Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1992, 89-43.338

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/1992

Numéro d'affaire

89-43.338

Résumé

La saisine directe du bureau de jugement prévue par l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision.

Extrait

. Sur le premier moyen : Vu l'article 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés, d'une part, au représentant des créanciers, d'autre part, à l'AGS sont portés directement devant le bureau du jugement ; Attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a accordé une certaine somme à titre de provision pour licenciement abusif à M. X..., salarié de la société Joël Izar qui avait été mise en liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine directe du bureau de jugement prévue à l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen…