Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1992, 89-45.176

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1992

Numéro d'affaire

89-45.176

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Charles Erba, dont le siège est ..., 2°) M. Philippe…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Charles Erba, dont le siège est ..., 2°) M. Philippe X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Charles Erba, demeurant 10, rue Mi-Carême, à Saint-Etienne (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône (section Industrie), au profit : 1°) de M. Mohamed Y..., demeurant ..., bâtiment G, n° 37, Cité du Stade, à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 2°) de la société anonyme Antirouille, dont le siège est ... (Saône-et-Loire), 3°) de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est 34, rue D. Claude, à Saint-Etienne (Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard…