Cour de cassation · 10 mars 1982

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMERO 80-40 063 ET NUMERO 80-40 064 CONCERNANT DES ARRETS ENONCANT LES MEMES MOTIFS ET CRITIQUES PAR LES MEMES MOYENS ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DES MOTIFS DEFAUT DE REPONSE LEGALE : ATTENDU QUE M Y... ET M X... F Z... AU SERVICE DE LA SOCIETE CASE FRANCE DEPUIS 1974, QUI DEVAIENT REPRENDRE LEUR TRAVAIL LE 29 AOUT 1978 A L'ISSUE DE LA PERIODE DES CONGES PAYES PASSEE EN TUNISIE, NE SE PRESENTERENT PAS A CETTE DATE DANS L'ENTREPRISE, QU'ILS FURENT LICENCIES LE 12 SEPTEMBRE SANS AVOIR REPONDU A LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE ;

ATTENDU QUE M Y... ET M X... Z... QUI ONT AFFIRME PAR LA SUITE, AVOIR ETE TOUS DEUX EN ARRET DE MALADIE PENDANT LA PERIODE DU 25 AOUT AU 8 SEPTEMBRE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DES INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS, QUE LEUR ABSENCE PPOUR MALADIE N'ETAIT ETABLIE QUE PAR DES CERTIFICATS DE COMPLAISANCE, ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'ETAIT CONTREDITE EN RECONNAISSANT QU'ILS ETAIENT EN REGLE AVEC LA SECURITE SOCIALE TUNISIENNE ET EN FAISANT VALOIR A LA FOIS QU'ILS AVAIENT ACCOMPLI DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A, D'AUTRE PART, QUALIFIE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DES FAITS CONTESTES PAR LA SOCIETE ET N'A PAR AILLEURS, PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA SITUATION DES INTERESSES VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE TUNISIENNE, A CONSTATE QU'A LEUR RETOUR DE CE CONGE PROLONGE LES SALARIES N'AVAIENT PRESENTE AUCUNE JUSTIFICATION, QUE CE N'EST QUE LE 10 OCTOBRE QUE LA SOCIETE AVAIT RECU UNE LETTRE D'UN MEDECIN DE NABEUL (TUNISIE) QUI, A LA DEMANDE D'UNE ASSOCIATION D'AIDE AUX TRAVAILLEURS IMMIGRES ENVOYAIT, POUR CHACUN, UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL DU 25 AOUT AU 8 SEPTEMBRE, QU'ELLE A RELEVE, EN CONFRONTANT LES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS, QUE CE MEDECIN HABITAIT A PLUS DE 80 KILOMETRES DE LA RESIDENCE DES TRAVAILLEURS, QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DE CES DOCUMENTS ELLE A PU SANS SE CONTREDIRE ESTIMER QUE LES CERTIFICATS EN CAUSE NE POUVAIENT ETRE RETENUS ;

QU'EN OUTRE LA DERNIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN NE PRECISANT PAS LES ELEMENTS QUI AURAIENT ETE LAISSES SANS REPONSE EST IRRECEVABLE EN CE DERNIER GRIEF ;

QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 14 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.