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l'employeur, la cour d'appel, par une décision du 24 janvier 1985, a confirmé l'ordonnance de référé en ce qui concernait les sommes dues et, par voie d'infirmation partielle, a ordonné la remise des bulletins de salaire correspondant, sous astreinte de 100 francs par jour de retard à compter de l'arrêt ; que le 11 juillet 1985, les deux salariés ont saisi la cour d'appel d'une demande de liquidation de l'astreinte en raison de la non-conformité des bulletins de salaire avec les sommes perçues ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, que les bulletins de paie rectifiés ayant été joints aux lettres de l'employeur, non pas du 22 janvier 1986, mais du 6 septembre 1984, cette dénaturation

; que la cour d'appel a, en conséquence, évoqué sans inviter les parties à conclure ou présenter leurs observations contradictoires sur le fond du litige et a ainsi violé les dispositions des articles 90 et 91 du nouveau Code de procédure civile ; et, encore, que la cour d'appel a retenu comme élément de fait et à son profit que M. Z... n'était pas assisté par un homme de loi le 3 mai 1984 alors que la procédure prud'homale est orale ; que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 516-6 du Code du travail ; et, enfin, que la cour d'appel a interprété les déclarations verbales de M. Francis Z... de l'audience du 3 mai 1984, contenues dans un jugement constituant un contrat judiciaire liant les parties au litige, en décidant que M. Y...

la salariée a été embauchée à partir du 1er avril 1986, pour une période d'essai de six mois, en qualité d'employé de bureau ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis du contrat ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui énonce qu'une transaction est régulière en la forme et n'est entachée au fond d'aucun vice du consentement sans s'expliquer sur l'existence de concessions réciproques, condition de validité de la transaction, alors que ce moyen était soulevé dans des conclusions d'appel.

La disposition de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, qui permet à l'employeur de procéder au licenciement de l'ouvrier malade en cas d'obligation de remplacement, n'a pas pour effet de priver le salarié de son droit à l'indemnité de licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° V 87-45.814 formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Virolas, Saint-Junien (Haute-Vienne), II°) Sur le pourvoi n° W 87-45.815 formé par M. Gilles Y..., demeurant à Villegoureix-Chassenon, Chabanais (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit de la société Aussedat Rey, Papeterie, dont le siège est à Saillat-Sur-Vienne (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

l'employeur n'a pas été convoqué à personne, qu'il était absent lors de la convocation et qu'il n'est rentré qu'après la date de l'audience de la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la convocation pour l'audience du conseil de prud'hommes du 14 mai 1987 a été adressée par lettre recommandée au siège social de la société défenderesse et que la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société ECL Ducru, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

l'employeur n'a pas été convoqué à personne, qu'il était absent lors de la convocation et qu'il n'est rentré qu'après la date de l'audience de la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la convocation pour l'audience du conseil de prud'hommes du 14 mai 1987 a été adressée par lettre recommandée au siège social de la société défenderesse et que la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Ecl Ducru, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant "Le Paradis", avenue Aristide Briand, à Fréjus (Var), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section activités diverses), au profit de M. Jacques Y..., demeurant appartement 493, 3, place Georges Pompidou, à Noisyle-Grand (SeineSaintDenis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Monboisse, conseillers, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur n'a pas été convoqué à personne, qu'il était absent lors de la convocation et qu'il n'est rentré qu'après la date de l'audience de la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la convocation pour l'audience du conseil de prud'hommes du 14 mai 1987 a été adressée par lettre recommandée au siège social de la société défenderesse et que la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société ECL Ducru, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

l'employeur soutenait qu'ayant le 8 juillet 1983 adressé aux salariées une lettre leur confirmant qu'à leur demande il conviendrait dès le 1er septembre suivant de substituer des conventions écrites aux arrangements familiaux antérieurs, il avait pu, faute pour les salariées de se manifester avant le 20 octobre, légitimement considérer celles-ci comme démissionnaires ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la portée de cette lettre et de ce comportement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que l'employeur avait, après leur avoir retiré l'outillage indispensable, cessé de donner du travail aux intéressées, le conseil de prud'hommes a répondu en les écartant, aux conclusions invoquées ;

il résulte des jugements attaqués (conseil des prud'hommes d'Altkirch, 20 et 27 janvier 1987) et de la procédure que M. Jean-Pierre Y..., Mme Brigitte B..., M. Surion Z..., Mme Liliane A..., M. Christan C..., M. Jean-Jacques X... salariés de la société anonyme société métallurgique de Saint-Louis, ont quitté l'entreprise dans le cours de l'année 1986 soit après licenciement à titre économique, soit après démission, qu'ils ont sollicité l'allocation d'une somme correspondant au prorata du treizième mois pour le temps passé dans l'entreprise en 1986, déduction faite des primes de production versées au cours de cette année ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a retenu qu'à la suite d'un accord d'entreprise, ceux-ci avaient perçu une prime de production en cours d'année qui était à valoir sur la prime de treizième mois ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Hebert, dont le siège est à La Ventrouze, Tourouvre (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Alençon, au profit de M. Michel X..., demeurant à Verneuil (Eure), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Bramofam, agissant en la personne de M. X..., gérant, dont le siège est à Gruissan (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (Section industrie), au profit de M. Eric Y..., demeurant à Marce-Loire, Cande (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

l'employeur à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et a ordonné l'exécution provisoire ; Attendu que la cour d'appel a condamné M. Y... à rembourser à son employeur le montant de l'indemnité de préavis qui lui avait été allouée par les premiers juges et qui lui avait été réglée, avec intérêts de droit à compter du 1er décembre 1985, date vraisemblable du paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié détenait, en vertu d'un titre exécutoire, le montant de la condamnation prononcée à son profit contre son employeur et que, postérieurement à l'arrêt infirmant la décision du conseil de prud'hommes, il ne pouvait être tenu, son titre ayant disparu, qu'à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Publinice services, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTS Industrie, route de Fort Mardyck à Grande Synthe (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre B..., demeurant ... (Nord), 2°/ de M. Francis X..., demeurant ... (Nord), 3°/ de M. Gérard d'Z..., demeurant ... Branche (Nord), 4°/ de M. Jacques C..., demeurant ... à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 5°/ de M. Jacky A..., demeurant ... (Nord), 6°/ de M. Christian Y..., demeurant ... à Fort Mardyck (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ; MM.

Lorsqu'une convocation pour l'audience du conseil de prud'hommes est adressée par lettre recommandée au siège social d'une société, la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration signée "pour ma fille empêchée" le 12 septembre 1988 ; Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le pourvoi spécial exigé par le texte susvisé ait été produit par le mandataire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

par lettre recommandée du 18 octobre 1984 n'était pas la contrepartie de la procédure engagée le 1er octobre 1984 par le salarié devant le conseil de prud'hommes de Brive à l'encontre de son employeur pour faire respecter son contrat de travail, la cour a méconnu les exigences de l'article 455, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'au surplus et partant, la cour qui s'est ainsi abstenue de rechercher la cause réelle et inavouée du licenciement litigieux, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, ayant relevé les différentes erreurs ou manquements professionnels du salarié, l'utilisation qu'il faisait de son bureau et du matériel de la société pour son compte