Cour de cassation · 10 mars 1982

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• Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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  NCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A MME FABIENNE Y..., EPOUSE X..., ENGAGEE LE 1ER AVRIL 1977 PAR LA SOCIETE SALTIEL ET FILS EN QUALITE DE VENDEUSE ET LICENCIEE LE 8 JANVIER 1979, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR RELATIVES A SES GRIEFS TIRES DU COMPORTEMENT HABITUEL ET REPETE DE LA SALARIEE ET SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES NOTES PROFESSIONNELLES ATTRIBUEES A

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  L EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A MME FABIENNE Y..., EPOUSE X..., ENGAGEE LE 1ER AVRIL 1977 PAR LA SOCIETE SALTIEL ET FILS EN QUALITE DE VENDEUSE ET LICENCIEE LE 8 JANVIER 1979, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR RELATIVES A SES GRIEFS TIRES DU COMPORTEMENT HABITUEL ET REPETE DE LA SALARIEE ET SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES NOTES PROFESSIONNELLES ATTRIBUEES A CELLE-CI ;

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• Contrat de travailDemandes et arguments
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  ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","faute lourde invoquée","faute non imputable au salarié","comportement antérieur n'ayant pas entraîné son licenciement","portée","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","faute non imputable à ce dernier"]

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  .., EPOUSE X..., ENGAGEE LE 1ER AVRIL 1977 PAR LA SOCIETE SALTIEL ET FILS EN QUALITE DE VENDEUSE ET LICENCIEE LE 8 JANVIER 1979, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR RELATIVES A SES GRIEFS TIRES DU COMPORTEMENT HABITUEL ET REPETE DE LA SALARIEE ET SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES NOTES PROFESSIONNELLES ATTRIBUEES A CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'INCIDENT SURVENU EN DECEMBRE 1978 A

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• LicenciementMentions dans le texte
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  Ayant retenu que l'incident qui avait entraîné le licenciement pour faute lourde d'un salarié, n'était pas imputable à ce dernier, les juges du fond qui observent que le comportement antérieur de l'intéressé n'avait pas paru à l'employeur devoir entraîner son congédiement et ne pouvait dès lors en l'absence d'élément nouveau, constituer un motif réel et sérieu

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  ET SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES NOTES PROFESSIONNELLES ATTRIBUEES A CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'INCIDENT SURVENU EN DECEMBRE 1978 A LA SUITE DUQUEL LA SOCIETE SALTIEL AVAIT NOTIFIE A MME X... SON LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SALARIEE ET QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT ANTERIEUR DE CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS PARU A L'EMPLOYEUR DEVOIR ENTRAINER SON CONGEDIEMENT, NE POUVAIT EN L'ABSENCE D'ELEMENT NOUVEAU, CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; QU'ILS ONT AINSI

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  IT PAS IMPUTABLE A LA SALARIEE ET QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT ANTERIEUR DE CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS PARU A L'EMPLOYEUR DEVOIR ENTRAINER SON CONGEDIEMENT, NE POUVAIT EN L'ABSENCE D'ELEMENT NOUVEAU, CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ;

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