Cour de cassation · 2 juillet 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.235

Accord collectif / convention collectiveContrat de travail

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La cassation est totale.

Dates essentielles

13 juin 2006Jugement prud'homal Passage source
2 juillet 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ;
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme Y... ès qualités aux dépens ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 135-1 devenu L. 2262-1 et suivants du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société SJRB par contrat de travail à durée déterminée du 19 janvier 2005 sur la période du 18 janvier au 18 février 2005, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, en qualité de plaquiste ; que la société SJRB a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 juillet 2005 et Mme Y... désignée son liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour fixer la créance du salarié à l'égard de la société SJRB à 140,80 euros à titre de prime de panier et le débouter du surplus de ses prétentions comportant une demande de rappel de salaires pour non-respect du taux horaire fixé par la convention collective du bâtiment de la région parisienne, le jugement énonce que M. X... ne peut pas se prévaloir des salaires appliqués pour la région parisienne alors qu'il était embauché en qualité d'ouvrier du bâtiment de la région Bretagne ;

Qu'en statuant ainsi alors que, lorsque l'employeur est lié par une convention collective, celle-ci s'applique à tous les contrats de travail conclus avec lui et qu'il lui appartenait de rechercher quelle était celle des conventions collectives qui liait l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ;

Condamne Mme Y... ès qualités aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 135-1Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 135-1 devenu L. 2262-1 et suivants du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société SJRB par contrat de travail à durée déterminée du 19 janvier 2005 sur la période du 18 janvier au 18 février 2005, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, en qualité de plaquiste ; que la société SJRB a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 …
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L. 2262-1Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 135-1 devenu L. 2262-1 et suivants du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société SJRB par contrat de travail à durée déterminée du 19 janvier 2005 sur la période du 18 janvier au 18 février 2005, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, en qualité de plaquiste ; que la société SJRB a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 juillet 2005 et Mme …
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Conventions citées

Convention collective celle-ciConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… du taux horaire fixé par la convention collective du bâtiment de la région parisienne, le jugement énonce que M. X... ne peut pas se prévaloir des salaires appliqués pour la région parisienne alors qu'il était embauché en qualité d'ouvrier du bâtiment de la région Bretagne ; Qu'en statuant ainsi alors que, lorsque l'employeur est lié par une convention collective, celle-ci s'applique à tous les contrats de travail conclus avec lui et qu'il lui appartenait de rechercher quelle était celle des conventions collectives qui liait l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour …
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Demandes et arguments
pour fixer la créance du salarié à l'égard de la société SJRB à 140,80 euros à titre de prime de panier et le débouter du surplus de ses prétentions comportant une demande de rappel de salaires pour non-respect du taux horaire fixé par la convention collective du bâtiment de la région parisienne, le jugement énonce que M. X... ne peut pas se prévaloir des salaires appliqués pour la région parisienne alors qu'il était embauché en qualité d'ouvrier du bâtiment de la région Bretagne ; Qu'en statuant ainsi alors que, lorsque l'employeur est lié par une co
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ue M. X... ne peut pas se prévaloir des salaires appliqués pour la région parisienne alors qu'il était embauché en qualité d'ouvrier du bâtiment de la région Bretagne ; Qu'en statuant ainsi alors que, lorsque l'employeur est lié par une convention collective, celle-ci s'applique à tous les contrats de travail conclus avec lui et qu'il lui appartenait de rechercher quelle était celle des conventions collectives qui liait l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans tout
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Contrat de travailMentions dans le texte
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, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 135-1 devenu L. 2262-1 et suivants du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société SJRB par contrat de travail à durée déterminée du 19 janvier 2005 sur la période du 18 janvier au 18 février 2005, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, en qualité de plaquiste ; que la société SJRB a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 juillet 2005 et
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lorsque l'employeur est lié par une convention collective, celle-ci s'applique à tous les contrats de travail conclus avec lui et qu'il lui appartenait de rechercher quelle était celle des conventions collectives qui liait l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avan
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s collectives qui liait l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ; Condamne Mme Y... ès qualités aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général prè
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01285
Identifiant source: 613726d9cd58014677428af5

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