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l'employeur n'a pas respecté l'article L. 122-14 du Code du travail, alors que le salarié avait deux mois d'ancienneté dans une entreprise comportant moins de onze salariés ; qu'ainsi les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'étaient pas applicables, qu'il y a violation de la loi, défaut de motif et manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a souverainement évalué le préjudice subi par le salarié du fait du non-respect par l'employeur de son obligation de convoquer l'intéressé à un entretien préalable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la caisse d'épargne écureuil, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 29 mai 1989), qu'en application de la loi du ler juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, a été conclu en commission paritaire nationale le 19 décembre 1985 un accord collectif sur la classification des emplois et des établissements, et les conséquences de ces nouvelles dispositions sur la rémunération ; Que, se fondant sur les termes de cet accord, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance a considéré comme abrogé à compter du 31 juillet 1986 l'ancien système de

par acte du 26 août 1988, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de son employeur, la société Blott-Artis, à lui payer 10 122 francs pour rupture abusive du contrat de travail, 10 122 francs pour licenciement sans motif valable et 10 122 francs d'indemnité "causée du fait du licenciement intempestif tant sur le plan matériel que moral" ; Attendu que ces demandes ne constituaient pas des chefs de demandes distinctes mais un seul chef de demande, de même nature, fondé sur les mêmes faits ; que dépassant le taux de ressort en dernier ressort fixé par le décret du 22 décembre 1987, le pourvoi formé contre la décision rendue par le conseil de prud'hommes est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, une indemnité de congés payés et une indemnité de préavis, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande sans débat contradictoire et sans communication de pièces, violant ainsi les articles 15, 16, 132, 135 et 470 du Code de procédure civile ; qu'en acceptant les pièces et les écritures que le salarié a développées le jour même de l'audience, il a violé le contrat de procédure fixé en bureau de conciliation ; qu'en acceptant l'argumentation du salarié sans que celle-ci soit connue au préalable de l'employeur et en l'absence de celui-ci, le jugement a violé le principe du contradictoire ; qu'en l'état, il aurait dû rejeter les pièces produites par le demandeur ;

considérant que "les explications données par l'appelant à ce propos sont confuses et non convaincantes", la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire ne pouvait être divisé contre la partie de qui résulte la déclaration ; et alors que, au surplus, la cour d'appel avait la faculté d'inviter les parties à fournir les explications de fait qu'elle estimait nécessaires à la solution du litige en application de l'article 8 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, la cour d'appel n'ayant pas retenu que l'émission de chèques sans provision n'était pas contestée par M. C... mais s'étant bornée à énoncer que les pièces versées aux débats n'étaient pas contestées par le salarié, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

l'employeur en accord avec le personnel ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction, ont apprécié la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel a évalué le préjudice résultant du licenciement ; Attendu, enfin, que la procédure prud'homale étant orale, les éléments retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant les juges qui l'ont rendue ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Moria, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 9 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, le salarié qui s'absente sans autorisation commet une faute grave ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que le seul fait pour le salarié de s'être absenté pendant deux jours ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Boulangerie Iribarne J.C., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze

la salariée de travailler à temps plein dans l'entreprise, se borne à énoncer que Mme Y... n'a pas contesté par écrit son licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la salariée, qui a saisi le juge prud'homal, n'était pas tenue de contester par écrit son licenciement et alors, d'autre part, qu'il lui appartenait de se prononcer sur le caractère réel et sérieux du motif de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle ;

Manque en fait le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir reconnu un caractère collectif au licenciement pour motif économique de deux salariés dès lors qu'elle a relevé que la cause économique du licenciement était commune aux deux salariés.

La faculté offerte par l'article R. 516-26-1 du Code du travail au demandeur de renouveler sa demande une fois lorsque le bureau de jugement a déclaré sa citation caduque ne peut le priver du droit résultant de l'article 544, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile d'interjeter appel de ce jugement.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le tribunal de commerce, qui avait été saisi "pour qu'il soit statué définitivement sur l'admission provisionnelle", avait "sursis à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction prud'homale", laquelle avait "fixé le montant des indemnités dues à M. X... à la somme de 140 603,22 francs" ; qu'il en résultait que les droits du créancier avaient été conservés par la procédure commerciale principale et la procédure prud'homale préjudicielle ; que, dès lors, en qualifiant d'"irrévocable" l'état des créances vérifié sur la base d'une créance admise à titre provisoire par provision, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967, 47 et 51 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt a retenu à bon droit que la production faite par M. X...

par arrêt du 11 janvier 1984 de la cour d'appel de Fort-de-France, des fins d'une poursuite pour abus de confiance engagée par l'employeur, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une nouvelle demande en paiement de salaires et d'indemnités de rupture et licenciement abusif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue le 9 février 1979, et d'avoir en conséquence dit que les sommes versées par la société depuis cette date devaient être déduites du montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société, alors, selon le moyen, d'une part que le certificat du 13 septembre 1982 adressé par la Compagnie générale maritime à M.

par contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié qui accomplissait son service national a, après le retour de ce salarié, été maintenu dans l'entreprise en vertu de contrats successifs à durée déterminée ; que par lettre du 26 avril 1987, l'employeur lui a fait connaitre que son contrat ne serait pas poursuivi au delà du 30 mai 1987 et que M. X... a, le 9 juillet 1987, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis, pour établir le caractère économique du motif du licenciement, la production d'une situation comptable par l'employeur alors, selon le moyen, que la société Abeel, au mépris des dispositions des articles 16 du nouveau Code de procédure civile, L.

il résulte des pièces de la procédure que le tribunal de commerce a prononcé le 25 juin 1987, la liquidation judiciaire de la société "Ateliers Correziens" et que 7 salariés de cette société ont été licenciés le 14 août 1987 ; Attendu que les jugements attaqués ont retenu la garantie de l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, pour les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés dues à ces salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la rupture du contrat de travail qui avait fait naître les créances litigieuses était intervenue plus de 15 jours après la liquidaiton judiciaire de sorte que la garantie de l'AGS ne pouvait couvrir ni l'indemnité de préavis, ni l'indemnité de licenciement ni l'indemnité de congés payés concernant la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

la salariée aurait dû bénéficier d'un droit d'embauche préférentiel qui n'a pas été respecté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée sollicitait des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et non pour la méconnaissance par l'employeur d'une obligation de réembauchage, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ; Condamne Mme Y..., envers la société Marine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Ernest X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. X... zerr, demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Auguste X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.