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Cour de cassation · 8 mars 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-40.947

LicenciementFaute grave
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La Cour de cassation rejette le pourvoi -d.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section activités diverses), au profit de Monsieur Dominique X..., demeurant à Ferrières-en-Gatinais (Loiret), ... sur Loing,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. Y..., qui exploite sous l'enseigne "Ambulances du Gatinais" une entreprise de transport, a embauché le 11 septembre 1985 M. X... en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'il l'a licencié par lettre du 7 janvier 1987 ;
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., "AMBULANCES DU GATINAIS", demeurant à Ferrières-en-Gatinais (Loiret), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section activités diverses), au profit de Monsieur Dominique X..., demeurant à Ferrières-en-Gatinais (Loiret), ... sur Loing,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y..., qui exploite sous l'enseigne "Ambulances du Gatinais" une entreprise de transport, a embauché le 11 septembre 1985 M. X... en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'il l'a licencié par lettre du 7 janvier 1987 ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montargis, 26 novembre 1987), de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le salarié aurait été l'auteur de plusieurs accidents de la circulation, dont le dernier aurait failli entraîner la mort de deux personnes, ce qui constituait une faute grave justifiant un licenciement immédiat ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les accidents imputés au salarié n'étaient pas établis par l'employeur ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Y... fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la convention collective du transport sanitaire ne prévoit le paiement des heures d'attente qu'à 66 % du tarif horaire ;

Mais attendu que le moyen, qui ne soutient pas que les heures supplémentaires indemnisées par le

conseil de prud'hommes, après vérification, seraient des heures d'attente, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

-d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes cités

1 référence

  • Convention collective du transport sanitaireConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … grave justifiant un licenciement immédiat ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les accidents imputés au salarié n'étaient pas établis par l'employeur ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la convention collective du transport sanitaire ne prévoit le paiement des heures d'attente qu'à 66 % du tarif horaire ; Mais attendu que le moyen, qui ne soutient pas que les heures supplémentaires indemnisées par le conseil de prud'hommes, après vérification, seraient des heures d'attente, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    rmément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., qui exploite sous l'enseigne "Ambulances du Gatinais" une entreprise de transport, a embauché le 11 septembre 1985 M. X... en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'il l'a licencié par lettre du 7 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montargis, 26 novembre 1987), de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le salarié aurai
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    ts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le salarié aurait été l'auteur de plusieurs accidents de la circulation, dont le dernier aurait failli entraîner la mort de deux personnes, ce qui constituait une faute grave justifiant un licenciement immédiat ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les accidents imputés au salarié n'étaient pas établis par l'employeur ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à payer des
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    vis et des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le salarié aurait été l'auteur de plusieurs accidents de la circulation, dont le dernier aurait failli entraîner la mort de deux personnes, ce qui constituait une faute grave justifiant un licenciement immédiat ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les accidents imputés au salarié n'étaient pas établis par l'employeur ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait aussi grief au jugement de l
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    feur ambulancier ; qu'il l'a licencié par lettre du 7 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montargis, 26 novembre 1987), de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le salarié aurait été l'auteur de plusieurs accidents de la circulation, dont le dernier aurait failli entraîner la mort de deux personnes, ce qui constituait une faute grave justifiant un licenciement immédiat ; Mais atten
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    TION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., "AMBULANCES DU GATINAIS", demeurant à Ferrières-en-Gatinais (Loiret), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section activités diverses), au profit de Monsieur Dominique X..., demeurant à Ferrières-en-Gatinais (Loiret), ... sur Loing, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvie
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    mbulances du Gatinais" une entreprise de transport, a embauché le 11 septembre 1985 M. X... en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'il l'a licencié par lettre du 7 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montargis, 26 novembre 1987), de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le salarié aurait été l'auteur de plusieurs accidents de la circulation, dont le dernier aurait failli entraîner la mort de deux p
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    en, le salarié aurait été l'auteur de plusieurs accidents de la circulation, dont le dernier aurait failli entraîner la mort de deux personnes, ce qui constituait une faute grave justifiant un licenciement immédiat ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les accidents imputés au salarié n'étaient pas établis par l'employeur ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la co
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    onstaté que les accidents imputés au salarié n'étaient pas établis par l'employeur ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la convention collective du transport sanitaire ne prévoit le paiement des heures d'attente qu'à 66 % du tarif horaire ; Mais attendu que le moyen, qui ne soutient pas que les heures supplémentaires indemnisées par le conseil de prud'hommes, après vérification, sera
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    payer des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la convention collective du transport sanitaire ne prévoit le paiement des heures d'attente qu'à 66 % du tarif horaire ; Mais attendu que le moyen, qui ne soutient pas que les heures supplémentaires indemnisées par le conseil de prud'hommes, après vérification, seraient des heures d'attente, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    pas établis par l'employeur ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la convention collective du transport sanitaire ne prévoit le paiement des heures d'attente qu'à 66 % du tarif horaire ; Mais attendu que le moyen, qui ne soutient pas que les heures supplémentaires indemnisées par le conseil de prud'hommes, après vérification, seraient des heures d'attente, est inopérant ; PAR CES
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61372137cd580146773f1ed6
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