Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1990, 87-42.765

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/1990

Numéro d'affaire

87-42.765

Résumé

Une convention collective prévoyant que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie ou d'accident pourra être effectué passé un certain délai, un conseil de prud'hommes, interprétant exactement la convention, décide à bon droit que le salarié licencié dans ces conditions a droit à l'indemnité de licenciement prévue par cette convention.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., victime d'un accident de trajet alors qu'il était depuis plus de vingt ans au service de la société Capron en qualité d'imprimeur-typographe, a été licencié au mois de février 1985, en application de l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes Fourmies, 6 février et 2 avril 1987) d'avoir condamné la société au paiement de la somme de 5 000 francs à titre d'indemnité de licenciement à M. Roger X..., alors que si l'employeur doit observer en la forme la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de payer une indemnité de licenciement au salarié si la rupture ne lui est pas imputable, qu'en l'espèce, la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries…