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la salariée n'ayant d'ailleurs protesté contre cette rupture que le 4 juillet 1986, et alors, d'autre part, que le 8 juillet 1986 l'employeur avait proposé à Y... Vincent de reprendre son emploi avec prorogation du terme du contrat au 19 août 1986 ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu qu'en l'absence de preuve d'un accord contraire des parties la rupture anticipée du contrat de travail résultait d'une décision unilatérale de l'employeur ; Attendu, d'autre part, que la salariée n'était pas tenue d'accepter l'offre de réembauchage formulée par l'employeur ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que cette indemnité, dont le montant ne pouvait être supérieur à 5% de la rémunération brute perçue par Y...

il résulte, cependant, des propres constatations du jugement que les salariés se bornaient à faire valoir n'avoir reçu aucune proposition "écrite" de reclassement ; qu'ainsi, en retenant qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve d'une offre de reclassement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec l'indemnité pour inobservation des formalités de rupture ; que, par suite, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors enfin, que les salariés, qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, ne peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., entré le 5 avril 1976 au sein de la société Montana, où il exerçait la fonction de cariste manutentionnaire et, à compter de 1983, celle de peseur, a été licencié pour motif économique ; que M. Y... qui était au service de la même entreprise depuis le 3 mai 1979, en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour le même motif ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à chacun des salariés des sommes à titre de primes de fin d'année 1984 et 1985, au motif qu'ils avaient perçu en 1981, 1982 et 1983 une prime d'un montant égal à un mois de salaire brut, après avoir relevé, d'une part, que la société employait

la salariée ne reposait que sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, à la fois admettre qu'il était impossible de laisser cohabiter cette salariée et ce chef de service et considérer qu'eu égard au contexte de la querelle il n'y avait pas de faute grave à reprocher à cette dernière ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'il était reproché à la salariée d'avoir proféré des menaces et des injures à l'encontre de son chef de chantier, a estimé que la preuve des menaces n'était pas établie et que les propos tenus par la salariée devaient être replacés dans le contexte de la querelle ; qu'en l'état de ces constatations, il a pu décider que ces faits étaient insuffisants à caractériser une faute grave ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Alain Y..., 2°/ Madame Y..., demeurant ensemble à Landelles et Coupigny (Calvados), Le Bourg, en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Vire (section activités diverses), au profit de Madame Lydie X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., appartement 10, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 5 juin 1985 confirmée par celle du 8 juin 1985, donné sa démission, le préavis étant fixé à un mois ; qu'il a été par la suite en un arrêt de travail pour maladie du 17 au 26 juin 1985 ; Que l'association fait grief au jugement de n'avoir condamné M. Z... à ne lui verser, au titre de son préavis non entièrement exécuté, qu'une indemnité de 1 200 francs correspondant à 6/26e de 5 200 francs alors, selon le moyen, que le salaire réel mensuel moyen de l'intéressé était de 5 816,89 francs et qu'il eût fallu établir les calculs sur la base de 9,53/26e pour aboutir à une somme due de 2 738,76 francs à laquelle devaient s'ajouter les indemnités sécurité sociale s'élevant à 606,65 francs ; Mais attendu que le moyen, qui tend à instaurer

Une prime d'hôtesse enquêtrice, versée pour chacun des rendez-vous pris par la salariée, est perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail et constitue, en conséquence, un élément de salaire entrant dans le calcul du salaire minimum de croissance.

par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 février 1990, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Reginter, venant aux droits après fusion et absorption de la société "La Régionale", se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement du conseil de prud'hommes de La Tour du Pin du 27 juin 1985 ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Reginter venant aux droits de la société "La Régionale" de son désistement de son pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive et des indemnités de préavis et congés payés, alors que le fait, pour un cuisinier, d'abandonner brutalement son service juste avant l'heure d'ouverture du restaurant, après une altercation avec l'employeur, obligeant celui-ci à fermer son établissement et à renvoyer la clientèle, constitue une faute grave ; qu'en se bornant à considérer que ces éléments ne constituaient pas une faute lourde, sans rechercher l'existence de la faute grave alléguée par l'employeur dans sa lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que les juges ne peuvent déduire de l'absence de gravité des faits invoqués à l'appui d'un licenciement que celui-ci a été abusivement prononcé ;

par lettre du 27 octobre 1986, avec dispense d'effectuer son préavis ; que la société n'ayant pas respecté les formalités prévues à l'article 32 du règlement intérieur prévoyant une procédure en cas de licenciement pour faute, elle a été condamnée au paiement d'une indemnité ; Attendu que l'UIRIC reproche au jugement d'avoir statué ainsi, alors que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le règlement intérieur s'appliquait à des agissements fautifs du salarié, s'est borné à une simple affirmation, mais n'a pas précisé en quoi les agissements de Mme Y... pouvaient être considérés comme fautifs ; qu'ainsi les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes a précisé que les agissements fautifs de Mme Y...

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire consurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers la Mairie de Saint-Jean-d'Aulps, Régie Communale des Remontées Mécaniques de la Grande Terche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire consurer la non-conformité du jugement qu'il attaqué aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société Laitière du Littoral, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

l'employeur ait soutenu devant les juges du fond les prétentions contenues dans les deux moyens ; que ceux-ci sont dès lors nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne la société Di Milano, envers Mmes Z... et Dublanc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.

l'employeur à lui payer une indemnité de préavis ; Mais attendu que la cour d'appel, par des motifs non critiqués par le pourvoi, a constaté que le jugement du conseil de prud'hommes avait été rendu en dernier ressort et que l'appel de M. X... était irrecevable ; que les griefs du pourvoi ne sauraient donc être acueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Alvac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.

par lettre du 7 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montargis, 26 novembre 1987), de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le salarié aurait été l'auteur de plusieurs accidents de la circulation, dont le dernier aurait failli entraîner la mort de deux personnes, ce qui constituait une faute grave justifiant un licenciement immédiat ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les accidents imputés au salarié n'étaient pas établis par l'employeur ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait aussi grief au jugement de l'

l'employeur à verser au salarié des indemnités de rupture, alors que la faute ayant donné lieu à sanction peut motiver un licenciement si elle se reproduit, le salarié qui récidive manifestant par là-même son refus de tenir compte de la sanction ; que le conseil de prud'hommes, qui admettait l'existence d'une précédente sanction, devait nécessairement rechercher si la nouvelle faute reprochée, fondant la mesure de licenciement, n'était pas répétitive et partant ne pouvait pas être invoquée par l'employeur ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant qu'un même fait ne peut être sanctionné deux fois, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et encore L. 122-44 du Code du

l'employeur au sujet de l'utilisation de la machine à composer au profit de tiers étaient fallacieux, en raison de l'autorisation accordée à Mme X..., le conseil de prud'hommes a justemment écarté la faute grave invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche aussi au jugement d'avoir alloué à Mme X... un treizième mois en application de la convention collective de la presse hebdomadaire, alors que, selon le moyen, par arrêt du 11 avril 1986, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de la revue de l'utilisateur de l'IBMPC, seule publication de la société Softin, de bénéficier des publications de presse ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi la convention collective de la presse hebdomadaire aurait été violée, est irrecevable ;

A violé l'article L. 122-40 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui refuse d'admettre le caractère disciplinaire d'un licenciement, alors qu'en réponse à la lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur avait fait savoir que le licenciement était motivé par des retards réitérés et des absences non motivées, par un comportement désinvolte et l'introduction de personnes étrangères dans l'établissement.

il résulte des motifs adoptés des premiers juges que M. C... n'avait pas travaillé pendant toute la durée du préavis que les juges avaient d'ailleurs porté à deux mois, tandis que la lettre de licenciement n'accordait qu'un mois ; qu'ainsi, la condamnation des sociétés à paye à l'intéressé "412,50 francs à titre de congés payés sur préavis avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1981" encourt la censure pour violation desdits articles L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-14 du Code du travail et fausse application de l'article L. 122-8, alinéa 3, du même code ; alors, troisièmement, que la cour d'appel n'a pas confirmé le jugement qui, par confirmation de l'ordonnance de référé du 7 juillet 1981 avait condamné la seule société Boulangerie de La Tour à payer à M.

l'employeur qui ne saurait s'exonérer de la faute résultant de son abstention en invoquant les initiatives que les intéressés ont prises ou auraient pu prendre pour en pallier les conséquences ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Elf France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme aux époux Y... après avoir fait le décompte entre les parties, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, la société Elf France avait fait valoir qu'il y avait lieu de compenser les sommes qu'elle pourrait être éventuellement condamnée à verser aux époux Y... avec celles que ces derniers restaient à lui devoir en exécution du