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par arrêt du 9 février 1989, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 1986 au profit de la BNP et de l'Association professionnelle des banques ; Attendu qu'à l'appui de ses requêtes, M. X... soutient, d'une part, que les juges du fond n'ont porté aucune appréciation sur les éléments de preuve produits démontrant que son licenciement était sans cause réelle ; que les appréciations portées par les juges du fond sont effectuées sous le contrôle de la Cour de Cassation ; d'autre part, que la Chambre sociale de la cour d'appel ne pouvait statuer sur ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, pour préjudice moral résultant de fausses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude X... demeurant ..., Aubevoye (Eure), 2°/ M. Z... Jean-Paul demeurant ..., Les Andelys (Eure), 3°/ M. Pascal A... demeurant ..., 4°/ M. Serge B... demeurant ..., Vernon (Eure), 5°/ Mme Christelle B... demeurant ..., Vernon (Eure), 6°/ Mme Okacha C... demeurant Al rue de la paix, Petit Quevilly (Seine Maritime), 7°/ M. Georges G... demeurant ..., Pacy-sur-Eure (Eure), 8°/ M. Michel H... demeurant ..., Saint Marcel (Eure), 9°/ Mme Margaret H... demeurant ..., Saint Marcel (Eure), 10°/ M. T... d'Angelo demeurant ..., Saint Marcel (Eure), 11°/ M. Jean Pierre I... demeurant 7, Résidence "Les Grands Jardins", Sainte Geneviève Les Gasny, Gasny (Eure), 12°/ M. Thierry J... demeurant ... Quevilly (Seine Maritime), 13°/ M.

la salariée et, d'autre part, s'agissant de l'indemnité de licenciement, que celle-ci devait être évaluée conformément aux dispositions de l'article R. 122-1 du Code du travail sur la base de 1/10e de moins par année d'ancienneté, ce qui déterminait au maximum une somme de 2 075 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre recommandée, que l'employeur affirme, sans être démenti par le salarié, l'en avoir informé par téléphone le 31 janvier 1985 et lui avoir rappelé le vendredi matin et qu'en raison de ces éléments, M. X... ne pouvait occuper son emploi dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la force majeure ou la faute grave à la charge du salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vichy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montluçon ;

la salariée devait exécuter à partir du 2 juin 1986 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société SEMNE Amphion Euromarché fait grief au jugement d'avoir statué dans le litige l'opposant à son ancienne salariée sans répondre aux conclusions de celle-ci sollicitant le paiement d'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 320 francs, ni répondre aux siennes en lui demandant de constater qu'elle avait payé cette indemnité ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'indemnité de licenciement ayant été réglée, le chef de demande la concernant avait été abandonné ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société SEMNE Amphion Euromarché fait encore grief au jugement de l'avoir

il résulte des conclusions de M. X... que Mlle Y..., la vendeuse du magasin, avait elle-même reconnu que M. Z... souhaitait que l'on demande deux pièces d'identité au client lorsque la vente était supérieure à 1 000 francs ; que, par suite, en énonçant que la société Z... ne produisait aucun élément tendant à prouver cette obligation pesant sur le vendeur, pour exclure toute faute de la part de ce dernier, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige qui lui était soumis et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la société avait fait valoir que M. X... avait laissé une simple vendeuse s'occuper seule d'une vente importante, sans s'assurer de la réalité du domicile du client qui était de nationalité

l'employeur qui lui a versé néanmoins une indemnité de licenciement et une semaine de préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que Mme X... avait épuisé ses droits aux congés payés ; qu'elle ne prétendait d'ailleurs pas le contraire, qu'elle avait demandé à son employeur de prendre des congés supplémentaires sans solde ; que la société avait catégoriquement refusé ; qu'en s'absentant malgré cette interdiction, Mme X... a commis une faute grave ; que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions légales (loi du 13 juillet 1973) relatives à la hiérarchie des fautes en général et à la faute grave en particulier ;

Le conseil de prud'hommes qui n'expose pas les prétentions respectives des parties, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle.

L'employeur ne peut tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime qu'à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes restrictions d'attributions de la prime.

Le renvoi sine die d'une affaire en raison de l'existence d'une instance pénale susceptible d'influer sur le litige dont le conseil de prud'hommes est saisi, qui a fait l'objet d'une mention au registre d'audience, ne peut s'analyser qu'en un sursis à statuer et suspend le délai de péremption jusqu'à la survenance de la clôture de l'instance pénale.

l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes d'Argentan, 17 mai 1988), de l'avoir condamné à payer des dommagesintérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, le jugement serait entaché de contradiction puisque le conseil de prud'hommes a reconnu que l'entreprise n'avait plus de travail à fournir au salarié ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, le jugement, qui s'est borné à relever une affirmation de l'employeur, n'a nullement admis que l'entreprise n'avait plus de travail à fournir à son salarié ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il s'agissait d'heures de rattrapage et non d'heures supplémentaires ;

l'employeur a fait l'amalgame entre faute grave et causes relles et sérieuses, alors que, d'autre part, le licenciement a été décidé par l'Association et non par le directeur, alors que, de troisième part, la faute aurait été sanctionnée tardivement, alors qu'enfin, les juges du fond auraient dû préciser en quoi la faute rendait impossible la continuation du contrat, même pendant la durée du préavis ; Mais attendu que le moyen, en sa première branche soulève une question de pur fait ; Attendu que dans sa seconde branche, il est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ; Attendu, enfin que la cour d'appel a constaté que l'insubordination caractérisée par un dénigrement systématique de M. X... n'avait fait que s'aggraver ;

Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que l'absence de signature de la lettre de licenciement n'entache pas de nullité la procédure, alors qu'il était soutenu que le licenciement présentait un caractère disciplinaire et que la lettre n'était ni signée ni motivée.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Générale d'assistance", établissements Brison, ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M. Edouard Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M.

l'employeur fait grief aux jugements attaqués, (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 30 juin 1987), d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions, la société Aceri assistance avait soutenu que la convention collective des bureaux d'études techniques ne lui était pas applicable en raison de son activité jusqu'en 1984, d'où il suit qu'en appliquant ladite convention indistinctement dans le temps, sans rechercher si elle était applicable avant 1984, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions et n'a pas légalement justifié sa décision, violant les articles 1134 du Code civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société s'étant bornée, dans ses

par lettre du 2 juin 1986, a précisé que cette autorisation était donnée sous réserve de l'existence d'un contrat de travail entre Mme X... et la CBSF au 1er janvier 1986, selon la décision du conseil de prud'hommes ; que Mme X... a été licenciée par lettre de la CBSF du 17 juin 1986 ; Attendu que la société AUGEFI, aux droits de la CBSF, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mai 1987) d'avoir, confirmant en cela le jugement prud'homal, dit que Mme X... n'appartenait plus au personnel de la société AUGEFI et, y ajoutant, d'avoir condamné la société SFC à réintégrer la salariée sous astreinte et à lui payer ses salaires à compter de cette date, sous déduction des versements effectués par la société AUGEFI, alors, d'une part, qu'en cas de cession partielle, l'article L.

par jugement du 30 mai 1984 ; que M. Y..., syndic à la liquidation des biens, ayant repris l'instance d'appel et demandé l'infirmation du jugement, les arrêts attaqués (Versailles, 6 mars 1987) ont déclaré les appels recevables et confirmé le jugement déféré ; que Mme X..., seule, s'est pourvue en cassation contre ces décisions ; Mais attendu que l'objet de l'instance est strictement patrimonial ; que par l'effet de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, Mme X... est dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens ; que le syndic à la liquidation des biens ne s'est pas substitué à elle avant la date d'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif ; d'où il suit que les pourvois formés par Mme X... ne sont pas recevables ;

l'employeur en cas de maladie, il a cité la société devant la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 20 mars 1989), d'avoir rejeté sa réclamation, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions sur ce point délaissées, le salarié faisait valoir que le protocole d'accord litigieux faisait directement écho à une note du 1er juillet 1970 des Mines de Potasse d'Alsace selon laquelle était reconnue comme période de maladie celle également reconnue comme telle par la sécurité sociale des mines (SSM) de sorte que l'assimilation de la cure reconnue comme maladie par la SSM à une période de maladie par les Mines de Potasse d'Alsace constituait un avantage acquis par cet accord qui ne pouvait être dénoncé par voie de note de service ;

l'employeur ayant refusé ce paiement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de leur demande ; Attendu que l'ADSEA fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Menton, 25 mars 1987), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir accueilli cette demande, alors que la seule désignation par leur syndicat pour assister à la réunion litigieuse ne pouvait donner lieu à autorisation d'absence, ce dont il suit que le conseil de prud'hommes qui n'a pas vérifié les conditions d'application de l'autorisation d'absence prévue par l'article 8.c de la convention collective de l'enfance et de l'adolescence a violé ce texte ; Mais attendu que l'alinéa c de l'article 8 du titre II de la convention collective nationale du travail des

Une convention collective prévoyant que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie ou d'accident pourra être effectué passé un certain délai, un conseil de prud'hommes, interprétant exactement la convention, décide à bon droit que le salarié licencié dans ces conditions a droit à l'indemnité de licenciement prévue par cette convention.