Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1990, 85-46.344

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1990

Numéro d'affaire

85-46.344

Résumé

Le renvoi sine die d'une affaire en raison de l'existence d'une instance pénale susceptible d'influer sur le litige dont le conseil de prud'hommes est saisi, qui a fait l'objet d'une mention au registre d'audience, ne peut s'analyser qu'en un sursis à statuer et suspend le délai de péremption jusqu'à la survenance de la clôture de l'instance pénale.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 septembre 1985) et les pièces de la procédure, que Mme Y..., soutenant avoir été salariée au service des époux X..., a attrait ces derniers devant le conseil de prud'hommes à l'effet d'obtenir leur condamnation au paiement de diverses indemnités ; que devant le bureau de jugement, les époux X... ont fait connaître qu'ils avaient déposé une plainte contre Mme Y... ; que le conseil de prud'hommes a alors, par décision du 27 septembre 1978 consignée au plumitif, renvoyé l'affaire sine die en raison de l'existence de l'instance pénale en cours à la suite de la plainte des époux X... ; que cette instance a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 13 octobre 1980, d'un arrêt de la Chambre d'accusation du 10 février 1981 déclarant l'appel irrecevable et d'un arrêt de la Chambre criminelle…