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Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le jugement doit, à peine de nullité, d'une part, exposer succinctement les prétentions et moyens respectifs des parties, et, d'autre part, être motivé ; Attendu que le jugement attaqué, qui a condamné la société Alpha vague à payer diverses sommes à M. X..., se borne à exposer les prétentions de ce dernier, seul comparant à l'audience des débats, mais ne contient aucune motivation de fait ou de droit permettant d'établir les circonstances de fait et les déductions juridiques en découlant sur lesquelles se fonde la décision ; Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR DES MOTIFS : CASSE

l'employeur n'ayant jamais licencié MM. Z... et Y..., lesquels ont délibérément rompu leur contrat de travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur ne contestait pas avoir failli à son obligation de verser le salaire à son échéance normale, a décidé à bon droit que la rupture était imputable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée groupe Merker, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit de M. Guy X..., demeurant 5, montée des Houillères, à Draguignan (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de la société AGED le paiement d'une indemnité de congés payés, d'indemnités, de licenciement et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur un licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à supposer que l'employeur ait un motif réel et sérieux de licenciement, il ne s'en trouve pas pour autant dispensé d'observer la procédure imposée par l'article L. 122-14 du Code du travail ; qu'en l'espèce actuelle, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant allée Colemine, bâtiment 16, n° 44/13, Auxerre (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section commerce), au profit : 1°/ de la Société auxerroise de restauration, sise ..., 2°/ de MM. Z... et X..., administrateurs, ..., 3°/ des ASSEDICS de Bourgogne, sises ... (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

M. X..., qui a fait valoir qu'il était directeur technique de la société Daspi, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaires et diverses indemnités notamment pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que la charge de la preuve incombe à celui qui oppose une exception de nature à faire rejeter la demande initiale ; qu'il appartenait au GARP, aux ASSEDIC et au liquidateur de rapporter la preuve de la qualité de dirigeant de fait de M. X..., dont le statut de salarié n'avait jamais été contesté et avait été retenu par le conseil de prud'hommes ; qu'en reprochant, dès lors, à M. X... de ne

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sarrebourg, 19 octobre 1988) rejette une exception d'interruption d'instance soulevée par la société Florabel dans la procédure qui l'opposait à son salarié, M. Y... et renvoie la cause à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur le fond ; Que le pourvoi dirigé contre cette disposition du jugement indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;

l'employeur ; que les intéressés en ont demandé le paiement en soutenant que ces heures étaient motivées par l'existence de circonstances exceptionnelles ; Attendu que les demandeurs font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 4 novembre 1988) de les avoir déboutés de cette demande, alors, d'une part, que même si l'on n'étend pas la présomption de bonne utilisation des heures de délégation pour les circonstances exceptionnelles -ce qui, a priori, n'est pas à rejeter-, la jurisprudence concernant l'application de l'article L. 424-1 du Code du travail, ne souffre pas d'interprétation restrictive par rapport à l'article L. 412-20 du Code du travail ; que, de ce fait, le jugement du conseil de prud'hommes encourt la censure pour violation dudit article ;

la salariée à titre de prime et de rappel de congés payés porteraient intérêts au taux légal à compter du 27 août 1990, alors, selon le pourvoi, que la société a été déclarée en état de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Arles du 4 avril 1989 et qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ; Mais attendu que ce texte ne concernant que les créances antérieures au jugement d'ouverture du redressement judiciaire et les créances de la salariée étant nées postérieurement à ce jugement, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant route de Monchy, Millebosc (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée SPLB, sise route d'Aumale, Nesle-Normandeuse, Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant Malepeyre-Cosnac, Malemort (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1990 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section encadrement), au profit de la société Publicocentre, sise ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Cagny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

la salariée prétend avoir utilisées hors de l'entreprise et hors de son temps de travail ; alors, d'autre part, que viole de nouveau les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui admet que Mme X... pourrait bénéficier de 20 heures de délégation en tant que déléguée syndicale, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société des Galeries Lafayette faisant valoir que l'effectif de l'entreprise étant inférieur à 500 salariés, l'intéressée n'avait droit qu'à un crédit de 15 heures en tant que déléguée syndicale ; alors, en outre, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui donne entièrement satisfaction à Mme X... sur sa demande en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée 68 Diffusion publicitaire, sise ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (activités diverses), au profit de M. Lionel X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Domingos X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section industrie), au profit de la société anonyme TPRN, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hadi X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de la société GMF, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en allouant à Mme Y... une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'aucune demande n'avait été présentée de ce chef par l'intéressée qui s'était bornée à réclamer le paiement d'une indemnité de congés payés, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, dans sa disposition ayant alloué une certaine somme à Mme Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 10 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dole ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

par lettre du 1er juin 1987 pour motif économique ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée, engagée par contrat d'adaptation à un emploi devant se terminer le 30 juillet 1987, avait été licenciée pour motif économique, son employeur n'ayant pu obtenir une aide pour cet emploi dans le cadre de la défiscalisation ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur une note produite après la clôture des débats par l'employeur sans que la salariée ait été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Pau (section Commerce), au profit de la société anonyme Sphère, dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant à Lempdes (Puy-de-Dôme), rue de l'Evant, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de M. Christian X..., demeurant à Sauvagnat (Puy-de-Dôme), Sainte-Marthe, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

il résulte de la convention collective nationale du commerce et réparations de l'automobile du cycle et motocycle et activités diverses, que le salarié n'a pas été rempli de ses droits à congés payés ; Mais attendu que ces moyens qui n'ont pas été soutenus devant les juges du fond, ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour de Cassation, dès lors qu'ils sont mélangés de fait et de droit ; qu'ils sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt