Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1990, 87-43.650

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/1990

Numéro d'affaire

87-43.650

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise Y... épouse X..., demeurant à Vernouillet (Eure-et-L…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise Y... épouse X..., demeurant à Vernouillet (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit du CABINET HAYE, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Defrénois et Lévis, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré confo…