Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-40.526

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2008

Numéro d'affaire

07-40.526

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01301

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 juin 2006), que M. Y... X... (Xavier), majeur prot…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 juin 2006), que M. Y... X... (Xavier), majeur protégé, a été successivement placé sous la tutelle de son frère Gaetan Y... jusqu'au 1er octobre 2003 puis de sa nièce Mme Z...à compter de cette date ; qu'il a été engagé le 15 janvier 1999 par M. A..., éleveur, en qualité d'aide aux soins des animaux à raison de 60 heures par mois ramenées à 40 suivant avenant daté du 28 juillet 2003 ; que le 5 mars 2004, il a saisi, en la personne de son représentant légal, le conseil de prud'hommes de Nevers de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / qu'est nul l'acte signé pour un maje…