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Cour de cassation · 2 juillet 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.214

Contrat de travailRequalification
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 novembre 2006), que Mme X... a été engagée le 7 juin 2001 par la société WMD diffusion en qualité de représentant statutaire à temps partiel ; qu'elle a été licenciée par lettre du 16 décembre 2002 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet et condamner son employeur à des rappels de salaire ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 novembre 2006), que Mme X... a été engagée le 7 juin 2001 par la société WMD diffusion en qualité de représentant statutaire à temps partiel ; qu'elle a été licenciée par lettre du 16 décembre 2002 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet et condamner son employeur à des rappels de salaire ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps ; que l'activité des représentants s'apprécie compte tenu non seulement des stipulations contractuelles mais aussi des conditions effectives d'exercice des fonctions ; qu'en déboutant la salariée de sa demande fondée sur les dispositions de cet article sans aucunement tenir compte des conditions effectives d'activité de la salariée et sans rechercher si comme il était soutenu, la salariée n'exerçait pas ses fonctions de manière exclusive et à temps plein pour la société WMD diffusion, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP ;

Mais attendu que selon l'article 5-1- 2° de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif a droit à une ressource minimale forfaitaire ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité et autorisait Mme X... à avoir une autre activité professionnelle, en a déduit que la salariée ne pouvait prétendre bénéficier de cette garantie, a justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.

Textes cités

1 référence

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … exclusif a droit à une ressource minimale forfaitaire ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité et autorisait Mme X... à avoir une autre activité professionnelle, en a déduit que la salariée ne pouvait prétendre bénéficier de cette garantie, a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    gagée le 7 juin 2001 par la société WMD diffusion en qualité de représentant statutaire à temps partiel ; qu'elle a été licenciée par lettre du 16 décembre 2002 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet et condamner son employeur à des rappels de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon
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    Demandes et arguments
    ale pour voir requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet et condamner son employeur à des rappels de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire au
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    Mentions dans le texte
    attendu que selon l'article 5-1- 2° de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif a droit à une ressource minimale forfaitaire ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité et autorisait Mme X... à avoir une autre activité professionnelle, en a déduit que la salariée ne pouvait prétendre bénéficier de cette garantie, a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l
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  • RequalificationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet et condamner son employeur à des rappels de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressourc
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    temps partiel ; qu'elle a été licenciée par lettre du 16 décembre 2002 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet et condamner son employeur à des rappels de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP pr
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    Demandes et arguments
    t condamner son employeur à des rappels de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps ; que l'activité des représ
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    Demandes et arguments
    r son employeur à des rappels de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps ; que l'activité des représ
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01305
Identifiant source
613726d9cd58014677428b09
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