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Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de règlement des heures supplémentaires pour la période de janvier à octobre 1978, alors, selon le moyen, que l'employeur n'avait jamais soulevé l'exception de prescription ni devant le conseil de prud'hommes, ni devant la cour d'appel ; Mais attendu d'une part que la prescription est une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, d'autre part que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire qui n'est pas rapportée, avoir été contradictoirement débattus ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil : Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire présentée par M.

En application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence et l'appel est irrecevable, bien que le conseil de prud'hommes ait omis de désigner la juridiction compétente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. E... Ferez, exploitant du fonds de commerce d'hôtel-restaurant dit "Hôtel de la Marine" à Port-en-Bessin (Calvados), quai Letourneur, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Caen (section commerce), au profit de M. C... Jouas, demeurant 27, résidence du Grand parc, route de Port-en-Bessin, Bayeux (Calvados), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme A..., Mme Z..., M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

considérant que la lettre de licenciement constituait l'une des pièces légales prévues par l'article R. 516-18 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; et alors que, d'autre part, il résulte de l'article R. 516-19 du Code du travail que les mesures qui peuvent être prises par le bureau de conciliation sont également limitées par le principe selon lequel celles-ci ne doivent pas préjuger au fond du litige, que le conseil de prud'hommes, en ordonnant la remise de la lettre de licenciement, ce qui était précisément le fond du litige entre l'employeur et le salarié, a commis un excés de pouvoir, et en conséquence, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.

il résulte des dispositions des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-4 du Code des ports maritîmes que le bureau central de la main d'oeuvre, présidé par le directeur du port, organisme distinct de la caisse nationale de garantie, personne morale ayant pour objet en application des articles L. 521-1 et suivants du même code, le paiement des indemnités de garantie aux ouvriers dockers, est chargé notamment de l'organisation générale et du contrôle de l'embauchage dans le port ; qu'il s'ensuit que contrairement aux énonciations du moyen, les fonctions de contrôleur d'embauche au bureau central de la main d'oeuvre du port autonome de Dunkerque entraient dans la mission de ce service public ; que le salarié n'alléguant pas avoir exercé d'autres

par lettre du 26 avril 1983, M. B... informait son employeur qu'il considérait que cette modification unilatérale le rétrogradait et dénaturait son emploi et demandait des précisions ; que n'ayant pas obtenu de réponse, il envoyait à son employeur une lettre dans laquelle il indiquait que cette modification de sa qualification équivalait à un licenciement déguisé, que des pressions pour le faire démissionner avaient provoqué chez lui un choc psychologique et aggravé son état de santé en l'obligeant à cesser son activité et qu'il saisissait le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société C... France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B... des sommes pour inobservation de la procédure de licenciement et au titre de l'article 700

l'employeur, tout en lui accordant une augmentation de salaire supérieur à son montant, a mis à sa charge, à compter du 1er février 1986, le paiement du loyer de ce logement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de remboursement des sommes payées par elle depuis le 1er février 1986 pour son logement de fonction, le conseil de prud'hommes a énoncé que son salaire avait été augmenté en compensation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'intéressée qui soutenait que cette augmentation de salaire correspondait à une augmentation de son horaire de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;

Il résultait de l'article L. 323-24, alinéa 5, du Code du travail, alors applicable, que l'employeur qui contestait le rendement et l'aptitude du salarié, travailleur handicapé, pendant la période d'essai, ne pouvait mettre fin à cette période, sans saisir au préalable l'inspecteur du Travail.

Une cour d'appel ne peut annuler un jugement au motif que le maire n'avait pas reçu mandat du conseil municipal pour représenter la commune, dès lors qu'une délibération ultérieure du conseil municipal est intervenue pour mandater le maire à cette fin. Un maire peut interjeter appel à titre conservatoire sans autorisation préalable du conseil municipal.

Doit être cassée la décision d'un conseil de prud'hommes qui, pour condamner un employeur à verser une somme représentant une prime de travail de nuit, a énoncé que les bulletins de paie du salarié ne comportaient aucune mention attestant le paiement de cette prime, alors que les dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail n'interdisent pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas au bulletin de paie.

La délégation, prévue par l'article 64-2 de l'ordonnance du 21 août 1967, modifiée par la loi du 31 juillet 1968, que peuvent donner les caisses nationales à une union des caisses nationales, concernant les problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale et la signature des conventions collectives, n'a pas pour effet de dégager la Caisse de sa responsabilité quant aux conséquences qui résulteraient de l'application, conformément à un avis donné par l'Union nationale des caisses nationales de Sécurité sociale (UCANSS), de dispositions légales ou conventionnelles par la Caisse à son personnel.

l'employeur, faisant état d'un laisser-aller de la part des gardiens et d'un vol de plaques de contre plaqués, lettres sans valeur, à défaut de mettre en cause le salarié ; qu'il a été produit une autre lettre de l'employeur faisant état des doléances du directeur des magasins Métro mais sans faire précisément allusion au salarié ; que la décision a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que le salarié avait fait l'objet d'avertissements répétés et non contestés, en raison de ses retards, de ses absences injustifiés et de ses manquements aux règles de sécurité, et avait de nouveau commis des manquements de même nature, a pu décider qu'une faute grave était constituée ;

par contrat à durée indéterminée en qualité de couturière à compter du 1er avril 1987, a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 mars 1989, le licenciement prenant effet le 31 mars ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, alors que le départ volontaire de Mme X... de l'entreprise, malgré l'opposition de son employeur ou de son supérieur hiérarchique s'analyse comme un refus volontaire de travail et, au sens de la jurisprudence caractérise la faute grave, même si le motif invoqué postérieurement peut apparaître légitime, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté les circonstances familiales exceptionnelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant à Houilles (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Mikael Pizzeria, dont le siège est à Houilles (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

l'employeur justifiait, par la production des doubles des bulletins de paie, que la prime annuelle relative à l'exercice 1985 avait été réglée au salarié en deux versements, en juillet 1985 et au début de septembre 1985 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que ces versements ne pouvaient concerner que l'exercice 1984, la prime de fin d'exercice étant payée au cours de l'année suivante, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'arrêt rejetant la demande formée par le salarié du paiement de la prime de fin d'exercice 1985, l'arrêt rendu le 28 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés (GAMEX), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Laval (Section activités diverses), au profit : 1°) de Mme Marie-Annick X..., domiciliée ... (Mayenne), 2°) du Syndicat CGT de GAMEX-Laval, dont le siège est ... (Mayenne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

l'employeur, alors que le régime d'assurance des créances des salariés ne garantit que les sommes dues en exécution d'un contrat de travail à la date de la décision prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, les salariés avaient été licenciés le 30 mars 1987 avant le déclenchement de la grève en avril 1987 ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant l'ASSEDIC à garantir le paiement des heures de grève aux salariés, n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 143-11-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen fondé sur la date du licenciement des salariés n'a pas été soutenu devant le conseil de prud'hommes ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;

l'employeur et, d'autre part, de fixer le montant des condamnations prononcées contre celui-ci ; qu'il s'ensuit que ces moyens ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il estime utile ; qu'il ressort de la motivation du jugement que le défendeur n'a pas non plus déposé ni pièces, ni conclusions, que le conseil de prud'hommes n'était donc pas en mesure de prendre une décision et que s'agissant d'un licenciement, il appartenait au juge de rechercher la preuve à partir d'éléments produits ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et a violé les articles R. 516-6 et R.5167 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les parties ont été entendues et que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié ne faisait valoir aucun moyen à l'appui de sa demande, a estimé que celle-ci n'était pas fondée au vu des éléments dont il disposait ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... à Saint-Martin d'Hères (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (Section industrie), au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.