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l'employeur, a violé à nouveau l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, depuis la date d'embauche des deux salariés en 1974 et nonobstant les modifications successives de la forme juridique de l'entreprise, l'activité industrielle de celle-ci, avec les mêmes employés avec la même qualification, s'était poursuivie dans les mêmes lieux pour la production des mêmes produits ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'il y avait eu en la cause transfert d'une entité économique autonome dont l'activité avait été reprise et poursuivie, la décision attaquée se trouve ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Al Aiton, envers MM. A... Y... et X...

Vu les articles L. 143-11-1 3°) et L. 143-11-1 2°) du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la garantie de l'A.G.S. couvre les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant ce jugement ; Attendu que M. E... a été embauché le 1er février 1988 par l'entreprise B... ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 26 août 1988 puis en liquidation judiciaire le 25 octobre suivant ; que le liquidateur a licencié le 12 janvier 1989 ce salarié pour motif économique ; Attendu que le jugement attaqué a retenu la garantie de l'A.G.S pour l'ensemble des créances salariales de M. E... ; Qu'en statuant

l'employeur a dénoncé cet accord lors de la réunion du comité central d'entreprise du 26 juin 1986 et qu'il a, par la suite, avisé individuellement les salariés ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme C..., sa salariée, les fractions de primes échues en fin d'année 1986 et lors des congés annuels de 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'accord d'entreprise conclu le 22 juillet 1974 entre la société Valisère et la secrétaire du comité d'entreprise, même mandatée par les différents comités d'établissements -et peu important l'absence de contestation élevée par les syndicats présents dans l'entreprise sur sa capacité pour conclure un tel accord- ne répond pas aux conditions posées par l'article L. 132

Vu les articles 127 et 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné M. B..., liquidateur judiciaire de la société Bully, qui a été mise en redressement judiciaire le 27 juin 1989 et en liquidation le 24 octobre 1989, à payer à M. X..., employé de cette entreprise, l'ensemble des créances salariales invoquées par ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, sans distinguer entre les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective (congés payés concernant la période du 1er avril au 27 juin 1989) pour lesquelles la juridiction prud'homale devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce selon les termes de l'article 127 de la

L'emploi d'un salarié en congé annuel n'est pas disponible ; un employeur n'a donc pas à proposer le remplacement temporaire de salariés en cours de congés payés aux salariés bénéficiaires de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du Code du travail.

La saisine directe du bureau de jugement prévue par l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision.

M. Y..., salarié de la société Erba en arrêt de travail depuis le 26 janvier 1988 a saisi la juridiction prud'homale pour déterminer si son contrat de travail avait été transféré à la société Antirouille ou, à défaut, constater la rupture du contrat de travail du fait de la société Erba et obtenir les indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Charles Erba fait grief au jugement attaqué d'avoir omis dans le jugement de préciser l'appartenance au collège employeur ou au collège salarié de chacun des conseillers prud'hommes qui ont siégés ; Mais attendu que la décision mentionnant qu'elle a été rendue par les conseillers dont les noms sont précisés, conformément à la loi, le conseil de prud'hommes, à défaut de preuve contraire, est présumé avoir été régulièrement constitué ;

la salariée une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour le retard apporté à la remise de différents documents ; qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ne pouvait que fixer la somme à figurer sur le relevé des créances salariales, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin pris au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 10 mai 1989, en ce qu'il a condamné la société Labo Color à 1 000 francs de dommages-et-intérêts à Mme Y... ; fixe à 1 000 francs la créance de Mme Y... au titre des dommages et intérêts ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme Bricard, sise rue du Chevalier de la Barre, Woincourt (Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Bricard, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-9 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'incapacité physique du salarié doit entraîner la rupture du contrat de travail dans la mesure où ce contrat ne peut se poursuivre, et que l'employeur, auquel la rupture n'est pas imputable, ne doit pas l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour fixer la créance de M. Y... à certaines sommes à titre de salaire, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement, et dire que la décision rendue sera opposable aux ASSEDIC du Pas-de-Calais, le jugement attaqué se borne à déclarer que M. Y... a présenté une fiche de paie sur laquelle figurent des sommes qui ne lui ont pas été payées, et qu'il ressort des éléments de la cause que les sommes réclamées par M. Y... lui sont dues ; Qu'en statuant ainsi, par le seul visa des documents de la cause et par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

par jugement du 7 mai 1985, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer et prononcé la radiation de l'affaire ; qu'à la demande de M. X..., l'affaire a été réinscrite au rôle et que, par jugement du 6 décembre 1988, le conseil de prud'hommes a déclaré l'instance périmée ; que, le 1er mars 1989, M. X... a réitéré ses demandes qui, par jugement du 14 mars 1989, ont été déclarées irrecevables ; que, statuant sur l'appel interjeté par M. X..., la cour d'appel l'a débouté de ses demandes au motif que l'action en paiement des salaires de 1980 à 1983 était prescrite ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, que la décision de sursis à statuer n'avait pas emporté prescription ; Mais attendu qu'aux

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des rappels de salaires alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pendant une période, l'intéressé a travaillé sur un chantier au profit de la société Portal, avec laquelle M. Y... n'avait passé aucun contrat de pose et qui a elle-même rémunéré le salarié et alors que le salaire de juillet 1988 lui avait déjà été payé par M. Y... ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur lui a répondu le 22 avril suivant en prenant acte de sa démission ; Attendu que cette dernière fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ont été laissées sans réponse ses conclusions faisant valoir que la salariée avait volontairement démissionné car elle avait choisi de se faire hospitaliser sans l'accord de l'employeur à une période de surcroît de travail et n'avait pas justifié son absence par un certificat médical, mais adressé et seulement le 13 avril 1989, une simple convocation au centre hospitalier ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes qui reconnaissait qu'il n'y avait pas de planning de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le lycée privé Michelet, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice (activités diverses), au profit de M. Y... Gay, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, M. Vigroux, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M.

par jugement du 30 janvier 1990, le conseil des prud'hommes a condamné la société Fontaine ambulance à payer une certaine somme en liquidation d'une astreinte prononcée le 15 septembre 1988 et a dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 1990 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société avait été mise en redressement judiciaire le 21 avril 1989, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a dit que la somme retenue porterait

l'employeur, sauf convention contraire, à prendre acte de la rupture sans versement des indemnités légales ; qu'en l'espèce, la société Automobiles Peugeot faisait valoir que l'incapacité de M. X..., qui s'élevait à 80 %, avait pour origine un accident dont la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de reconnaître le caractère professionnel, et que le médecin du travail avait constaté que M. X... était inapte à reprendre son poste, ne pouvait effectuer que des travaux sans charge physique et sans mouvement de tête du type gardiennage, poste inexistant dans l'entreprise ; qu'elle faisait encore valoir que la convention collective n'accordait aucune indemnité au salarié reconnu inapte par suite d'un accident ou d'une maladie à caractère non professionnel ;

par lettre du 28 juin 1985, notifié au salarié la rupture du contrat de travail, motif pris de "l'impossibilité actuelle et future" de l'intéressé de reprendre son poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de délai-congé et de congédiement prévues respectivement par les articles 10 G et 13 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen selon lequel l'employeur a considéré le contrat de travail comme rompu sans s'être assuré de l'inaptitude de M. X... à reprendre son poste de travail, violant ainsi le

l'employeur reconnaissait que le salarié avait travaillé 9 jours sans avoir été rémunéré a, à bon droit, condamné l'employeur à payer à son salarié les salaires dus et à lui remettre un certificat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'entreprise Odile Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.

l'employeur avait fait pression sur le salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeter sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en rejetant cette demande, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'il avait été contraint par son directeur de prendre ses congés et ses jours de repos compensateur pendant son préavis, et qu'ainsi à compter du 18 mars jusqu'au 1er juin 1985, seules les indemnités de congés payés lui avaient été versées, le privant par là même de son indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande d'indemnité de préavis n'avait pas été soumise aux premiers juges ;