Cour de cassation · 3 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.439

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

3 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTICORROSION, QUI RECRUTAIT CHAQUE ANNEE DES OUVRIERS SPECIALISES POUR L'EXECUTION DE CHANTIERS SAISONNIERS D'INSTALLATION ET D'ENTRETIEN DE LIGNES AERIENNES A HAUTE TENSION, AVAIT EMPLOYE MOHAMED X..., EN QUALITE DE PEINTRE OQ 2, SUIVANT CONTRATS A DUREE DETERMINEE DU 22 MARS 1974 AU 31 OCTOBRE 1974, PUIS DU 10 MARS 1975 AU 31 OCTOBRE 1975, ENFIN DU 1ER JANVIER 1976 AU 31 OCTOBRE 1976 ;

ATTENDU QUE X... AYANT, AU COURS DU DERNIER CONTRAT, DU CESSER SON TRAVAIL POUR RAISON DE SANTE, LE 21 SEPTEMBRE 1976, ET LA SOCIETE ANTICORROSION AYANT PRIS ACTE LE 31 OCTOBRE 1976 DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SERIEUSEMENT SE PREVALOIR DU TERME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI AURAIT PRIS FIN LE 31 OCTOBRE 1976 SANS TENIR COMPTE DE L'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, INTERVENU AU COURS DUDIT CONTRAT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA CONVENTION SIGNEE, ENTRE LES PARTIES, LE 1ER JANVIER 1976, STIPULAIT : LE CONTRAT PRENDRA FIN LE 31 OCTOBRE 1976 SANS PREAVIS, NI INDEMNITE AUTRE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE L'ARRET DE TRAVAIL DE X..., INTERVENU QUELQUES SEMAINES AVANT LE TERME CONVENU, AVAIT EU POUR EFFET DE MAINTENIR LE SALARIE DANS L'ENTREPRISE EN DEPIT DE L'ECHEANCE DUDIT TERME, ALORS QUE LA SUSPENSION DE CE CONTRAT A DUREE DETERMINEE NE POUVAIT EN PROLONGER LA DUREE AU DELA DU TERME EXPRESSEMENT PREVU, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTICORROSION, QUI RECRUTAIT CHAQUE ANNEE DES OUVRIERS SPECIALISES POUR L'EXECUTION DE CHANTIERS SAISONNIERS D'INSTALLATION ET D'ENTRETIEN DE LIGNES AERIENNES A HAUTE TENSION, AVAIT EMPLOYE MOHAMED X..., EN QUALITE DE PEINTRE OQ 2, SUIVANT CONTRATS A DUREE DETERMINEE DU 22 MARS 1974 AU 31 OCTOBRE 1974, PUIS DU 10 MARS 1975 AU 31 OCTOBRE 1975, ENFIN DU 1ER JANVIER 1976 AU 31 OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QUE X... …
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UR RAISON DE SANTE, LE 21 SEPTEMBRE 1976, ET LA SOCIETE ANTICORROSION AYANT PRIS ACTE LE 31 OCTOBRE 1976 DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SERIEUSEMENT SE PREVALOIR DU TERME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI AURAIT PRIS FIN LE 31 OCTOBRE 1976 SANS TENIR COMPTE DE L'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, INTERVENU AU COURS
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ET LA SOCIETE ANTICORROSION AYANT PRIS ACTE LE 31 OCTOBRE 1976 DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SERIEUSEMENT SE PREVALOIR DU TERME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI AURAIT PRIS FIN LE 31 OCTOBRE 1976 SANS TENIR COMPTE DE L'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, INTERVENU AU COURS DUDIT CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, A
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CORROSION AYANT PRIS ACTE LE 31 OCTOBRE 1976 DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SERIEUSEMENT SE PREVALOIR DU TERME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI AURAIT PRIS FIN LE 31 OCTOBRE 1976 SANS TENIR COMPTE DE L'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, INTERVENU AU COURS DUDIT CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PR
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AT, DU CESSER SON TRAVAIL POUR RAISON DE SANTE, LE 21 SEPTEMBRE 1976, ET LA SOCIETE ANTICORROSION AYANT PRIS ACTE LE 31 OCTOBRE 1976 DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SERIEUSEMENT SE PREVALOIR DU TERME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI AURAIT PRIS FIN LE 31 OCTOBRE 1976 SANS TENIR COMPTE DE L'ARRET DE TRAVAIL
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IE, INTERVENU AU COURS DUDIT CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA CONVENTION SIGNEE, ENTRE LES PARTIES, LE 1ER JANVIER 1976, STIPULAIT : LE CONTRAT PRENDRA FIN LE 31 OCTOBRE 1976 SANS PREAVIS, NI INDEMNITE AUTRE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE L'ARRET DE TRAVAIL DE X..., INTERVENU QUELQUES SEMAINES AVANT LE TERME CONVENU, AVAIT EU POUR EFFET DE MAINTENIR LE SALARIE DANS L'ENTREPRISE EN DEPIT DE L'ECHEANCE DUDIT TERME, ALORS QUE LA SUSPENSIO
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