Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1990, 87-40.407

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/1990

Numéro d'affaire

87-40.407

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui énonce qu'une transaction est régulière en la forme et n'est entachée au fond d'aucun vice du consentement sans s'expliquer sur l'existence de concessions réciproques, condition de validité de la transaction, alors que ce moyen était soulevé dans des conclusions d'appel.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 octobre 1974 par la société Corona en qualité d'agent commercial-bâtiment, a été convoqué à un entretien préalable qui a eu lieu le 12 mars 1984 et au cours duquel l'employeur lui a fait connaître qu'il avait l'intention de le licencier et lui a soumis un projet de transaction qui a été signé par M. X... le jour même, mais qui a été daté du 21 mars 1984 ; que l'employeur a notifié le 16 mars 1984 son licenciement à M. X... et que, sur la demande de ce dernier, il lui a fait connaître, le 21 mars suivant, que le licenciement avait pour motif l'insuffisance de ses résultats ; que M. X... a alors soutenu que la transaction était nulle en raison de renseignements inexacts que lui aurait fournis l'employeur au moment de la signature et relatifs au montant des prestations que lu…