Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1991, 89-45.005

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1991

Numéro d'affaire

89-45.005

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Marine, dont le siége social est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Marine, dont le siége social est ... (Pyrénées-orientales), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de Mme Y... Gisèle, demeurant ... (Pyrénées-orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboise, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi…