Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1990, 85-42.980

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/1990

Numéro d'affaire

85-42.980

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Greys-Bavi-Netma, dont le siège est à Asnières (Hauts-de-S…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Greys-Bavi-Netma, dont le siège est à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit de Mme Tassadite X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), cité Bourbaki, 7, rue Hoche, Bâtiment A, n° 4, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. A..., Mme Y..., M. Z..., Mme C..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et aprè…