Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1991, 87-42.192

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Handicap / aménagement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/1991

Numéro d'affaire

87-42.192

Résumé

Il résultait de l'article L. 323-24, alinéa 5, du Code du travail, alors applicable, que l'employeur qui contestait le rendement et l'aptitude du salarié, travailleur handicapé, pendant la période d'essai, ne pouvait mettre fin à cette période, sans saisir au préalable l'inspecteur du Travail.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 323-24, alinéa 5, du Code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, dérogatoire au droit commun, les constestations survenant pendant la période d'essai ou à l'expiration de celle-ci et relatives notamment à l'affectation au poste de travail considéré, aux aptitudes professionnelles ou au rendement du travailleur handicapé sont soumises à l'inspecteur du Travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Pizzeria Via Italia a engagé M. X... le 18 novembre 1983, sur présentation de l'ANPE, pour un emploi, réservé aux handicapés, de plongeur ; qu'après 4 jours de travail, elle a rompu le contrat invoquant une impossibilité pour le salarié d'assumer la charge de travail qui lui était demandée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure prévue pour l'em…