEE A UN AN, ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 A RAISON DE DEUX MOIS D'APPOINTEMENTS PAR ANNEE DE PRESENCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN ACCORDANT A Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, BIEN QU'ELLE EUT RELEVE QUE SON COMPORTEMENT GRAVEMENT FAUTIF AVAIT FAIT DISPARAITRE LA NECESSAIRE CONFIANCE DEVANT PRESIDER AUX RELATIONS DU TRAVAIL ET QU'IL AVAIT RENDU IMPOSSIBLE TOUTE POURSUITE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET
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