Chambre sociale — pourvoi n° 79-42.627

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ACCORD DU 16 JUILLET 1947, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE TAMI X..., CUISINIER, LICENCIE LE 13 JUIN 1978, APRES UNE ALTERCATION AVEC LE CHEF - CUISINIER, PAR JIMENEZ, GESTIONNAIRE D'UN RESTAURANT ADMINISTRATIF, DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE LE SALARIE N'AYANT PAS MANIFESTE DE FACON NON EQUIVOQUE LA VOLONTE DE QUITTER L'ETABLISSEMENT, LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET SA DEMANDE D'INDEMNITES DEVAIT ETRE SATISFAITE, QU'IL PUISSE OU NON ETRE QUALIFIE D'EXTRA

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT MANIFESTE A L'EGARD DE SON CHEF HIERARCHIQUE NE PERMETTAIT PLUS SON MAINTIEN DANS L'ETABLISSEMENT ET QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU 'IL N'AVAIT PAS CONTINUE SON TRAVAIL, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, SANS QUE L'EMPLOYEUR L'EN EUT DISPENSE OU S'Y FUT OPPOSE ; QUE DES LORS QU'IL EXISTAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QUE L'INTERESSE QUI N'ETAIT PAS RESTE A LA DISPOSITION DE JIMENEZ PENDANT LA DUREE DU DELAI - CONGE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;