← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 8 mars 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-40.770

LicenciementDiscipline / sanctions
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (4)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailAvertissement Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé le 30 août 1985 par l'association de Valloires en qualité d'élève éducateur ; qu'après avoir reçu un avertissement le 22 janvier 1986, il a été licencié le 18 mars 1986 ;
    Lire ce passage
  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 122.40 du Code de travail ;

Attendu que, selon ce texte, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ;

Attendu que M. X... a été engagé le 30 août 1985 par l'association de Valloires en qualité d'élève éducateur ; qu'après avoir reçu un avertissement le 22 janvier 1986, il a été licencié le 18 mars 1986 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 33 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, instituant des garanties en matière disciplinaire, n'était pas applicable puisque le licenciement n'était pas fondé sur une faute mais sur une exécution défectueuse du contrat de travail ;

Attendu cependant qu'en réponse à la lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur a fait savoir que le licenciement était motivé par l'avertissement précédent, par des retards réitérés et des absences non motivées, par un comportement désinvolte et l'introduction de personnes étrangères dans l'établissement ; qu'en refusant néanmoins d'admettre le caractère disciplinaire du licenciement prononcé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens

Textes cités

1 référence

  • Convention collective de l'enfance inadaptée, instituant des garanties en matière disciplinaire, n'était pas applicable puisConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … X... a été engagé le 30 août 1985 par l'association de Valloires en qualité d'élève éducateur ; qu'après avoir reçu un avertissement le 22 janvier 1986, il a été licencié le 18 mars 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 33 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, instituant des garanties en matière disciplinaire, n'était pas applicable puisque le licenciement n'était pas fondé sur une faute mais sur une exécution défectueuse du contrat de travail ; Attendu cependant qu'en réponse à la lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur a fait savoir que le licenciement était motivé par l'avertissement précédent, par des retards réitérés et des absences non motivées, par un comportement désinvolte et l'introduction de personnes …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 33 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, instituant des garanties en matière disciplinaire, n'était pas applicable puisque le licenciement n'était pas fondé sur une faute mais sur une exécution défectueuse du contrat de travail ; Attendu cependant qu'en réponse à la lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur a fait savoir que le licenciement était motivé par l'avertissement précédent, par des retards ré
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    disciplinaire, n'était pas applicable puisque le licenciement n'était pas fondé sur une faute mais sur une exécution défectueuse du contrat de travail ; Attendu cependant qu'en réponse à la lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur a fait savoir que le licenciement était motivé par l'avertissement précédent, par des retards réitérés et des absences non motivées, par un comportement désinvolte et l'introduction de personnes étrangères dans l'établissement ; qu'en refusant néanmoins d'admettre le caractère discipli
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ertissement précédent, par des retards réitérés et des absences non motivées, par un comportement désinvolte et l'introduction de personnes étrangères dans l'établissement ; qu'en refusant néanmoins d'admettre le caractère disciplinaire du licenciement prononcé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ab
    Lire dans le texte
  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    atement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; Attendu que M. X... a été engagé le 30 août 1985 par l'association de Valloires en qualité d'élève éducateur ; qu'après avoir reçu un avertissement le 22 janvier 1986, il a été licencié le 18 mars 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 33 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, instituant des garanties en matièr
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    é sur une faute mais sur une exécution défectueuse du contrat de travail ; Attendu cependant qu'en réponse à la lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur a fait savoir que le licenciement était motivé par l'avertissement précédent, par des retards réitérés et des absences non motivées, par un comportement désinvolte et l'introduction de personnes étrangères dans l'établissement ; qu'en refusant néanmoins d'admettre le caractère disciplinaire du licenciement prononcé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvi
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    rticle 33 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, instituant des garanties en matière disciplinaire, n'était pas applicable puisque le licenciement n'était pas fondé sur une faute mais sur une exécution défectueuse du contrat de travail ; Attendu cependant qu'en réponse à la lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur a fait savoir que le licenciement était motivé par l'avertissement précédent, par des retards réitérés et des absences non motivées, par un comportement désinvolte et l'introduction de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","licenciement","licenciement disciplinaire","définition","formalités préalables","enonciation des motifs du licenciement dans la réponse au salarié","portée","contrat de travail, rupture","application","conditions","comportement fautif"]
Autres thèmes (3)
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; Attendu que M. X... a été engagé le 30 août 1985 par l'association de Valloires en qualité d'élève éducateur ; qu'après avoir reçu un avertissement le 22 janvier 1986, il a été licencié le 18 mars 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture ab
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ès avoir reçu un avertissement le 22 janvier 1986, il a été licencié le 18 mars 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 33 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, instituant des garanties en matière disciplinaire, n'était pas applicable puisque le licenciement n'était pas fondé sur une faute mais sur une exécution défectueuse du contrat de travail ; Attendu cependant qu'en réponse à la lettre de demande d'énonciation des
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    on de Valloires en qualité d'élève éducateur ; qu'après avoir reçu un avertissement le 22 janvier 1986, il a été licencié le 18 mars 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 33 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, instituant des garanties en matière disciplinaire, n'était pas applicable puisque le licenciement n'était pas fondé sur une faute mais sur une exécution défectueuse du contrat de travail ; Attendu cependant qu'
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    des retards réitérés et des absences non motivées, par un comportement désinvolte et l'introduction de personnes étrangères dans l'établissement ; qu'en refusant néanmoins d'admettre le caractère disciplinaire du licenciement prononcé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, la
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    mes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1539ba5988459c5195f
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel