Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1990, 88-43.268

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/1990

Numéro d'affaire

88-43.268

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que l'absence de signature de la lettre de licenciement n'entache pas de nullité la procédure, alors qu'il était soutenu que le licenciement présentait un caractère disciplinaire et que la lettre n'était ni signée ni motivée.

Extrait

Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;. Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122.41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que l'absence de signature n'entachait pas de nullité la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était soutenu que le licenciement présentait un caractère disciplinaire et que cependant la lettre de licenciement n'était ni signée ni motivée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande d'indemnité pour procédure irrégulière, le jugement rendu le 14 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause e…