Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1979, 78-41.439

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/1979

Numéro d'affaire

78-41.439

Résumé

Ne justifie pas légalement sa décision accordant au secrétaire général d'une association une indemnité compensatrice de préavis la Cour d'appel qui relève que les insuffisances et carences ayant motivé son licenciement, constituées par ses absences, le peu de temps consacré à ses tâches administratives, la tenue défectueuse de la comptabilité, son obstination dans son attitude d'opposition aux responsables élus de l'association et son refus constant de collaboration ne constituaient pas des fautes graves alors que son comportement gravement fautif avait fait disparaître la nécessaire confiance devant présider aux relations du travail et qu'il avait rendu impossible toute poursuite du contrat.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) D'ILLE-ET-VILAINE AVAIT ENGAGE LE 18 NOVEMBRE 1968 YVES Y...

COMME SECRETAIRE GENERAL, ET QU'APRES UN ESSAI DE SIX MOIS UN CONTRAT AVAIT ETE SIGNE DETERMINANT SES FONCTIONS, EXERCEES SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; QUE L'EXECUTION DE CE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVIE SANS INCIDENTS JUSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1976 OU, A LA SUITE D'ELECTIONS, LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT ETE MODIFIEE, ET UN NOUVEAU PRESIDENT DESIGNE, LEQUEL, DES SA PRISE DE FONCTIONS, ET NOTAMMENT PAR LETTRE DU 2 MARS 1976, AVAIT DONNE A Y..., QUI AVAIT UNE PROPENSION A SE CONSACRER PLUTOT A DES ACTIONS DE NATURE SOCIALE QU'A SES TACHES CONTRACTUELLES, DE NOUVELLES DIRECTIVES QUANT A SON TRAVAIL; QUE CE DERNIER PRETENDIT QUE DES MODIFICATIONS ESSENTIELLES AVAIENT ETE APPORTEES A SON CONTRAT; QUE FINALEMENT, APRES DE MULTIPLES INCIDENTS, LE SECRETAIRE GENERAL AVAIT ETE LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT, POUR FAUTES GRAVES REPETEES, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 JUILLET 1976, SANS INDEMNITE DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE PAR DES DISPOSITIONS DEVENUES DEFINITIVES QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, A SAVOIR NOTAMMENT DES INSUFFISANCES ET DES CARENCES, CONSTITUEES PAR SES ABSENCES, LE PEU DE TEMPS CONSACRE A SES TACHES ADMINISTRATIVES, LA TENUE DEFECTUEUSE DE LA COMPTABILITE, SON OBSTINATION DANS SON ATTITUDE D'OPPOSITION AUX RESPONSABLES ELUS DE L'UDAF ET SON REFUS CONSTANT DE X..., CONSTITUAIENT DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT, A ESTIME QUE LES MOTIFS REPROCHES ETANT EXCLUSIFS DE FAUTE GRAVE, LE SALARIE AVAIT DROIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, DONT LA DUREE PREVUE A L'ARTICLE 10 DU CONTRAT ETAIT FIXEE A UN AN, ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 A RAISON DE DEUX MOIS D'APPOINTEMENTS PAR ANNEE DE PRESENCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN ACCORDANT A Y...

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, BIEN QU'ELLE EUT RELEVE QUE SON COMPORTEMENT GRAVEMENT FAUTIF AVAIT FAIT DISPARAITRE LA NECESSAIRE CONFIANCE DEVANT PRESIDER AUX RELATIONS DU TRAVAIL ET QU'IL AVAIT RENDU IMPOSSIBLE TOUTE POURSUITE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.