Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1979, 78-41.108

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/1979

Numéro d'affaire

78-41.108

Résumé

Tout licenciement destiné à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail qui prévoit qu'en cas de continuation de la même entreprise sous une direction nouvelle les contrats de travail en cours subsistent aux mêmes conditions avec le nouvel employeur, étant illicite, les salariés d'une société déclarée en règlement judiciaire dont l'exploitation est autorisée à continuer pour une durée de trois mois puis pour deux périodes successives de même durée, qui continuent à travailler sans interruption dans les mêmes emplois, restent soumis à leur contrat de travail initial à durée indéterminée qui les liait à la société et qui a subsisté avec la masse, peu important la durée pour laquelle avait été autorisée la continuation de l'exploitation, cette autorisation étant, au surplus, renouvelable pour une durée indéterminée.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE CONTINUATION DE LA MEME ENTREPRISE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT, AUX MEMES CONDITIONS, AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAURY AYANT ETE DECLAREE LE 14 JUIN 1975 EN REGLEMENT JUDICIAIRE , FUT AUTORISEE UNE PREMIERE FOIS LE 17 JUIN A CONTINUER L'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, PUIS, POUR DEUX PERIODES SUCCESSIVES DE MEME DUREE; QUE LE SYNDIC, LE 18 JUIN 1975, LICENCIA TOUT LE PERSONNEL EN FAISANT VERSER LES INDEMNITES DE RUPTURE PAR L'ASSEDIC, BIEN QU'IL EUT ETE AUTORISE A POURSUIVRE PROVISOIREMENT L'EXPLOITATION, TOUT EN DEMANDANT A UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DONT BOUTTIER, FLEURIOT ET GALBRUN D'EFFECTUER LEUR PREAVIS; QU'A L'EXPIRATION DE CELUI-CI, IL A CONTINUE A EMPLOYER CES DERNIERS JUSQU'AU MOIS DE MARS 1976 OU L'EXPLOITATION A CESSE, EN LES AVISANT A CHAQUE RENOUVELLEMENT, QU'IL PROROGEAIT LEUR CONTRAT; QUE, SOUTENANT QUE LE CONTRAT INITIAL S'ETAIT POURSUIVI, EN DEPIT DU CONGEDIEMENT, ILS ONT ALORS RECLAME NOTAMMENT LE PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT; ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIT CHACUN D'EUX A LA SOCIETE MAURY AVAIT REGULIEREMENT PRIS FIN LE 18 JUIN 1975, ET QUE LES CONTRATS INTERVENUS PAR LA SUITE < NE POUVAIENT ETRE QUE DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE, PUISQUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION N'ETAIT PERMISE QUE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS >; ATTENDU CEPENDANT QUE LES SALARIES AVAIENT CONTINUE A TRAVAILLER SANS INTERRUPTION DANS LES MEMES EMPLOIS JUSQU'AU MOIS DE MARS 1976; QUE, LES LICENCIEMENTS INTERVENUS AU MOIS DE JUIN 1975, DESTINES A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ETANT ILLICITES, LES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIENT A LA SOCIETE MAURY AVAIENT SUBSISTE AVEC LA MASSE, PEU IMPORTANT LA DUREE POUR LAQUELLE AVAIT ETE AUTORISEE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, CETTE AUTORISATION ETANT, AU SURPLUS, RENOUVELABLE POUR UNE DUREE TOTALE INDETERMINEE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.