Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1990, 86-41.309

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/1990

Numéro d'affaire

86-41.309

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., exploitant l'ENTREPRISE DE NETTOYAGE INDUSTRIEL, BP 3,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., exploitant l'ENTREPRISE DE NETTOYAGE INDUSTRIEL, BP 3, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (Section commerce), au profit de Mme Régine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. l'avocat général Dorwling-Carter, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° 86-41.309 formé par M. René Y..., exploitant l'Entreprise de nettoyage industriel contre Mme Régine X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la…