Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 1990, 87-43.528

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/04/1990

Numéro d'affaire

87-43.528

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Lasociété C... DIFFUSION INTERNATIONALE, société à responsabili…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Lasociété C... DIFFUSION INTERNATIONALE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à la Baule (Loire-Atlantique), représentée par son administrateur provisoire, M. Jacques E..., demeurant ... 1er, 2°) M. Bernard X..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la SARL C... DIFFUSION INTERNATIONAL ; 3°) M. Bernard Z..., demeurant ... à la Baule (Loire-Atlantique), agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la SARL C... DIFFUSION INTERNATIONAL ; en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de M. Claude D..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), Défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°) Mme Josette B..., ayant demeuré rue du Marais, Kervalet à Batz-…