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l'employeur de l'usage fait des temps ainsi alloués, il lui appartient de saisir la juridiction compétente ; que le fait de ne pas respecter les dispositions ci-dessus énoncées, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; Qu'en statuant ainsi, alors que la présomption de bonne utilisation du crédit d'heures n'est pas applicable aux congés prévus par l'article 39 de la convention collective susvisée, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les

l'employeur, faite à la barre, de payer vingt heures de dépassement au titre des circonstances exceptionnelles, d'établir une répartition quant à l'affectation de ces vingt heures de sorte que l'article 5 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; alors, d'autre part, que l'article L. 412-20 du Code du travail ne peut être interprété restrictivement ; et alors, enfin, que l'entreprise Michelin, en procédant comme elle l'a fait, a violé l'article L. 412-20 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les salariés ne justifiaient pas de la réalité des circonstances exceptionnelles, a procédé à la répartition des vingt heures proposées par l'employeur ; qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mars 1989) que les consorts Y..., qui étaient liés avec la société Total, compagnie française de distribution, (société Total), aux droits de laquelle se trouve actuellement la compagnie de raffinage et de distribution Total France, par un contrat de "revendeur de marque", ont donné, le 6 avril 1982, leur fonds de commerce de station-service en location-gérance aux époux X..., qui étaient tenus de respecter le contrat conclu avec la société Total et notamment de s'approvisionner exclusivement en produits de cette marque ; que, le 18 janvier 1984, a été conclu entre les consorts Y... et les époux X... une nouvelle convention, aux termes de laquelle ces derniers devaient assurer la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel Cit, société anonyme dont le siège social était situé ci-devant ..., et est actuellement ... (8e), et ayant un établissement ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie), au profit de : 1°/ M. Alain B..., demeurant à Lestassys, Evenons (Var), 2°/ M. Francis G..., demeurant ..., 3°/ M. Tony J..., demeurant Côte Chaude à Saint-Just de Claix, Pont-en-Royans (Isère), 4°/ M. Didier C..., demeurant ... (13e) (Bouches-du-Rhône), 5°/ Le Syndicat lyonnais des industries métallurgiques CFDT, dont le siège est ...

S'agissant d'un élément de rémunération, une prime de douche doit être incluse dans l'assiette servant au paiement des heures de délégation.

Viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur au paiement de diverses sommes, sans l'avoir convoqué devant le bureau de jugement.

l'employeur d'une obligation financière alléguée par le salarié ne peut pas condamner l'employeur si cette obligation se heurte à une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, la société Nice Matin s'opposait à la demande du salarié en invoquant un jugement rendu au profit d'un autre salarié qui avait fait application du mode de calcul du treizième mois prévu par l'article 6 G de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale, de préférence au mode de calcul résultant de l'usage ; qu'en énonçant au contraire que l'usage devait prévaloir pour le calcul du treizième mois, le conseil de prud'hommes a tranché une contestation sérieuse sur l'application de l'usage et a par là même excédé ses pouvoirs en violation des articles R. 516-30 et R.

l'employeur la délivrance d'un contrat conforme aux exigences de ce texte ; que la méconnaissance par l'employeur de son obligation d'établir un contrat de travail écrit ne saurait priver le travailleur du statut social qui découle nécessairement des conditions dans lesquelles son travail a été accompli ; qu'en retenant l'absence de contrat écrit pour dénier la qualité de salarié à M. F..., la cour d'appel a donné à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile une portée qui n'est pas la sienne et, partant, l'a violé ; alors, d'autre part, que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle nécessairement de l'accomplissement de son travail et dont il ne peut, par avance, renoncer à se prévaloir ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes a condamné la société à remettre cette lettre à M. X... ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail liant M. X... à la société Atochem était consécutive à un licenciement et que l'accord transactionnel en constituait le prolongement et d'avoir en conséquence ordonné à la société Atochem la remise d'une lettre de licenciement à M. X..., alors que, selon le moyen, d'une part, les parties étant parfaitement en droit de transiger sur un litige portant sur la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les règles régissant la transaction en énonçant comme principe qu'en matière de contrat de travail

M. Z... a saisi la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes a condamné la société à remettre cette lettre à M. Z... ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable, le conseil de prud'hommes ayant statué d'après elle en dernier ressort ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué du 5 juillet 1990 d'avoir déclaré l'appel formé par la société Atochem irrecevable et de l'avoir condamné à payer à M. Z... une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'employeur n'était pas tenu de délivrer la lettre de licenciement avant qu'il n'ait été statué sur l'étendue de la transaction qui était intervenue pour mettre fin aux relations contractuelles qui le liaient à son salarié et que soit constatée la réalité du licenciement (violation des articles R.

il résulte de la convention collective ou de l'accord applicable dans l'établissement et, à défaut, des salaires effectivement pratiqués dans l'établissement ; qu'en l'absence d'accord de salaire applicable dans l'établissement, le conseil de prud'hommes a exactement décidé, hors de toute dénaturation, que la prime d'ancienneté et la prime annuelle devaient être calculées sur la base des salaires minima résultant de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande et des accords ultérieurs fixant la valeur des coefficients du barème national des salaires minimaux garantis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers la société Olida, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 604 et 589 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne comporte aucune critique à l'encontre de l'arrêt du 10 janvier 1986 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 1986 ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt du 17 juin 1988 : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 1988) et la procédure, certains salariés de la Société albigeoise du magasin Printania-Prisunic bénéficiaient d'une prime ; qu'à partir du mois de novembre 1982, au moment où a été appliquée à cette société la convention collective des magasins populaires, cette prime a été intégrée dans le salaire ;

la Caisse de compensation des cotisations des voyageurs et représentants à carte multiples (CCVRP) correspondant au salaire brut pour les mois de juin, juillet et août 1987 et aux congés payés ainsi que cela ressort des bulletins de paye ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Ardèche Nature, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, si les abattements n'obéissaient pas à d'autres critères, tels que la qualité du travail et la productivité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant statué sur les primes de fin d'année, l'arrêt rendu le 22 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur n'avait pas rempli vis-à-vis du salarié les obligations légales lui incombant, notamment en omettant de lui remettre les certificats qui lui auraient permis de faire valoir ses droits auprès de la caisse d'affiliation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et rupture abusive, le jugement s'est borné à énoncer que l'intéressé n'apportait pas au conseil les éléments suffisants d'appréciation ; Qu'en statuant par ce seul motif, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

l'Association "Ime Le Willerhof", de la SPC Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. X..., A... et B..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Selestat, 27 juin 1989) et la procédure, M. Y..., M. A... et M. B..., éducateurs au service de l'Association "Ime Le Willerhof", ont prétendu qu'il ne leur était pas accordé la totalité des congé payés trimestriels supplémentaires auxquels ils avaient droit en application de l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective nationale de l'Enfance Inadaptée du 15 mars 1966 ; qu'ils ont sollicité en conséquence l'allocation de dommages et intérêts ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'association à payer à M.

par lettre du 24 juin 1986 en raison desdites absences qui "posaient un grave problème d'exploitation" à l'entreprise, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour vérifier si le licenciement de l'intéressé était fondé sur une cause réelle et sérieuse, fait supporter la charge de la preuve à l'employeur en considérant que "ladite société ne fournit aucun élément à l'appui de ses affirmations" ; que de plus, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que des absences d'environ neuf mois d'une salariée, chargée de la paye d'environ 700 ouvriers dans une entreprise de services fonctionnant essentiellement à l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahbib X..., demeurant Le Petit Bard, bâtiment F2, 1, square Charles A... à Montpellier (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit de M. Lahcen Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aragon-Brunet, les conclusions de M.

la Caisse de compensation des cotisations des voyageurs et représentants à carte multiples (CCVRP) correspondant au salaire brut pour les mois de juin, juillet et août 1987 et aux congés payés ainsi que cela ressort des bulletins de paye ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Ardèche Nature, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée ne s'est jamais présentée à l'usine pour y retirer son dû bien que le salaire soit quérable ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Fermode, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.