Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-43.400

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2008

Numéro d'affaire

07-43.400

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01295

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de location-gérance à effet du 11 août 1980,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de location-gérance à effet du 11 août 1980, la société Total France a confié la gestion d'un fonds de commerce de station-service dont elle était propriétaire à Marseille à M. et Mme X... ; que divers contrats ont été signés par la suite avec la société X... pour l'exploitation de la station et d'une boutique, en 1984 et 1985 ; que le contrat du 16 février 1984 a été résilié avec effet au 4 septembre 1987 ; que divers contentieux ont opposé les parties à partir du 27 avril 1990, d'abord devant le tribunal de commerce de Marseille et la cour d'appel d'Aix-en-Provence, puis devant le conseil de prud'hommes de Nanterre et la cour d'appel de Versailles ; que, par arrêt du 31 octobre 2006, cette dernière a reçu le contredit formé par la société Total France, rejeté le contredit…