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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme V... Maryse, demeurant ... (Aude), 2°) Mme M... épouse B... D..., demeurant ... (Ariège), 3°) Mme F... épouse XW... T..., demeurant place Alcantara n° 11 à Limoux (Aude), 4°) Mme O... Arlette, demeurant ... (Aude), 5°) Mme U... Adeline, demeurant ... (Aude), 6°) Mme L... épouse A... K..., demeurant ... (Aude), 7°) M. Y... Antoine, demeurant ... (Aude), 8°) M. RAYNAUD X..., demeurant ... (Aude), 9°) Mme S... épouse E... C..., demeurant ... (Aude), 10°) Mme XW... Roselyne, demeurant Brugairolles à Limoux (Aude), 11°) M. XW... Gérard, demeurant Brugairolles à Limoux (Aude), 12°) Mme R... Antoinette, demeurant ... (Aude), 13°) Mme J... épouse I... H..., demeurant Cournanei à Limoux (Aude), 14°) Mme LAURENT G..., demeurant ...

par contrat à durée déterminée de quatre mois expirant le 11 mai 1984, puis sans contrat écrit du 16 mai au 3 septembre 1984, enfin, à compter de cette date, pour la durée de la saison des choux-fleurs et une période minimale de deux mois ; que le 28 février 1985, l'employeur a notifié verbalement au salarié la fin de son contrat de travail pour le 1er mars ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que M. X... bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée depuis le 3 janvier 1984 et de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part qu'en signant le 3 septembre 1984 un contrat à durée déterminée pour une activité saisonnière, les parties ont formellement entendu modifier la situation contractuelle préexistante ;

il résulte de la procédure que M. Y... a été engagé le 4 janvier 1978, en qualité de démarcheur, par M. X..., agent immobilier ; que les parties n'ayant pas pu se mettre d'accord sur le régime juridique de leurs relations contractuelles, celles-ci ont pris fin le 5 décembre 1978 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 janvier 1986) d'avoir décidé qu'il n'était pas salarié du cabinet Herment et en conséquence que le litige opposant les parties ne relevait pas de la compétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. Y... faisant valoir que dès lors qu'il avait travaillé pour M. X..., il devait se voir reconnaître le statut de représentant, qu'il était incontestable qu'il avait exercé en fait dans l'intérêt du cabinet X...

l'employeur avait bien payé cette somme il ne la devait pas, M. Y... étant stagiaire en juin 1985 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'une telle somme ne constituant pas un acompte sur le salaire, ne pouvait être déduite du salaire et priver le salarié de la rémunération de son travail au cours du mois de juillet, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lure ; Condamne la société Carsana, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par contrat à durée déterminée du 6 janvier au 31 mars 1986, M. X... a été licencié pour inaptitude au travail pour lequel il avait été embauché ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 121-5 du Code du travail pose le principe de la durée indéterminée du contrat de travail ; que le contrat ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les situations expressément visées par les articles L. 122-1 à 3 du même Code ; que, même s'il comporte un terme précis, le contrat de travail qui ne correspond pas à l'un des cas expressément visés par la loi est réputé à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, si le contrat intervenu entre la société Lemée et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LE RESERVOIR, dont le siège social est sis à Montluçon (Allier), zone industrielle rue Eugène Sue, BP. 12, en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Montluçon (section industrie), au profit : 1°) de Monsieur Jacques X..., demeurant à Montluçon (Allier), ..., 2°) de Monsieur Edmond Y..., demeurant à Neris-les-Bains (Allier), route de Commentry, 3°) de Monsieur Mario Z..., demeurant à Montluçon (Allier), avenue du 8 mai 1945, Croix Blanche, bâtiment A, 4°) de Monsieur Patrick A..., demeurant à Montluçon (Allier), ..., 5°) de Monsieur Patrick B..., demeurant à Domerat (Allier), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

l'employeur soutenait que le salarié ne pouvait porter sa demande devant la juridiction prud'homale, compte tenu de ce que la société avait été déclarée en état de règlement judiciaire, et qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions ainsi déposées, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et celles des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, l'employeur avait fait valoir que le salarié n'avait pas droit à l'indemnité de licenciement, faute pour lui de remplir les conditions pour l'obtenir, alors que, sans s'expliquer sur le droit du salarié à obtenir ladite indemnité de licenciement, les juges du fait ont condamné l'employeur à la

l'employeur qui avait accordé unilatéralement un avantage destiné à rémunérer des efforts particuliers du personnel au cours de l'année 1987 avait exclu de son bénéfice les agents absents ou ayant eu des absences avec ou sans solde pendant plus de deux mois, ce dont il résultait, en l'absence de tout autre fondement légal ou conventionnel, que la créance était sérieusement contestable ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 6 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;

par lettre du 30 janvier 1981, pour faute grave au motif qu'elle avait insulté son contremaître devant l'ensemble du personnel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 7 octobre 1981 de M. Z..., ce qui constitue une violation de l'article 1134 du code civil, puisque cette lettre établit que l'altercation et les injures qui sont à l'origine du licenciement de Mme Y...

Mme Y..., engagée par la société Cabinet Haye le 24 mai 1983, en qualité d'employée de bureau, a été licenciée le 7 mars 1985 ; Qu'elle fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts de ce chef alors, selon le pourvoi, que l'employeur avait lui-même révélé la cause réelle du licenciement en faisant déposer une note en délibéré ainsi rédigée : "J'observe qu'en l'état actuel de la législation et des possibilités médicales, il n'est pas indispensable de provoquer une grossesse ou de la poursuivre, notamment hors du mariage (...) ; il appartenait à Madame Z... d'avoir sur ce point la conduite réservée que la législation et les moyens médicaux permettent aux femmes libérées depuis plusieurs années de ce point de vue" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Q... Juliette, demeurant ..., Bt 6 à Quillan (Aude), 2°) M. XY... Jean-Louis, demeurant ... (Aude), 3°) Mme P... Marie, demeurant 39, bâtiment E, boulevard des Corbières à Quillan (Aude), 4°) Mme I... épouse XC... XZ..., demeurant Lotissement Jordan, rue Antonin Izard à Campagne sur Aude à Esperaza (Aude), 5°) Mme Y... Cécile, demeurant ... (Aude), 6°) Mme B... Marie-José, demeurant ... (Aude), 7°) Mme A... épouse XE... XW..., demeurant ... (Aude), 8°) Mme K... Eliane, demeurant ... (Aude), 9°) Mme E... née R... X..., demeurant ... (Aube), 10°) M. H... Paul, demeurant ... (Aude), 11°) Mme DIAS U..., demeurant ... (Aude), 12°) Mme FINA L..., demeurant place Salengro à Quillan (Aude), 13°) Mme XE... épouse D... S..., demeurant ... (Aude), 14°) Mme XX... épouse Z...

par contrat à durée déterminée de six mois expirant le 11 mai 1984, puis sans contrat écrit du 21 mai au 3 septembre 1984, enfin, à compter de cette date, pour la durée de la saison des choux-fleurs et une période minimale de deux mois ; que le 28 février 1985, l'employeur a notifié verbalement au salarié la fin de son contrat de travail pour le 1er mars ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que M. A... bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée depuis le 28 novembre 1983 et de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part qu'en signant le 3 septembre 1984 un contrat à durée déterminée pour une activité saisonnière, les parties ont formellement entendu modifier la situation contractuelle préexistante ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Automobiles (TRA), Monsieur X... Thierry, pris en sa qualité de représentant légal de la société, domicilié à Villepinte (Seine-Saint-Denis), 255, route R. Ballanger, en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1986 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Monsieur Y... Hassen, demeurant à Mitry Le Neuf (Seine-et-Marne), 5, place Cusino, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Il résulte de la combinaison des articles 91 et 98 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une cour d'appel est saisie à tort d'un contredit contre une ordonnance de référé, elle demeure saisie pour statuer en appel sur la compétence.

par contrat à durée déterminée du 30 juin au 30 août 1986 en qualité d'employé libre-service aux fonctions de caissier, a procédé à son licenciement pour faute grave le 4 juillet 1986 ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part, selon les termes mêmes du premier moyen, que "le conseil de prud'hommes n'a pas légalement motivé son jugement en prétendant que seules la faute grave et la force majeure d'un accord synallagmatique la rupture du contrat, alors que les faits reprochés au salarié et consécutive d'une faute grave étaient démontrés", et alors, d'autre part, que le jugement ne fait état d'aucun des moyens de preuve qui a été versée aux

par contrat écrit pour la période du 2 décembre 1985 au 9 avril 1986 par la société Trésallet et Valvin réunis, et licencié par lettre de 27 février 1986 pour absences répétées, a été débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de perte de salaire pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour décider que M. Y... avait commis une faute grave, le jugement a énoncé que l'intéressé, à qui son médecin traitant avait prescrit un arrêt de travail du 26 février 1986 jusqu'au 3 mars 1986, s'était abstenu d'avertir son employeur dans les 48 heures, le certificat d'arrêt de travail n'ayant été expédié en recommandé que le 3 mars 1986 ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi alors qu'il ressort de l'avis de réception postal

l'Association française de soins et de cure, de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 6 avril 1987), que Mme Z..., embauchée le 1er septembre 1985 par l'Association française de soins et de cure en qualité de surveillante de nuit, a été licenciée pour faute lourde le 30 septembre 1986, des propos injurieux et racistes à l'égard du dirigeant de l'association lui étant reprochés ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des indemnités de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° 86-41.309 formé par M. René Y..., exploitant l'Entreprise de nettoyage industriel contre Mme Régine X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président, en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Boittiaux, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet,

Vu les articles R. 517-4 du Code du travail et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; et que, selon le second texte susvisé, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbéliard, 7 juillet 1986) que M. A... a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes M. Y... et trois autres anciens salariés à qui il réclamait, d'une part, des dommages-intérêts pour retenue sur facture d'un montant inférieur au taux de

l'employeur ayant, selon les énonciations des jugements, justifié le défaut de paiement des salaires du mois de décembre 1985 par une compensation avec des dommages prétendument subis par lui à la suite du comportement des salariés, c'est sans encourir le grief du moyen que le conseil de prud'hommes, pour écarter ce moyen de défense, a énoncé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et n'en a tiré aucune autre conséquence que de condamner l'employeur au paiement des sommes réclamées à titre de salaires et de congés payés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.