Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1990, 85-45.496

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1990

Numéro d'affaire

85-45.496

Résumé

Le conseil de prud'hommes qui n'expose pas les prétentions respectives des parties, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de commissions formée à l'encontre de son ancien employeur, la société Valls, le jugement attaqué a énoncé qu'au vu des pièces produites, le demandeur n'apportait pas la preuve et ne demandait pas à la fournir par tout autre moyen quant aux commissions réclamées ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer les prétentions respectives des parties, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de pr…