Cour de cassation · 17 juin 1992
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.338
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale, sans renvoi.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine directe du bureau de jugement prévue à l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux
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Sur le premier moyen :
Vu l'article 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon ce texte, les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés, d'une part, au représentant des créanciers, d'autre part, à l'AGS sont portés directement devant le bureau du jugement ;
Attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a accordé une certaine somme à titre de provision pour licenciement abusif à M. X..., salarié de la société Joël Izar qui avait été mise en liquidation judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine directe du bureau de jugement prévue à l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
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Mentions dans le texte, d'une part, au représentant des créanciers, d'autre part, à l'AGS sont portés directement devant le bureau du jugement ; Attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a accordé une certaine somme à titre de provision pour licenciement abusif à M. X..., salarié de la société Joël Izar qui avait été mise en liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine directe du bureau de jugement prévue à l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir un
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Mentions dans le texte. Sur le premier moyen : Vu l'article 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés, d'une part, au représentant des créanciers, d'autre part, à l'AGS sont portés directement devant le bureau du jugement ; Attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a accordé une certaine somme à titre de provision pour
Lire dans le texteMentions dans le texteitiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés, d'une part, au représentant des créanciers, d'autre part, à l'AGS sont portés directement devant le bureau du jugement ; Attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a accordé une certaine somme à titre de provision pour licenciement abusif à M. X..., salarié de la société Joël Izar qui avait été mise en liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine directe du bureau de jugement prévue à l'article 126 de la loi du 2
Lire dans le texteMentions dans le texteuidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine directe du bureau de jugement prévue à l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi
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Mentions dans le textede la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés, d'une part, au représentant des créanciers, d'autre part, à l'AGS sont portés directement devant le bureau du jugement ; Attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a accordé une certaine somme à titre de provision pour licenciement abusif à M. X..., salarié de la société Joël Izar qui avait été mise en liquidation judiciaire ; Qu'en statuant
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- Identifiant source
- 6079b1639ba5988459c51f0c