Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 89-43.885

Mots-clés droit social

Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/1992

Numéro d'affaire

89-43.885

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association "Ime Le Willerhof", dont le siège est à Hilsenheim (Bas…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association "Ime Le Willerhof", dont le siège est à Hilsenheim (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Sélestat (section activités diverses), au profit de : 1°) M. Patrick X..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2°) M. Patrick A..., demeurant ... (Bas-Rhin), 3°) M. Jean-Luc B..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les o…