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la Caisse des cadres du bâtiment, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif au soutien de sa décision ; qu'il n'a pas été ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Beauvais, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

l'employeur, n'en avait pu apprécier le caractère réel et sérieux et former ainsi sa conviction, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique dans tous les cas où la branche d'activité reprise par le nouvel exploitant constitue en elle-même par son importance une entreprise, même si elle n'est que l'une des activités du précédent employeur, et même si elle est reprise sous une forme nouvelle et réduite, la totalité des techniciens n'étant pas passés au service du second employeur, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas fait application de ce texte, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

L'employeur n'est en droit de revenir à tout moment sur un engagement unilatéral que si celui-ci a été pris pour une durée indéterminée. Le conseil de prud'hommes qui constate que dans le cadre d'un plan social en vue de la réduction des effectifs, l'employeur s'est engagé à prendre en charge certaines cotisations sociales au profit des salariés licenciés ayant choisi d'opter pour une convention du Fonds national de l'emploi (FNE), justifie sa décision imposant à l'employeur de maintenir aux intéressés le bénéfice de cette mesure jusqu'à la cessation des effets de la dite convention.

Le travail clandestin, qui ne résulte pas de la seule circonstance qu'un salaire ait été versé à un salarié de la main à la main, ne prive pas le travailleur du droit de réclamer les indemnités qui peuvent lui être dues à raison de la rupture des relations de travail.

Un protocole d'accord ayant prévu dans le cadre des nouveaux jours de congés payés octroyés et correspondant à une cinquième semaine, le bénéfice de jours supplémentaires de congés en cas de fractionnement, la seule circonstance que l'ordonnance du 16 janvier 1982 ayant généralisé la cinquième semaine de congés payés, n'ait pas prévu l'attribution de jours de congé supplémentaire lorsque le fractionnement s'applique à cette cinquième semaine, n'a pu rendre caduc le protocole ayant accordé des avantages supplémentaires aux salariés.

Le décret du 15 décembre 1982, augmentant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes et limitant son application aux demandes formées à compter du 15 janvier 1983, ne s'applique pas aux instances introduites antérieurement à cette date. La demande du salarié formée antérieurement à cette date et dépassant dans le dernier état de ses conclusions le taux de compétence en dernier ressort fixé par le décret du 1er septembre 1981 toujours en vigueur, le conseil de prud'hommes a exactement jugé que sa décision était rendue en premier ressort.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Lasociété C... DIFFUSION INTERNATIONALE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à la Baule (Loire-Atlantique), représentée par son administrateur provisoire, M. Jacques E..., demeurant ... 1er, 2°) M. Bernard X..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la SARL C... DIFFUSION INTERNATIONAL ; 3°) M. Bernard Z..., demeurant ... à la Baule (Loire-Atlantique), agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la SARL C... DIFFUSION INTERNATIONAL ; en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de M. Claude D..., demeurant ...

l'employeur avait apporté une modification substantielle au contrat de travail refusée par les salariés, alors, selon le pourvoi, qu'il n'est pas établi que l'employeur ait fait partie d'une organisation syndicale signataire de la convention collective du bâtiment qui n'aurait pas été étendue ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des jugements que l'employeur ait contesté l'application de la convention collective du bâtiment ; que le moyen est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne l'entreprise X..., envers MM. C..., B..., Y... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des dispositions combinées des articles R. 516-2 et R. 516-26 du Code du travail que l'absence du défendeur dûment convoqué devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de reception adressée par le secrétairat-greffe, ne fait nullement obstacle à ce que le bureau de jugement connaisse d'une demande nouvelle dérivant du même contrat ; que c'est en violant ces textes que l'arrêt attaqué a tiré de la seule absence du défendeur dont il n'était pas contesté qu'il avait été dûment convoqué devant le bureau de jugement, l'atteinte aux droits de la défense que constituerait l'examen dans ces conditions d'une demande nouvelle par cette juridiction ; Mais attendu que si, en matière prud'homale, une demande nouvelle est

l'employeur contestait la réalité des heures supplémentaires prétendument effectuées par le salarié, a violé les articles 1134, 1315 et 1341 du Code civil ; Mais attendu que, pour faire droit aux demandes du salarié, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur les feuilles de pointage des heures effectuées, remises aux conseillers rapporteurs par le directeur de la SNPS et dont le contenu n'avait pas été contesté par ce dernier ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'Association départementale pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles (ADASEA) de la Haute-Loire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que l'Association départementale pour l'aménagement de structures d'exploitations agricoles fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Puy, 8 décembre 1986), de l'avoir condamnée à payer à Mlle A..., qu'elle employait en qualité de secrétaire depuis le 8 octobre 1968, un complément à la prime de fin d'année qu'elle lui avait versée au titre de l'année 1985, alors que, selon le moyen, d'une part, la motivation du jugement sur l'égalité de la prime pour tous est en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-José Y..., domiciliée à Paris (1er), ..., prise en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société CDG LA CALYPSO, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Monsieur Alain X..., demeurant à Paris (17e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-6 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur et 14 de la convention collective de la boulangerie patisserie industrielle ; Attendu que, selon le second de ces textes, à l'expiration de la garantie d'emploi prévue en cas de maladie, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société William Pelloile à verser à M. Y..., engagé le 8 février 1985, en qualité de chauffeur-livreur et dont le contrat de travail a pris fin le 19 mai 1986 à la suite d'arrêt de travail pour maladie d'une durée supérieure à la garantie d'emploi, une indemnité égale à 1 mois de salaire pour non respect de la procédure de licenciement ;

par jugement du 7 juin 1983, le tribunal de commerce d'Epinal a déclaré la société Montefibre France (ci-après MF) en liquidation des biens et désigné MM. YI... et P... en qualité de syndics ; que la juridiction consulaire ayant, par jugement du 14 juin 1983, ordonné l'arrêt de l'exploitation le 30 juin suivant, les syndics ont procédé au licenciement pour raison économique de l'ensemble des salariés ; que 280 d'entre eux ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement par les syndics ès qualités et par la société de droit italien Montefibre SPA (ci-après MSPA) de diverses indemnités ; que, par jugement du 27 janvier 1986, le conseil de prud'hommes, après s'être prononcé sur les demandes des salariés protégés, a sursis à statuer tous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GUIGNARD, dont le siège social est 58, Carnot à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant Les Dumants, Dicy, Charny (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 26 avril 1986, alors que cette lettre était datée du 26 novembre 1986 et, d'autre part, de n'avoir pas statué sur la partie de la demande reconventionnelle tendant au remboursement d'un trop perçu sur salaire ; Mais attendu, d'une part, que les erreurs matérielles dans les énonciations d'un jugement, qui peuvent être réparées selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donnent pas lieu à ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que M. A... est sans intérêt à reprocher au conseil de prud'hommes de n'avoir pas statué sur un des chefs de demande formulé par M. Z... ; Qu'ainsi, le moyen n'est recevable en aucune de ses branches ; Et sur les deux autres moyens réunis : Attendu qu'il est en outre fait grief au jugement d'avoir débouté M.

par contrat écrit à durée déterminée, été embauché par la société Sem France, en qualité d'ajusteur RMO gratteur, pour la période du 12 mai au 1er août 1986, avec une "rémunération horaire de 50 francs + 270 francs calendaire" ; qu'après son départ de la société, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins, dans le dernier état de ses demandes, de voir condamner la société Sem France à lui payer la somme de 2 600 francs à titre de "temps perdufrais de voyage" et celle de 810 francs à titre d'indemnités de déplacement ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes aux seuls motifs que la société avait reconnu n'avoir pas payé le temps de déplacement pour l'aller et le retour de Paris à Strasbourg et que "les frais de transport" n'avaient pas été payés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INFORMATIS, dont le siège est à Paris (5e), ..., en cassation : 1°) d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1988 par la formation du référé du conseil de prud'hommes de Paris, 2°) d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Madame Jacqueline X..., demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine), ... ; défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société anonyme CITROEN, société commerciale, prise en la personne de son président directeur général en exercice, dont le siège social est ..., et l'agence de Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Boittiaux, conseiller ; Mme Beraudo, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M.

la salariée, si outre ses nouvelles activités, elle ne demeurait pas soumise à l'obligation de permanence prévue par le contrat initial de gardiennage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Lotigie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général