Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1991, 87-41.552

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/1991

Numéro d'affaire

87-41.552

Résumé

Une cour d'appel ne peut annuler un jugement au motif que le maire n'avait pas reçu mandat du conseil municipal pour représenter la commune, dès lors qu'une délibération ultérieure du conseil municipal est intervenue pour mandater le maire à cette fin. Un maire peut interjeter appel à titre conservatoire sans autorisation préalable du conseil municipal.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu les articles 121 du nouveau Code de procédure civile et L. 316-4 du Code des communes ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, que Mme X... occupait depuis juillet 1953 les fonctions de gérante du poste d'abonnement public de " Mare à Vieille Place ", commune de Salazie ; que, par décision du 25 juillet 1983, le conseil municipal de Salazie a décidé la suppression de ce poste, celui-ci devant être remplacé par une cabine publique installée par l'administration des Postes et Télécommunications ; qu'estimant avoir été licenciée sans motif sérieux, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner la commune au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la commune de Salazie et annuler le jugement qui avait fait droit à la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce qu'il…