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par lettre du 17 février 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, congés payés, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en remise d'un certificat de travail et de bulletins de salaires ; Sur le moyen unique en tant qu'il vise le rejet des demandes de salaires, congés payés, indemnité de préavis, indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, remise du certificat de travail et des bulletins de salaires : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté, sans aucun motif, ses demandes de salaires, congés payés, indemnité de préavis, indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, remise du certificat de travail et des bulletins de salaires ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9ème), et ayant section à Venissieux (Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de M. Patrick X..., demeurant 1, cité Berquet à Chasse-Sur-Rhône (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme PamsTatu, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la Compagnie française d'équipement du néon en qualité de directeur général "position cadre 3C" (statut salarié) selon contrat signé et a pris ses fonctions le 2 novembre 1984 et il n'est pas contesté qu'il les a effectivement exercées jusqu'à son licenciement pour faute grave le 3 janvier 1986 ; qu'il s'ensuit que son contrat de travail datant de moins de deux ans lors de sa nomination le 23 mai 1985 en qualité d'admnistrateur, cette nomination était nulle et n'a pu lui conférer la qualité de mandataire social ; et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors que, d'autre part, si le conseil d'administration de la société a le 23 mai 1985" confirmé en tant que de "besoin les fonctions de directeur général de M.

l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré que la salariée avait été contrainte de démissionner et de l'avoir en conséquence condamné lui à payer une indemnité de préavis, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas constaté que les faits imputés à l'employeur constituaient un vice de consentement, d'autre part que la salariée n'apporte pas la preuve d'un dol, d'une erreur ou d'une contrainte ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que le consentement de la salariée avait été vicié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Marecor, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime spécial de garantie de salaire qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que l'étendue éventuelle de la garantie qui est due, ce qui exclut que les organismes chargés de sa gestion puissent être considérés comme représentés à l'instance par l'employeur ou le salarié ou comme ayant la qualité de créancier ou ayant droit de l'employeur dans l'instance en cause, il s'ensuit que l'ASSEDIC et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) sont recevables à former tierce opposition à un jugement ayant condamné une société mise par la suite en liquidation judiciaire à verser diverses sommes représentant des créances salariales.

Vu les articles 46, 66, 67 et 147 de la loi N° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que selon ces textes, le représentant des créanciers qui demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances agit au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que le commissaire à l'exécution du plan est chargé de veiller à l'exécution de celui-ci tandis que les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, spécialement en ce qui concerne les licenciements prévus, sont attribués à l'administrateur ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, la société SCMC a été mise en redressement judiciaire le 13 juin 1989, M. X... nommé administrateur et M. A... représentant des créanciers ; qu'un plan de cession a été arrêté le 20 février 1990, et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joachim X..., demeurant ... (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1989, par le conseil de prud'hommes de Brive, (section industrie), au profit de la société anonyme Claux et Fils, dont le siège est ... (Corrèze), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Soleiade, dont le siège social est ... à Montigny-les-Metz (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Briey (section encadrement), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... à Jarny (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 379 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... qui avait contesté la convention par laquelle il avait consenti à son déclassement, de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts, le jugement attaqué énonce qu'en saisissant le conseil de prud'hommes le salarié a dénoncé la convention de mutation mais qu'il ne saurait être fait droit aux demandes sans intervenir dans la négociation entre l'employeur et l'intéressé qui n'est pas terminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, s'il estimait devoir le faire, de surseoir à statuer, le conseil de prud'hommes qui a rejeté les demandes dont il était saisi sans en examiner le bien-fondé n'a pas légalement justifié sa décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Raymond, demeurant ... (Territoire-de-Belfort), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (section industrie), au profit de la société anonyme SED, rue du Stade à Arbouans (Doubs), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur de la procédure légale de licenciement avait nécessairement entraîné pour la salariée un préjudice dont il lui appartenait d'apprécier l'importance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, le jugement rendu le 9 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vichy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur constituaient des mesures discriminatoires et, dès lors, illicites ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEPC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Un employeur ayant repris des salariés en application de l'article L. 122-12 du Code du travail dans le cadre d'une procédure collective n'est pas tenu à l'égard de ceux-ci de leur régler une indemnité de congés payés pour la période antérieure à la reprise de leur contrat de travail.

212-4-2 du Code du travail ne s'opposent pas à la modification substantielle du contrat de travail résultant de la réduction du temps de travail imposée par une cause économique ; que la cour d'appel a constaté que la situation financière de l'entreprise avait nécessité une réorganisation des services et la modification du temps de travail de la salariée ; Attendu, enfin, que la procédure prud'homale étant orale, les éléments sur lesquels la cour d'appel s'est fondée sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Manque de base légale la décision qui condamne un employeur à payer à son ancien salarié ayant bénéficié d'une convention de conversion le spécialisant en informatique, une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage au motif que l'employeur avait embauché un nouveau salarié ayant une qualification informatique, sans préciser en quoi l'emploi pourvu était compatible avec le niveau de qualification atteint par l'ancien salarié.

par arrêt du 21 novembre 1990, le pourvoi formé contre le jugement devenu ainsi irrévocable ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 14 et 68, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que saisi par M. X... de diverses demandes dirigées contre son ancien employeur M. Y... qui n'a pas comparu à l'audience de jugement, le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes alors augmentées en leurs montants ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que l'employeur ait été avisé de la modification des demandes initiales, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tours ; remet, en conséquence, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eminda Y..., demeurant PK 3,5, 10 lot des oiseaux, chemin frappe à Saint-Denis (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section industrie), au profit de M. Jean-Daniel Z..., demeurant ..., Le Port (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve X... Jean, née Z... Marie, rue du Commerce, Près du Petit Marché à Saint-Paul (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (activités diverses), au profit de Mlle Y... Marie Daisy, demeurant Pavillon Montée Panon à Saline-les-Hauts (Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.