Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1990, 86-43.873

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/1990

Numéro d'affaire

86-43.873

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELF FRANCE, dont le siège est ...Université à Paris 7e, en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELF FRANCE, dont le siège est ...Université à Paris 7e, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de : 1°) M. Patrick Y..., 2°) Mme Y..., demeurant ensemble ... (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : MM. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la lo…