Cour de cassation · 2 juillet 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.400

Accord collectif / convention collectiveContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

2 juillet 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2006), que Mme X..., engagée le 16 janvier 1997 par la société Gidef, en qualité de psychologue clinicienne, niveau E1, coefficient 249 en application de la convention collective nationale des organismes de formation, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître le statut de cadre ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait revendiquer le statut de cadre et de l'avoir déboutée de cette demande et de celles qui en sont la conséquence pécuniaire, alors, selon le moyen, que la formation constatée par un diplôme constitue un élément décisif de la qualification ; que l'exercice d'un commandement n'est pas exigé dès lors que la salariée jouit d'un diplôme de psychologue et qu'elle a des qualités d'esprit et d'initiative ; qu'il résulte de l'article 1134 du code civil que la qualification professionnelle est déterminée par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a faussement interprété l'article 22 de la convention collective nationale des organismes de formation en assimilant les fonctions de psychologue exercées par la salariée au poste de formateur en justifiant cette assimilation par référence au temps FFP et PRAA qui lui a été accordé uniquement par son contrat de travail ; que la salariée peut prétendre au statut de cadre parce qu'elle remplit pleinement les conditions posées par les articles 20 et 21 de la convention relatifs au classement des salariés ; que Mme X... ne relevant pas de l'article 22 de la convention collective susvisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la convention collective nationale des organismes de formation ne reconnaît pas la qualité de cadre niveau F du seul fait de l'obtention de diplôme, a apprécié la qualification de la salariée en considération des fonctions effectivement remplies dans l'entreprise et au regard de la convention collective applicable, et a pu décider qu'elle ne pouvait bénéficier du statut de cadre ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.

Textes cités

3 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… ne pouvait revendiquer le statut de cadre et de l'avoir déboutée de cette demande et de celles qui en sont la conséquence pécuniaire, alors, selon le moyen, que la formation constatée par un diplôme constitue un élément décisif de la qualification ; que l'exercice d'un commandement n'est pas exigé dès lors que la salariée jouit d'un diplôme de psychologue et qu'elle a des qualités d'esprit et d'initiative ; qu'il résulte de l'article 1134 du code civil que la qualification professionnelle est déterminée par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a faussement interprété l'article 22 de la convention collective nationale des organismes de formation en assimilant les fonctions de psychologue exercées par la salariée au poste de formateur en justifiant cette assimilation par référence au temps FFP et PRAA qui lui a été accordé uniquement par son contrat de travail ; …
Lire dans le texte
700Code de procédure civile
Passage cité
… pas la qualité de cadre niveau F du seul fait de l'obtention de diplôme, a apprécié la qualification de la salariée en considération des fonctions effectivement remplies dans l'entreprise et au regard de la convention collective applicable, et a pu décider qu'elle ne pouvait bénéficier du statut de cadre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective des organismes de formation, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître le statut de cadreConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2006), que Mme X..., engagée le 16 janvier 1997 par la société Gidef, en qualité de psychologue clinicienne, niveau E1, coefficient 249 en application de la convention collective nationale des organismes de formation, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître le statut de cadre ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait revendiquer le statut de cadre et de l'avoir déboutée de cette demande et de celles qui en sont la conséquence pécuniaire, alors, selon le moyen, que la formation constatée par un diplôme constitue un élément décisif de la qualification ; que l'exercice d'un commandement n'est pas exigé dès lors …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2006), que Mme X..., engagée le 16 janvier 1997 par la société Gidef, en qualité de psychologue clinicienne, niveau E1, coefficient 249 en application de la convention collective nationale des organismes de formation, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître le statut de cadre ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait revendiquer le statut de cadre et de l'avoir déboutée de cette demande et de celles qui en so
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
es qualités d'esprit et d'initiative ; qu'il résulte de l'article 1134 du code civil que la qualification professionnelle est déterminée par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a faussement interprété l'article 22 de la convention collective nationale des organismes de formation en assimilant les fonctions de psychologue exercées par la salariée au poste de formateur en justifiant cette assimilation par référence au temps FFP et PRAA qui lui a été accordé uniquement par son contrat de travail ; que la salariée peut prétendre au statut
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
; que la salariée peut prétendre au statut de cadre parce qu'elle remplit pleinement les conditions posées par les articles 20 et 21 de la convention relatifs au classement des salariés ; que Mme X... ne relevant pas de l'article 22 de la convention collective susvisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la convention collective nationale des organismes de formation ne reconnaît pas la qualité de cadre niveau F du seul fait de
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
dement n'est pas exigé dès lors que la salariée jouit d'un diplôme de psychologue et qu'elle a des qualités d'esprit et d'initiative ; qu'il résulte de l'article 1134 du code civil que la qualification professionnelle est déterminée par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a faussement interprété l'article 22 de la convention collective nationale des organismes de formation en assimilant les fonctions de psychologue exercées par la salariée au poste de formateur en justifiant cette assimilation par référence au temps FFP et PRAA qui
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ve nationale des organismes de formation en assimilant les fonctions de psychologue exercées par la salariée au poste de formateur en justifiant cette assimilation par référence au temps FFP et PRAA qui lui a été accordé uniquement par son contrat de travail ; que la salariée peut prétendre au statut de cadre parce qu'elle remplit pleinement les conditions posées par les articles 20 et 21 de la convention relatifs au classement des salariés ; que Mme X... ne relevant pas de l'article 22 de la convention collective susvisée, la cour d'appel n'a pas donn
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01289
Identifiant source: 613726d9cd58014677428af9

Poursuivre la recherche (3)