Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1992, 89-43.140

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1992

Numéro d'affaire

89-43.140

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est sis ... (Pas-de-C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est sis ... (Pas-de-Calais), 2°) l'AGS, dont le siège est sis : ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section encadrement), au profit de : 1°) M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Courbeton-Villemoyenne (Aube), Saint-Parres les Vaudes, 2°) M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Nouvelle Noranda, dont le siège est sis 117, route nationale à Annezin, demeurant 202, place Lamartine à Béthune (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atth…