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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juin 1996 en qualité de VRP statutaire exclusif par la société Cipe aux droits de laquelle se trouve la société ADT France ; qu'il est devenu conseiller clientèle suivant avenant au contrat de travail du 1er janvier 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de rappels de commissions pour les années 1997 à 2000 et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la modification unilatérale de son contrat de travail ayant entraîné la diminution de sa rémunération ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre de commissions, la cour d'appel a retenu que la société ADT ne justifiait pas du…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 octobre 2006), que M. X... a été engagé par la société d'Exploitation de la Librairie Générale (SELG) le 2 septembre 1991 en qualité de "responsable de maintenance et tenue de boutique" ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 2 mai 2003, en reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail en l'affectant dans un emploi de vendeur informatique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre qu'il a adressée à son employeur le 2 mai 2003 s'analysait en une démission, que la rupture de son contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 novembre 2006), que Mme X... a été engagée le 7 juin 2001 par la société WMD diffusion en qualité de représentant statutaire à temps partiel ; qu'elle a été licenciée par lettre du 16 décembre 2002 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet et condamner son employeur à des rappels de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 octobre 1999 par la société Call en qualité de vendeur ; que du 7 au 25 janvier 2002, il a été affecté au rangement du stock et a reçu un avertissement ; que le 1er mars 2002, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette sanction et en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute, avec mise à pied conservatoire, le 3 juillet 2002 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 132-4 devenu L.

A..., éleveur, en qualité d'aide aux soins des animaux à raison de 60 heures par mois ramenées à 40 suivant avenant daté du 28 juillet 2003 ; que le 5 mars 2004, il a saisi, en la personne de son représentant légal, le conseil de prud'hommes de Nevers de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / qu'est nul l'acte signé pour un majeur protégé par un ancien tuteur après la désignation d'un nouveau tuteur ; qu'après avoir admis que l'avenant daté du 28 juillet 2003 avait été signé en réalité à une date postérieure, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il n'avait pas été signé après le 27 novembre 2003, date à laquelle l'ancien tuteur n'avait plus de pouvoir de…

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 novembre 2006), que Mme X... a été engagée en qualité de commerciale par la société Synergie Pharma en vertu d'un contrat écrit signé le 31 octobre 2003 "prenant effet le 1er novembre 2003", stipulant une période d'essai de trois mois ; que par lettre recommandée du 29 janvier 2004 avec accusé de réception du 2 février 2004, l'employeur a notifié à la salariée "l'interruption du contrat de travail en cours de période d'essai" ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification de la rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai s'entend de la présentation par les services postaux de la lettre recommandée…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Locotex du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait, le 18 novembre 2004, signé, avec la société Locotex, un contrat de travail, devant prendre effet le 6 décembre 2004, a demandé la condamnation de cette société, solidairement avec la société Les Seniors II, au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Seniors II, depuis lors dénommée société l'Espigoulier, fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail au profit de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés pour la période du 8 novembre au 29 novembre 2004, de dommages-intérêts et d'indemnité pour travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2007), que M. X... a été engagé par la société Copemo en qualité de directeur commercial selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 juin 2001 ; que la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le salarié, qui avait été licencié pour motif économique le 1er décembre 2004, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir mis hors de cause l'UNEDIC AGS CGEA, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'il est constant et ressort de l'arrêt attaqué, que M.

Attendu que pour statuer comme elle a fait à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a retenu que celle-ci ne pouvant obtenir, pour la période du 1er juillet 1986 au 30 août 1987, le cumul des sommes correspondant aux salaires prévus par la convention collective pour sa participation à la gérance du fonds de commerce et de celles dont elle a bénéficié par ailleurs, au titre du contrat de travail qu'elle a conclu avec la société X... pour cette même période, il y a lieu de déduire celles-ci de celle-là ; Qu'en statuant ainsi, alors que la compensation implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties et que la société Total n'était titulaire, envers Mme X..., d'aucune créance susceptible de se compenser avec sa propre dette de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 1289 du code civil et L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 janvier 2007) que Mme X..., engagée en qualité de productrice assistante le 1er août 1996 par la société Anapurna, a été promue chef de publicité junior en 1998 et chef de publicité senior en 1999, la convention collective applicable étant celle de la publicité ; qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail en lui confiant à nouveau les fonctions de chef de publicité alors qu'elle aurait exercé depuis avril 2001 les fonctions de directrice de clientèle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la salariée avait occupé les fonctions de directrice de clientèle du 1er avril 2001 au 21 avril 2004 et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective de la publicité définit le poste…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier prothésiste le 27 octobre 1975 par la société Marcenac et Ducros, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 27 janvier 2005 estimant que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire en application de la règle conventionnelle de maintien du salaire et de sa demande consécutive de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'entrent dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, les employeurs dont l'activité

que la formation constatée par un diplôme constitue un élément décisif de la qualification ; que l'exercice d'un commandement n'est pas exigé dès lors que la salariée jouit d'un diplôme de psychologue et qu'elle a des qualités d'esprit et d'initiative ; qu'il résulte de l'article 1134 du code civil que la qualification professionnelle est déterminée par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a faussement interprété l'article 22 de la convention collective nationale des organismes de formation en assimilant les fonctions de psychologue exercées par la salariée au poste de formateur en justifiant cette assimilation par référence au temps FFP et PRAA qui lui a été accordé uniquement par son contrat de travail ; que la salariée peut prétendre au statut de cadre parce qu'elle remplit pleinement les conditions posées par les articles 20 et 21 de la convention relatifs au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2007), que M. X..., engagé par la société Idex énergies en qualité d'agent d'exploitation par contrat de travail à durée déterminée puis à durée indéterminée à compter du 14 mai 2001, a été licencié pour abandon de poste le 20 juillet 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement et réclamé le paiement de diverses sommes notamment à titre de rappels d'indemnités de panier et d'incommodité en application de la convention collective nationale des équipements thermiques ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Idex énergies fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et

X..., qui exerçait au sein de la société PEC des fonctions d'ingénieur applications-CAO mécanique, responsable produits, cadre niveau 2.2-coefficient 130 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques Syntec, a accepté en juin 1998 la direction technique de la société Energycad créée par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 135-1 devenu L. 2262-1 et suivants du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société SJRB par contrat de travail à durée déterminée du 19 janvier 2005 sur la période du 18 janvier au 18 février 2005, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, en qualité de plaquiste ; que la société SJRB a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 juillet 2005 et Mme Y... désignée son liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour fixer la créance du salarié à l'égard de la société SJRB à 140,80 euros à titre de prime de panier et le débouter du surplus de ses

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 août 1997 en qualité de pharmacienne par M. Y... exerçant sous l'enseigne Pharmacie du Parc ; qu'elle a donné sa démission le 11 juillet 2003 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ; Attendu qu'aux termes de cet article après une année de présence dans l'entreprise en cas de grossesse, la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois…

considérant que le courrier adressé à son mari, le 30 octobre 1997, par le directeur régional, M. Z..., lui reprochant l'absence de son épouse lors de son passage dans le magasin n'avait aucune portée juridique puisqu'il pouvait revêtir des situations diverses, dès lors que des observations et reproches émanant de la société quant à l'absence de Mme X... ne pouvait se concevoir que dans le cadre d'un lien contractuel, d'autant plus certain, au cas d'espèce, M. X... était absent, afin d'assurer des remplacements dans d'autres magasins de la société Rogaray ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui refuse de donner à cette correspondance sa véritable portée, a violé les règles de la preuve et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'aucun contrat écrit n'avait été passé entre la société Rogaray et Mme X...

pas de se prononcer sur le principe du licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de complément de bonus au titre du deuxième trimestre 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le droit à rémunération variable résulte du contrat de travail, il incombe au juge, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération de la déterminer en fonction des accords prévus les années précédentes ; que M. X...

pas de se prononcer sur le principe de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de complément de bonus au titre du deuxième trimestre 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le droit à rémunération variable résulte du contrat de travail, il incombe au juge, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, de la déterminer en fonction des accords prévus les années précédentes ; que Mme X...

En l'absence de stipulation de la convention collective, en l'espèce celle de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie, prévoyant, la possibilité de renouveler la période d'essai d'un cadre, la clause du contrat de travail qui le permet est nulle. Dès lors, la rupture du contrat de travail, qui prévoit un tel renouvellement, intervenue à l'expiration de la période d'essai de trois mois s"analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse