Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1982, 80-40.447

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/1982

Numéro d'affaire

80-40.447

Résumé

Ayant retenu que l'incident qui avait entraîné le licenciement pour faute lourde d'un salarié, n'était pas imputable à ce dernier, les juges du fond qui observent que le comportement antérieur de l'intéressé n'avait pas paru à l'employeur devoir entraîner son congédiement et ne pouvait dès lors en l'absence d'élément nouveau, constituer un motif réel et sérieux de licenciement, justifient légalement leur décision.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A MME FABIENNE Y..., EPOUSE X..., ENGAGEE LE 1ER AVRIL 1977 PAR LA SOCIETE SALTIEL ET FILS EN QUALITE DE VENDEUSE ET LICENCIEE LE 8 JANVIER 1979, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR RELATIVES A SES GRIEFS TIRES DU COMPORTEMENT HABITUEL ET REPETE DE LA SALARIEE ET SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES NOTES PROFESSIONNELLES ATTRIBUEES A CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'INCIDENT SURVENU EN DECEMBRE 1978 A LA SUITE DUQUEL LA SOCIETE SALTIEL AVAIT NOTIFIE A MME X... SON LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SALARIEE ET QUE, DES…