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PAR LETTRE DU 5 OCTOBRE, NOTIFIE QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, EN RAISON DE CE QU'IL N'AVAIT PAS A CETTE DATE REPRIS SON TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, L'INTERESSE N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE, ELLE AVAIT, AU BOUT DE CINQ JOURS, PU LEGITIMEMENT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SON FAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE VOIR UNE FAUTE GRAVE EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS OU DE LICENCIEMENT OU DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, DANS LE

Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré la juridiction prud"homale incompétente pour statuer sur les demandes en payement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un salarié ayant les qualités de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise au motif que l'existence et la gravité de la faute qui lui était reprochée avaient été contrôlées par l'autorité administrative, alors que si la Cour d'appel a exactement relevé que lorsque la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par un comportement fautif, l'autorisation administrative implique que la faute qui lui est reprochée est d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu non seulement des exigences propres à l'exécution de son mandat mais aussi de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail, ce…

Constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, l'accord conclu en raison du licenciement d'un ingénieur d'ores et déjà décidé et non contesté dans son principe qui a pour objet de mettre fin au différend s'étant élevé entre les parties sur le quantum de l'indemnité due de ce fait au salarié, et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative.

Constitue une faute grave le fait pour des éducateurs et infirmiers d'un service hospitalier de psychiatrie infantile d'adresser aux parents d'enfants soignés dans ce service une lettre les informant qu'ils allaient se mettre en grève et exposant que l'insuffisance du personnel rendait impossibles des soins efficaces, alors que les juges du fond ont relevé que les médecins assurant la pleine responsabilité médicale et technique du service, tant pour sa partie hospitalière que pour sa partie non hospitalière, s'étaient opposés à l'envoi de cette lettre aux parents en raison de ses conséquences sur le plan médical.

L'EMPLOYEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE TRAVAIL DE TRANSPORTEUR IMPLIQUANT L'ABSENCE DE LIEU DE TRAVAIL PRECIS ET DETERMINE, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE MUTATION OU DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT CONSIDERE LE LICENCIEMENT CONSECUTIF A UN REFUS DE DEPLACEMENT DU SALARIE COMME REVETANT UN CARACTERE NORMAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT ETE EMBAUCHE EN MARS 1976 POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER ROUTIER DE LA SOCIETE MULTI FRET A COUDES (PUY DE DOME) , D'OU IL REGAGNAIT CHAQUE FIN DE SEMAINE SON DOMICILE A THEDES DANS LE MEME DEPARTEMENT, QU'EN OCTOBRE 1976, IL AVAIT ETE MUTE POUR PLUSIEURS MOIS DANS LE NORD DE LA FRANCE EN VUE D'Y

L'article L 223-4 du code du travail assimile à une période de travail effectif les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendu pour cause d'accident du travail. Dans cette limite, il doit être tenu compte de cette période pour le calcul des congés payés.

Ayant retenu que l'incident qui avait entraîné le licenciement pour faute lourde d'un salarié, n'était pas imputable à ce dernier, les juges du fond qui observent que le comportement antérieur de l'intéressé n'avait pas paru à l'employeur devoir entraîner son congédiement et ne pouvait dès lors en l'absence d'élément nouveau, constituer un motif réel et sérieux de licenciement, justifient légalement leur décision.

Ayant constaté qu'à leur retour de congé s'achevant normalement le 28 août et prolongé en fait jusqu'au 8 septembre, deux salariés tunisiens, n'ont présenté aucune justification, et que c'est seulement le 10 octobre que la société a reçu une lettre d'un médecin de Nabeul, attestant à la demande des intéressés, d'un arrêt de travail jusqu'au 8 septembre, la Cour d'appel, après confrontation des documents produits, et appréciant leur valeur probante a pu estimer que les certificats ne pouvaient être retenus, et que les intéressés devaient être déboutés de leurs demandes en paiement des indemnités de rupture.

La Cour d'appel, qui retient les seuls griefs énoncés dans la lettre de l'employeur en réponse à la lettre du salarié demandant à connaître les motifs du licenciement, et qui estime, en dépit des différentes attestations et tentatives de justification produites ultérieurement, que ces griefs étaient réels et sérieux, justifie légalement sa décision.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un délégué du personnel de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, énonce qu'il n'y pouvait prétendre eu égard au fait que son licenciement pour faute lourde ou à tout le moins grave avait été autorisé par le comité d'entreprise, alors que l'assentiment donné par celui-ci au licenciement projeté ne dispensait pas les juges du fond de vérifier si celui-ci avait eu une cause réelle et sérieuse, ni de se prononcer sur la gravité de la faute invoquée par l'employeur à supposer celle-ci établie.

L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SERIEUSEMENT SE PREVALOIR DU TERME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI AURAIT PRIS FIN LE 31 OCTOBRE 1976 SANS TENIR COMPTE DE L'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, INTERVENU AU COURS DUDIT CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA CONVENTION SIGNEE, ENTRE LES PARTIES, LE 1ER JANVIER 1976, STIPULAIT : LE CONTRAT PRENDRA FIN LE 31 OCTOBRE 1976 SANS PREAVIS, NI INDEMNITE AUTRE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE L'ARRET DE TRAVAIL DE X..., INTERVENU QUELQUES SEMAINES AVANT LE TERME CONVENU, AVAIT EU POUR EFFET DE MAINTENIR LE SALARIE DANS L'ENTREPRISE EN DEPIT DE L'ECHEANCE DUDIT TERME, ALORS QUE LA SUSPENSION DE CE CONTRAT A DUREE DETERMINEE NE POUVAIT EN PROLONGER LA DUREE AU DELA DU TERME EXPRESSEMENT PREVU, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

Même si le nombre des ventes fautives faites par le représentant exclusif d'une société d'articles fabriqués par un concurrent de son employeur n'est pas très important, ces agissements déloyaux et contraires à la probité constituent une faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs successifs. Il s'ensuit que ce texte est applicable à la société qui a repris l'activité d'anciennes firmes mises en liquidation de biens et continué les marchés en cours et dont les salariés licenciés par les premiers exploitants et conservé à son service ont, malgré une interruption consacrée à rechercher des conditions de la continuation de l'entreprise, poursuivi le même horaire.

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser d'annuler le licenciement d'un membre d'un comité d'entreprise, a exactement énoncé qu'aucun délai n'était prévu par le code du travail pour convoquer ce comité, a relevé qu'il ne pouvait être fait grief à l'employeur d'avoir procédé, avant cette convocation, à un entretien préalable susceptible de l'amener à ne pas donner suite au licenciement envisagé et a estimé qu'en l'espèce le délai de neuf jours s'étant écoulé entre la mise à pied et le soutien du comité d'entreprise n'était pas abusif.

VU LES ARTICLES L 122 - 6 ET L 122 - 8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE VILAR, MONTEUR CATEGORIE OQ3, AU SERVICE DE LA SOCIETE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES DEPUIS LE 11 SEPTEMBRE 1978, A ETE LICENCIE SUR - LE - CHAMP POUR FAUTE GRAVE PAR LETTRES DU 28 ET DU 29JUIN 1979 FAISANT ETAT D'UNE ABSENCE INJUSTIFIEE, D'UN ABANDON DE CHANTIER ET D'UN AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ADRESSE LE 18 JUIN 1979 ; QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI - CONGE, LA DECISION ATTAQUE A DIT, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE SEULE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU SALARIE UNE DEMANDE TARDIVE D'AUTORISATION D'ABSENCE ET UNE ABSENCE INJUSTIFIEE, ET QUE, S'AGISSANT D'UNE NEGLIGENCE

Si le détournement de huit boîtes d'appâts, ajouté à une insuffisance d'activité professionnelle constituent un motif réel et sérieux de licenciement, ils ne suffisent pas à constituer une faute grave privative des indemnités de rupture compte tenu de ce que l'intéressé qui avait plus de dix ans d'ancienneté n'avait jamais fait auparavant l'objet de sanction ou d'observation écrite, et du fait que l'employeur, après avoir eu connaissance des manquements, lui avait proposé de reprendre son activité.

La prime payable en deux fractions, l'une en juin l'autre en décembre, si elle est un élément du salaire, n'est due prorat temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, que si une convention expresse, ou un usage le prévoient.

IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU 'IL N'AVAIT PAS CONTINUE SON TRAVAIL, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, SANS QUE L'EMPLOYEUR L'EN EUT DISPENSE OU S'Y FUT OPPOSE ; QUE DES LORS QU'IL EXISTAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QUE L'INTERESSE QUI N'ETAIT PAS RESTE A LA DISPOSITION DE JIMENEZ PENDANT LA DUREE DU DELAI - CONGE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

LE SALARIE CONSERVAIT SES DROITS ACQUIS ET SERAIT INDEMNISE DE SES FRAIS, ET QUE, D'AUTRE PART, CELLE DU 17 SEPTEMBRE 1976 PROPOSAIT A L'INTERESSE DES ACTIVITES DE DIRECTEUR ADJOINT COMMERCIAL EN CHAUDRONNERIE, TUYAUTERIE, CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET METALLIQUES QUI NE SE TRAITAIENT PAS DE PORTE A PORTE MAIS AU MOYEN DE MARCHES OU DE COMMISSIONS SUR LE VU DE PLANS OU DEVIS, DE SORTE QUE NI L'UNE NI L'AUTRE N'APPORTAIENT DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES OFFRES QUI AVAIENT ETE FAITES A TAILLEZ, ONT ESTIME QUE CELLE DU 26 JUILLET 1976 AVAIT POUR EFFET DE LE PLACER SOUS LES ORDRES D'UN AUTRE DIRECTEUR ADJOINT, AU MEME RANG QUE SES SUBORDONNES DE LA VEILLE,

Lorsqu'un salarié est passé au service d'un nouvel employeur relevant de la convention collective des marchands et réparateurs de machines agricoles, la cour d'appel qui ne relève pas d'élément attestant de façon certaine la volonté de cet employeur de maintenir à l'intéressé le bénéfice des dispositions plus avantageuses de la convention collective de la métallurgie qui régissait ses rapports avec son précédent employeur, ne donne pas de base légale à la décision.