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Cour de cassation · 25 octobre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-41.816

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé depuis le 12 février 1980 par la société Laurent étanchéité, en qualité d'ouvrier du bâtiment, a, à la suite d'un accident de droit commun, été absent pour cause de maladie à compter du 25 janvier 1986 et pour une durée illimitée ; qu'après un entretien préalable, son employeur l'a licencié le 13 août 1986, sans indemnités de rupture ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Puy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand
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Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article 10 de l'annexe I " Clauses générales " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 ;

Attendu que, selon ce texte, le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier malade lorsqu'il est obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé depuis le 12 février 1980 par la société Laurent étanchéité, en qualité d'ouvrier du bâtiment, a, à la suite d'un accident de droit commun, été absent pour cause de maladie à compter du 25 janvier 1986 et pour une durée illimitée ; qu'après un entretien préalable, son employeur l'a licencié le 13 août 1986, sans indemnités de rupture ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'employeur s'est trouvé dans l'obligation de remplacer le 7 avril 1986 le salarié absent et que c'est seulement le 2 septembre 1986 que celui-ci a fait connaître qu'il aurait pu reprendre son travail, énonce que dans la mesure où l'employeur a effectivement remplacé l'ouvrier malade et utilisé la possibilité offerte par la convention collective en respectant la procédure imposée, il ne saurait être tenu pour responsable de la rupture ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'en application de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, l'employeur, qui se trouve dans l'obligation de remplacer un ouvrier malade, peut seulement procéder à son licenciement, ce dont il découle que le salarié a droit, sinon à l'indemnité de préavis, du moins à l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Puy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

Textes cités

3 références

  • Convention collective des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    . Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 10 de l'annexe I " Clauses générales " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que, selon ce texte, le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier malade lorsqu'il est obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé depuis le 12 février 1980 par la société Laurent étanchéité, en qualité d'ouvrier du bâtiment, a, à la suite d'un accident de droit commun, été …
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  • Convention collective en respectant la procédure imposée, ilConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'employeur s'est trouvé dans l'obligation de remplacer le 7 avril 1986 le salarié absent et que c'est seulement le 2 septembre 1986 que celui-ci a fait connaître qu'il aurait pu reprendre son travail, énonce que dans la mesure où l'employeur a effectivement remplacé l'ouvrier malade et utilisé la possibilité offerte par la convention collective en respectant la procédure imposée, il ne saurait être tenu pour responsable de la rupture ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en application de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, l'employeur, qui se trouve dans l'obligation de remplacer un ouvrier malade, peut seulement procéder à son licenciement, ce dont il découle que le salarié a droit, sinon à l'indemnité de préavis, du moins à l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; …
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  • Convention collective des ouvriers du bâtiment, l'employeurConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … connaître qu'il aurait pu reprendre son travail, énonce que dans la mesure où l'employeur a effectivement remplacé l'ouvrier malade et utilisé la possibilité offerte par la convention collective en respectant la procédure imposée, il ne saurait être tenu pour responsable de la rupture ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en application de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, l'employeur, qui se trouve dans l'obligation de remplacer un ouvrier malade, peut seulement procéder à son licenciement, ce dont il découle que le salarié a droit, sinon à l'indemnité de préavis, du moins à l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Puy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 10 de l'annexe I " Clauses générales " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que, selon ce texte, le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier malade lorsqu'il est obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé depuis le 12 février 1980 par la société Laurent étanchéité, en qualité d'ouvrier du bâtiment, a, à la suite d'un ac
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    r 1986 et pour une durée illimitée ; qu'après un entretien préalable, son employeur l'a licencié le 13 août 1986, sans indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'employeur s'est trouvé dans l'obligation de remplacer le 7 avril 1986 le salarié absent et que c'est seulement le 2 septembre 1986 que celui-ci a fait connaître qu'il aurait pu reprendre son travail, énonce que dans la mesure où l'employeur a e
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    able de la rupture ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en application de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, l'employeur, qui se trouve dans l'obligation de remplacer un ouvrier malade, peut seulement procéder à son licenciement, ce dont il découle que le salarié a droit, sinon à l'indemnité de préavis, du moins à l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par le conseil de
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    r du 25 janvier 1986 et pour une durée illimitée ; qu'après un entretien préalable, son employeur l'a licencié le 13 août 1986, sans indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'employeur s'est trouvé dans l'obligation de remplacer le 7 avril 1986 le salarié absent et que c'est seulement le 2 septembre 1986 que celui-ci a fait connaître qu'il aurait pu reprendre son travail, énonce que dans la mesure
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    à l'indemnité de préavis, du moins à l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Puy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand
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    jugement rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Puy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand
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    . Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 10 de l'annexe I " Clauses générales " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que, selon ce texte, le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier malade lorsqu'il est obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour ; Attendu, selon le jugement attaqu
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    ent et que c'est seulement le 2 septembre 1986 que celui-ci a fait connaître qu'il aurait pu reprendre son travail, énonce que dans la mesure où l'employeur a effectivement remplacé l'ouvrier malade et utilisé la possibilité offerte par la convention collective en respectant la procédure imposée, il ne saurait être tenu pour responsable de la rupture ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en application de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, l'employeur, qui se trouve dans l'obligation de remplacer un ouvrier malade, peut seulement pr
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    ent remplacé l'ouvrier malade et utilisé la possibilité offerte par la convention collective en respectant la procédure imposée, il ne saurait être tenu pour responsable de la rupture ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en application de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, l'employeur, qui se trouve dans l'obligation de remplacer un ouvrier malade, peut seulement procéder à son licenciement, ce dont il découle que le salarié a droit, sinon à l'indemnité de préavis, du moins à l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le
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Identifiant source
6079b1559ba5988459c519f5
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